Accord sur la mise en œuvre d’une base de données économiques sociales et environnementales
au sein de SAGS SERVICES
Accord sur la mise en œuvre d’une base de données économiques sociales et environnementales
au sein de SAGS SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société SAGS SERVICES, SAS immatriculée au RCS de Macon sous le numéro 795 172 519, représentée par la société SAGS, SAS immatriculée au RCS de Macon sous le numéro 389 337 817, représentée par la société Q-Park France Holding, SASU immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 443 275 904, représentée par XXXXX en qualité de Directeur Général,
D'UNE PART Et,
Les organisations syndicales :
Le syndicat CFTC, représenté par Madame XXXXX
D'AUTRE PART
Préambule : La loi du 14 juin 2013 et son décret d’application du 27 décembre 2013 ont introduit la création d’une base de données économiques et sociales (BDES). Suite au Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, le contenu de la BDES a évolué. Suite à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement résilience face à ses effet, de nouvelles modifications ont été apportées.
Dans son esprit, l'objectif recherché par les lois successives est de fournir aux représentants du personnel concernés, en particulier aux membres du Comité Social et Economique, un support de préparation à la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l’environnement, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Ainsi, l'ensemble des informations de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales doit contribuer à donner une vision claire et globale sur la manière dont est produite et répartie la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
Article 1 : Objet du présent accord
Les signataires du présent accord conviennent que l’esprit de la BDESE doit à la fois répondre aux obligations d’information par rubrique fixées par le législateur, mais doit aussi être construite dans un souci de rassembler des documents existants déjà au sein de l’entreprise sans en alourdir la production. Il est bien entendu entre les parties que les documents intégrés à la BDESE pourront être révisés progressivement en fonction de l’évolution des réflexions autour de cet outil.
En conséquence, l’objet du présent accord est de définir le champ d’application, les modalités d’accès, d’actualisation, de confidentialité, de contenu, d’organisation et d’exploitation de la BDESE au sein de SAGS SERVICES.
Article 2 : Champ d’application du présent accord La BDESE est accessible aux membres du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants), et aux Délégués Syndicaux. La sécurité et la confidentialité des données communiquées relèvent de l’obligation de discrétion et de confidentialité inhérentes aux mandats précités.
Article 3 : Contenu de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales
/ Cadre général
Le législateur a souhaité organiser la BDESE autour de 10 thèmes. De façon synthétique, ces 10 thèmes sont les suivants :
INVESTISSEMENTS
Investissement social
Investissement matériel et immatériel
Informations environnementales
FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPOTS
Capitaux propres de l'entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS, DANS L'ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS
Evolution des rémunérations salariales
Epargne salariale : intéressement, participation
Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite
Rémunération des dirigeants mandataires sociaux
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Conditions générales d’emploi
Rémunérations et déroulement de carrière
Formation
Conditions de travail santé et sécurité au travail
ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Représentation du personnel
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique
Dépenses directement supportées par l'entreprise
Mécénat
REMUNERATION DES FINANCEURS
Rémunération des actionnaires
Rémunération de l'actionnariat salarié
FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L'ENTREPRISE
Aides publiques
Réductions d'impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d'impôts
Mécénat
Résultats financiers
PARTENARIATS
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise
Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
TRANSFERTS COMMERCIAUX ET FINANCIERS ENTRE LES ENTITES DU GROUPE
Transfert de capitaux
Cessions, fusions et acquisitions réalisées.
CONSEQUENCES ENVIRONNEMENTALES DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE
Politique générale en matière environnementale
Economie circulaire
Changement climatique
Les informations sont réparties à l'intérieur de ces différents thèmes de façon pertinente dès lors qu’elles entrent bien dans le champ des informations disponibles et existantes au sein du Groupe Q-Park en France notamment SAGS Services. Depuis le 1er janvier 2019 dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, l’employeur doit mettre à disposition des informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et l’état des lieux récapitulatifs au bout de 6 ans.
/ Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales définies pour le CSE de SAGS SERVICES
En accord avec les signataires du présent accord, les documents indiqués sur l’annexe 1 seront intégrés à la BDESE et seront actualisés selon les périodicités mentionnées. Le cas échéant, l’actualisation des données se fera à l’occasion des réunions de l’instance CSE. Les périodicités mentionnées résultent d’une analyse entre les parties de l’exploitation et de la pertinence des variations observables.
/ Format retenu pour la remise de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales
Au regard des outils mis en place au sein du Groupe Q-Park en France il a été convenu entre les signataires du présent accord d’utiliser un accès sécurisé réservé exclusivement aux représentants du personnel sur OneDrive afin de leur permettre de disposer des documents précédemment mentionnés. Une fois par an, entre les mois de mai et juin de l'année en cours, la direction veillera à actualiser/purger la BDESE afin qu’elle reste un outil pertinent et adapté aux préoccupations de l’organisation. Cette actualisation annuelle garantira l’exhaustivité et l’intégrité des données mises à disposition. Il est noter que lors de l’année de mise en place de la BDESE dématérialisée soit en 2025, les informations et/ou documents seront intégrés sur le serveur sécurisé au fur et à mesure de la production de ceux-ci.
Article 4 : Confidentialité L'accès à la BDESE s'accompagne d'une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès. Un rappel de cette obligation sera fait à chaque destinataire lors de la communication des codes d’accès à la BDESE. Les destinataires seront invités à signer un accusé réception rappelant bien ladite obligation.
A défaut de précision toutes les données relatives aux exercices n-1et n-2 ne sont plus confidentielles.
L'ensemble des personnes ayant accès à la base est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. La jurisprudence permet de préciser cette notion. Une information ne peut être considérée comme confidentielle si elle est déjà largement connue du public ou des salariés de l'entreprise. Par ailleurs, une information est confidentielle si sa divulgation est de nature à nuire à l'intérêt de l'entreprise.
Les informations économiques ou financières devront être examinées au regard des exigences légales qui régissent ces informations. Les informations présentant un caractère fort de confidentialité seront évoquées oralement lors des réunions du Comité Social et Economique. Elles ne feront l’objet d’un enregistrement écrit que dès lors que leur divulgation formelle ne sera plus susceptible de porter préjudice au Groupe. C’est le cas notamment des différents projets de développement pour lesquels le Groupe Q-Park en France, et donc la société SAGS SERVICES, concourt.
Article 5 : Intégrité des informations 51. Interdiction de copier les informations contenues dans la base de données économiques sociales et environnementales Il est interdit aux représentants du personnel de copier, par quelque moyen que ce soit, les fichiers informatiques ou données contenant les informations relatives à la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales, que celles-ci soient ou non confidentielles. Il leur est notamment interdit de faire des captures d’écran ou des photographies de ces mêmes informations permettant d’en conserver une trace écrite et facilement accessible à des tiers. Le représentant du personnel doit s’engager à ne pas le divulguer aux tiers.
5.2 Interdiction de modifier les informations contenues dans la base de données économiques sociales et environnementales
Les représentants du personnel ne peuvent modifier, de quelque manière que ce soit, notamment par adjonction ou suppression de données, ou par ajout de commentaires, les fichiers informatiques contenant les informations relatives à la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales.
Article 6 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Le présent accord s’applique dans le respect des dispositions de l’article 1-17 de la CCN des services de l’automobile et des dispositions réglementaires en vigueur. Ainsi, les organisations soussignées rappellent qu’elles ont notamment pris en compte dans leur discussion l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 7 : Durée de l’accord Le présent accord est applicable à l’ensemble du périmètre des délégués syndicaux et duCSE de SAGS SERVICES et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 : Entrée en vigueur de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direction Départementale du Travail, d l’Emploi et de la formation professionnelle. Il s’appliquera avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie conformément aux dispositions légales. Il pourra être dénoncé en respectant les conditions aux articles L. 2261-9 et L2261-10 du Code du travail. Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non signataire aura la possibilité d’adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt du présent accord.
Article 10 : Dépôt et publicité En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mäcon. Chacune des parties signataires se verra également remettre préalablement un exemplaire du présent accord. Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
