Accord d’entreprise sur l’Égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Entre les soussignés,
SAGNE CUISINES, SARL au capital de 50 000€, code NAF 3102Z dont le siège est situé ZI Frimont Nord Avenue de Laubès, 33190 LA REOLE, représentée par, en sa qualité de Gérant. d'une part,
Et
Les membres du Comité social et économique (CSE) élus dans l'entreprise,
PREAMBULE Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.La mixité professionnelle est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Il assure une égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière. Des réunions d’informations et de discussions avec les membres du Comité Social et Economique ont été organisées. Suite à ces réunions et après accord entre les deux parties, il a été décidé ce qui suit :
L’entreprise s’engage à :
RECRUTEMENT
Neutraliser les pratiques visant à écarter certains candidats des procédures de recrutement.
FORMATION
Maintenir l’accès à la formation pour tous les salariés.
REMUNERATION
Garantir l’équité des salaires entre les hommes et les femmes à compétences et formations équivalentes et au même niveau de responsabilités.
DUREE DE L’ACCORD ET DU PLAN D’ACTION
Cet accord est valable pour une durée de 4 ans.
ENTREE EN VIGUEUR
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
PUBLICITE
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Le plan d’action joint sera présenté une fois par an aux membres du CSE dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
