Accord de fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de SAGS Services
Accord de fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de SAGS Services
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société SAGS SERVICES, SAS immatriculée au RCS de Macon sous le numéro 795 172 519, représentée par la société SAGS, SAS immatriculée au RCS de Macon sous le numéro 389 337 817, représentée par la société Q-Park France Holding, SASU immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 443 275 904, représentée par XXXXX en qualité de Directeur Général,
D'UNE PART
Et,
L’organisation syndicale:
-
Le syndicat CFTC, représenté par Madame XXXX
D'AUTRE PART
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’entreprise (CE), aux délégués du personnel (DP) et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La loi prévoit désormais la possibilité de définir certaines des modalités de fonctionnement du CSE dans le cadre d’un accord. Le présent accord s’applique à l’ensemble des élus du Comité Social et Economique.
Article 1 – Périodicité des réunions
Conformément à l’article L2312-19 les organisations syndicales et SAGS Services s’entendent pour organiser une réunion du CSE sur trois en présentiel afin de tenir compte de la distance géographique des élus par rapport au siège social. Chaque année, un calendrier prévisionnel de l’année N+1 sera remis aux membres du CSE lors de la réunion du mois de décembre de l’année N. L’entreprise s’engage à prendre à sa charge les frais de nuitées et restaurations (dans la limite des barèmes fixées par l’entreprise) engendrés par les éventuelles réunions qui seraient organisées en présentiel au siège social. Il est rappelé que les heures passées en réunion préparatoire, pour être rémunérées doivent être enregistrées en heure de délégation.
Article 2 – Modalités pratiques
Afin de garantir la qualité des réunions virtuelles, la Direction de SAGS Services équipera l’ensemble des élus titulaires et suppléants, ainsi que les Délégués Syndicaux et le cas échéant, les Représentants Syndicaux au CSE, n’en disposant pas à titre professionnel, d’un ordinateur portable sur lequel seront installées les applications adéquates pour des visio conférences. Ce matériel sera fourni au plus tard le 31 janvier 2025 et sera accompagné d’une notice de fonctionnement des outils virtuels. Le cas échéant, chaque élu pourra solliciter l’aide du support informatique en ouvrant un ticket auprès de support.informatique@q-park.fr Ce matériel restera la propriété de l’entreprise et devra être restitué au terme du mandat du représentant du personnel. Les représentants du personnel seront soumis aux mêmes règles d’usage que tous les collaborateurs dotés de matériel bureautique. Ces règles sont notamment rappelées dans le règlement intérieur de l’entreprise et dans ses annexes.
Article 3 – Clauses particulières
Dans un contexte d’événements exceptionnels (grève de transport, pandémie…), les parties conviennent que l’accord de fonctionnement pourra être temporairement adapté sans que les aménagements envisagés ne le remettent en cause. Il conviendra en effet d’adapter les dispositions du présent accord en fonction du contexte.
Article 4 – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le présent accord s’applique dans le respect des dispositions de l’article 1-17 de la CCN des services de l’automobile et des dispositions réglementaires en vigueur. Ainsi, les organisations soussignées rappellent qu’elles ont notamment pris en compte dans leur discussion l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 5 – Dispositions générales
5-1/ Durée de l’accord Le présent accord est applicable chez SAGS Services. Il est conclu dans la limite de la durée des mandats en cours à la date de sa signature. 5-2/ Date d’entrée en application Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la formation professionnelle.
5-3/ Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie conformément aux dispositions légales. Il pourra être dénoncé en respectant les conditions aux articles L. 2261-9 et L2261-10 du Code du travail. 5-4/ Adhésion Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non signataire aura la possibilité d’adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt du présent accord. 5-5/ Dépôt et publicité En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Chacune des parties signataires se verra également remettre préalablement un exemplaire du présent accord. Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
