SAGS Services dont le siège social est situé ZAC des Berthilliers – 295 Chemin des Berthilliers à CHARNAY LES MACON 71850 inscrite au RCS de MACON sous le numéro 795 172 519, représentée par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président,
D’une part
Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale CFTC, représentante des salariés grévistes,
D’autre part,
Préambule.
Un préavis de grève a été envoyé le 1er décembre 2023 informant d’une grève les lundi 11 et mardi 12 décembre 2023 pour l’ensemble des salariés de l’entreprise SAGS SERVICES (activité parking et activité contrôle du stationnement) présentant les revendications suivantes :
Augmentation des salaires suite à l’inflation,
Augmentation des paniers repas,
Augmentation de la prime d’entretien,
Instauration d’une prime de participation,
Rétablissement de conditions de travail dignes et respectueuses (matériel défectueux, pas de point d’eau ni de vestiaire, polyvalence de poste…)
Le retour à des objectifs réalistes et réalisables,
La régularisation de la situation concernant les remboursements de frais professionnels,
Le respect des contrats et conventions collectives applicables,
Une meilleure valorisation des salariés et de leur travail.
C’est dans ce contexte que la Direction a invité Mxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale CFTC, à une réunion. La délégation représentant les salariés grévistes (Mxxxxxxxx, déléguée syndicale CFTC, Mxxxxxxxx, représentant l’activité du contrôle du stationnement et Mxxxxxxxxxxx, représentant l’activité parking) et la Direction (Mxxxxxxxxxx, Président, Mxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice exploitation et Mxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice ressources humaines) se sont rencontrées le jeudi 07 décembre 2023 à 10 heures.
ARTICLE 1 – Présentation des revendications des salariés.
Lors de cette réunion, la délégation a présenté plus précisément ses revendications :
Pour l’activité du contrôle :
Calcul de la prime d’activité : les objectifs mis en place au 1er octobre ont été remis aux salariés le 16/10/23. Les salariés n’ont donc pas été informés en temps voulu et souhaitent que ces objectifs soient applicables au 1er novembre 2023.
Vestiaires indispensables au parking Lobau pour les agents de contrôle.
Possibilité d’avoir une fontaine à eau.
Panier repas : revalorisation à hauteur de 6 €.
Contraventions : lorsque les agents sont verbalisés pendant leur temps de pause, il est demandé que ce soit la Direction qui paie.
Salaire : le coût de la vie sur Paris n’est pas le même que sur Mâcon. Les salariés demandent à avoir le même salaire que chez Moovia ou au moins 6 % soit 100 € brut par salarié.
Pour l’activité parking :
Conditions de travail : pas d’eau à disposition, demande la possibilité d’avoir une fontaine à eau.
Salaire : suite à l’augmentation de l’inflation, demande une revalorisation de + 150 € brut.
Revalorisation des paniers repas à hauteur de 6,70 €.
Revalorisation des tickets restaurant à hauteur de 9 €.
Revalorisation des primes d’astreintes : 18 € par jour et 25 € les dimanches.
La mise en place d’un accord de participation.
ARTICLE 2 – Réponses et propositions de la Direction.
La Direction a répondu et a concrétisé ses propositions comme suit :
Salaires : les agents ont été augmentés en 2023 de 5,5 % et 80 % des salariés ont eu + de 5 %. Les minimas conventionnels ont augmenté plus vite que le SMIC et que l’inflation. Depuis 2019, les salaires ont augmenté de 18 % en moyenne. La Direction ne souhaite donc pas revaloriser les salaires. Elle s’engage néanmoins à en reparler lors des prochaines NAO 2024.
Prime d’activité (pour le contrôle du stationnement) : la Direction s’engage, si le mouvement de grève n’a pas lieu, à revenir sur le calcul de la prime d’octobre et novembre, sur le principe de la prime de septembre. Et à compter du 1er décembre 2023, le nouveau calcul (idem Moovia) sera appliqué comme communiqué précédemment à tous les salariés. La Direction s’engage également, pour les primes LAPI, à étudier la possibilité de mettre en place une pondération par rapport à certains secteurs.
Accord de participation : la société SAGS SERVICES a bien un accord de participation depuis le 02/08/2007. La Direction rappelle que le versement de la participation est conditionné au résultat fiscal et dans le respect de la formule légale qui s’applique. Pour rappel, le calcul de la réserve de participation s’exprime comme suit :
RSP = ½ (B-5 C/100) S/V.A.
RSP représente Réserve Spéciale de Participation.
B représente le bénéfice fiscal de l’Entreprise. Il constitue la base de calcul : les sommes affectées à la Réserve Spéciale sont, après clôture des comptes de l’exercice, calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, tel qu’il est retenu pour être imposé à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu : ainsi le bénéfice soumis à un taux réduit de l’impôt est désormais soumis au calcul de la Réserve Spéciale de Participation.
C représente les capitaux propres de l’Entreprise comprenant le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l’impôt ainsi que les provisions règlementées constituées en franchise d’impôt par application d’une disposition particulière du Code Général des Impôts ; leur montant est retenu d’après les valeurs figurant au bilan de clôture de l’exercice au titre duquel la Réserve Spéciale de Participation est calculée.
S représente les salaires versés au cours de l’exercice. Les salaires à retenir sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale.
V.A. représente la valeur ajoutée de l’Entreprise déterminée en faisant le total des postes du compte de résultat énumérés ci-après, pour autant qu’ils concourent à la formation d’un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-mer :
Charges de personnel ;
Impôts, taxes et versements assimilés, à l’exclusion des taxes sur le chiffre d’affaires ;
Charges financières ;
Dotations de l’exercice aux amortissements ;
Dotations de l’exercice aux provisions, à l’exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ;
Résultat courant avant impôts.
Contraventions : il est rappelé que chaque agent doit respecter le secteur de contrôle SAGS et ne pas se garer sur le secteur de contrôle MOOVIA, même pendant la pause. Il est également rappelé qu’on ne peut laisser un véhicule sans surveillance et que si l’agent reste à proximité de son véhicule, il est en situation « d’arrêt » et non de « stationnement » et donc non verbalisable. Les FPS pour non-respect de la distance de sécurité doivent être contestés si les mentions obligatoires ne sont pas indiquées. La Direction s’engage à ce que le service Juridique apporte son aide aux salariés pour déposer un recours.
Conditions de travail : la Direction s’engage à mettre à disposition des bouteilles d’eau. Pour ce faire, les responsables d’exploitation vont être informés que c’est à eux de les acheter. De même, la Direction est d’accord pour mettre à disposition des agents, des lingettes désinfectantes sur les postes où les agents se succèdent sur le matériel. Concernant les vestiaires, la Direction s’engage à lancer une étude pour trouver une solution pour un espace suffisant grand.
Pass Navigo : certains salariés n’auraient pas été remboursés correctement de la carte Navigo. La Direction s’engage à rétablir la situation dès le mois de décembre et rappelle que les salariés doivent s’adresser directement à la responsable des ressources humaines de Paris, Mme Diaw, en cas de problème. Il est déjà prévu qu’elle se rende sur Lobau et Malesherbes dans les jours qui suivent le versement de la paie, justement pour que les salariés puissent la voir pour faire remonter les oublis ou erreurs.
Prime d’astreintes : cette demande ne concerne que très peu d’agents, la Direction ne souhaite pas faire de proposition dans le cadre du préavis de grève.
Panier jour : la Direction propose d’augmenter les paniers à 5 € (actuellement, la valeur est de 4,40 €)
Tickets restaurant : la Direction alignera la part patronale des tickets restaurant comme le panier jour, soit 5,20 € portant ainsi la valeur faciale du ticket restaurant à 8.70€
Date de versement de la paie de décembre : la délégation demande s’il y aurait la possibilité de verser la paie plus tôt que le dernier jour du mois eu égard à Noël. A titre exceptionnel, la Direction accepte d’avancer le versement au 26/12/2023.
Chèques cadeaux Noël : le CSE a instauré la règle d’un an de présence pour pouvoir percevoir les chèques cadeaux. Les agents du contrôle du stationnement de la ville de Paris étant entrés depuis moins d’un an, ils ne bénéficieront pas des chèques cadeaux. Cependant, la Direction accepterait de verser plus tôt la subvention portant sur la période juillet-décembre donnant ainsi le budget au CSE qui pourrait revoir sa position, dans le respect des règles Urssaf. Cette décision appartient maintenant au CSE qui est seul pour arbitrer.
A l’issue de cette réunion, la délégation a souhaité prendre un temps de réflexion et revenir vers les salariés afin de leur présenter les propositions de la Direction. Le vendredi 8 décembre, Mxxxxxxxxxx, déléguée syndicale CFTC, revenait vers Mxxxxxxxxxxxx pour lui indiquer que les salariés de l’activité parking annulaient le préavis de grève mais que ce préavis était maintenu pour l’activité contrôle du stationnement Paris. Mme Condemine a précisé à nouveau les propositions de la Direction. Samedi 9 décembre, Mxxxxxxxxxx indiquait à Mxxxxxxxxxxxxxxx que le préavis de grève était annulé pour l’ensemble des activités et a précisé attendre la formalisation par écrit des propositions de la Direction.
ARTICLE 3 – Bénéficiaires et date d’application pour les éléments variables de paie.
Pour les agents de contrôle du stationnement de la ville de Paris, dans le respect des engagements de la Direction, la prime d’octobre et de novembre sera recalculée en tenant compte des objectifs de septembre et un rappel, si besoin, pour la prime d’octobre sera fait sur la paie de décembre et le calcul de la prime de novembre, versée en décembre, va être également calculé comme septembre.
Pour l’ensemble des salariés de SAGS SERVICES, la valeur plancher de la prime de panier jour passe à 5,20 € à partir du 1er décembre, soit sur la paie du mois de janvier 2024.
Pour l’ensemble des salariés de SAGS SERVICES, la valeur de la part patronale plancher du ticket restaurant passe à 5,20 € portant ainsi la valeur faciale du ticket restaurant à 8.70€ à partir du 1er décembre, soit sur la paie du mois de janvier 2024.
La signature du présent accord vaut cessation immédiate du mouvement de grève et la reprise du travail par l’ensemble des salariés dans les conditions habituelles.
ARTICLE 4 – Publicité
Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, soit 8 jours, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique à la DIRECCTE.
Il sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 13 décembre 2023
Pour la section syndicale Pour l’employeur MxxxxxxxxxxxxxxxxxxMxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
