-La société SAGS SERVICES, SAS immatriculée au RCS de Macon sous le numéro 795 172 519, représentée par la société SAGS, SAS immatriculée au RCS de Macon sous le numéro 389 337 817, représentée par la société SAGS Services France Holding, SASU immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 443 275 904, représentée par xxx en qualité de Directeur Général,
D'UNE PART
Et,
L’organisation syndicale :
-Le syndicat CFTC, représenté par Madame xxx D'AUTRE PART
Préambule
Dès fin 2019, le Groupe Q-Park avait engagé une réflexion avec ses partenaires sociaux autour des dispositions qu’à l’époque la loi d’orientation des mobilités (LOM) ouvrait en matière d’aide au recours à des mobilités douces quant à leur impact carbone. Cette évolution législative avait renforcé la détermination de SAGS Services à s’inscrire dans une démarche écocitoyenne pour développer une mobilité durable et :
encourager les collaborateurs qui utilisent un mode de déplacement vertueux dans leur trajet domicile/travail.
faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels
faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées.
De ce fait, et à la suite de l’accord de mise en place d’une SAGS Services, il a donc paru opportun aux signataires du présent accord de poursuivre l’engagement du Groupe Q-Park en mettant en œuvre un cadre de fonctionnement similaire en matière de mobilité durable pour les sociétés entrant dans le périmètre de SAGS SERVICES. Ainsi, postérieurement aux élections professionnelles, la direction et les délégués syndicaux ont donc ouvert des discussions visant à établir le cadre du statut collectif applicable au sein de SAGS Services. Lors de ces discussions, les parties ont poursuivi un triple objectif :
Réitérer au sein de SAGS Services, les accords existants antérieurement au sein de SAGS Services;
Tenir compte dans le cadre de cette réitération non seulement des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles mais également des pratiques développées au sein du groupe pour y apporter un cadre ;
Adopter, le cas échéant, une rédaction adaptée aux spécificités de chacune des entités juridiques.
Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution pour les salariés de SAGS SERVICES. La mise en place de ce forfait mobilité durable est une des mesures qui s’inscrit dans une démarche globale plus large qui a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein du Groupe. Compte tenu de l’existence d’un accord à durée déterminée au sein de la Société SAGS Services ayant le même objet, il a été convenu entre les partis signataires du présent accord que son application n’interviendrait qu’à compter du 1er janvier 2025 pour les salariés de ladite société.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés CDD ou CDI, aux stagiaires, aux alternants des salariés des sociétés de SAGS Services sous réserve de justifier d’une ancienneté minimum de 1 mois. Pour des raisons de sécurité, les parties signataires du présent accord ont souhaité limiter le bénéfice du forfait mobilité durable aux moyens de locomotions qui suivent : covoiturage (en tant que conducteur et/ou passager), véhicule électrique, hybrides rechargeables ou à hydrogène, vélo à assistance électrique ou vélo ordinaire.
Article 2 : Valeur du forfait mobilité et participation de l’entreprise
Le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire et fixé à 40 euros par mois sur 11 mois, soit 440 euros par an et par salarié. Par mesure de simplicité, le paiement du forfait mobilité sera neutralisé pour le mois d’août de chaque année. Le forfait mobilité est instauré pour les salariés qui ne bénéficient pas déjà d’une subvention pour leurs trajets quotidiens (voiture de fonction, indemnités kilométriques, remboursement transport en commun par l’entreprise).
Article 3 : Conditions d’attributions
Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité durable selon les modalités d’attribution décrites à l’article 4 du présent accord. Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail. Enfin, il est entendu que pour les utilisateurs d’un moyen de locomotion électrique tel que mentionné dans le présent accord, l’attribution de la prime du forfait mobilité est conditionnée à l’absence de l’utilisation des prises de rechargement qui seraient situées sur un espace de travail de SAGS Services.
Article 4 : Modalités d’attribution
– Conditions de versement
La prime du forfait mobilité durable est attribuée mensuellement. Elle est versée à mois échu et indiquée sur la fiche de paie du salarié. Son montant est fixe et le même pour tout collaborateur qui en fait la demande. Afin de neutraliser les périodes liées à des périodes de congés, et comme mentionnée à l’article 2 du présent accord, il n’y aura pas de versement du forfait mobilité au mois d’août de chaque année. Au regard de la diversité des cycles de travail au sein de l’entreprise, le versement du forfait mobilité n’est pas proratisé au nombre de jours de travail. En revanche, toute absence supérieure ou égale à 5 jours par mois calendaire pour un motif autre que la prise de congés ou de RTT, suspendra le versement du forfait mobilité pour le mois concerné.
4.1– Conditions d’attribution
La prime du forfait mobilité durable est attribuée sous condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit «vertueux» à hauteur de 60% de ses trajets domicile-travail soit minimum en moyenne 3 jours par semaine sur la base d’un temps plein. Ce quota sera ajusté au prorata du temps de présence. La jauge ainsi fixée permet d’être aligné aux dispositions prévues dans l’accord Télétravail applicable aux salariés des sociétés de SAGS Services. Cette clause exclut les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement un mode de transport dit «vertueux». Le forfait mobilité durable s’entend pour un engagement annuel uniquement.
4.2– Déclaration sur l’honneur et justificatifs
Pour chaque bénéficiaire, l’attribution du forfait mobilité durable est conditionnée par une déclaration mensuelle sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo, de son véhicule électrique ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence–travail. La déclaration sur l’honneur devra faire mention :
de l’adresse postale du lieu de résidence du salarié.
du nombre de kilomètres parcourus au cours du mois passé ;
du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le mois.
Pour les utilisateurs de vélo, de vélo à assistance électrique ou de véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, ils devront produire annuellement :
un justificatif d’abonnement annuel à des locations en libre-service
ou un justificatif d’achat au nom du collaborateur
un justificatif d’entretien annuel du moyen de locomotion
un justificatif d’assurance
Pour les utilisateurs de covoiturage, ils devront produire chaque mois :
les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus liés au service de covoiturage
et/ou une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent votre trajet domicile- travail.
Il est précisé que le covoiturage est défini comme un trajet partagé au sein d’un même véhicule par plusieurs personnes dont la distance est supérieure à 7 km (aller/retour).
Pour les utilisateurs de services de location de véhicules électriques (voitures, vélo) :
Justificatif de location indiquant la date et l’heure de la location.
Lors de la mise en place du forfait mobilité durable pour un collaborateur, ce dernier sera invité à compléter une attestation sur l’honneur indiquant son engagement d’un an, tacitement reconductible. Cet engagement comportera notamment les mentions suivantes :
engagement à avoir recours à des moyens de mobilités écocitoyens pour au moins 60% des trajets domicile / travail
engagement à respecter les règles de circulation applicables aux moyens de locomotion utilisés
engagement à porter des équipements de protection dans l’usage de tout moyen de locomotion autre que voiture, et notamment : port d’un équipement fluorescent, port de gants et port d’un casque
Tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doit être signalé à la direction des ressources humaines.
4 - 4 Déclaration frauduleuse
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée.
Article 5 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le présent accord s’applique dans le respect des dispositions de l’article 1-17 de la CCN des services de l’automobile et des dispositions réglementaires en vigueur. Ainsi, les organisations soussignées rappellent qu’elles ont notamment pris en compte dans leur discussion l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 6 : Effet – Durée - Application
Sous réserve des précisions d’application mentionnées dans chaque article, le présent accord prend effet le 1er janvier 2025 et s’achèvera le 31 décembre 2028. Un bilan sera réalisé annuellement afin de pouvoir évaluer l’évolution des pratiques de déplacement au sein de l’entreprise. Le présent accord pourra être reconduit à compter du 1er janvier 2029 sous un format qui sera négocié en tenant compte, le cas échéant, des évolutions législatives et environnementales intervenues.
Article 7 : Publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Article 8 : Notification - Information
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Le texte du présent accord est affiché sur tous les sites de l'entreprise. Le présent accord est remis à chacun des représentants du personnel de l'entreprise, ainsi qu'à tout salarié en faisant la demande.
