ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre :
La société SAGS Services,
SAS immatriculée au RCS de Macon sous le numéro 795 172 519, représentée par la société SAGS, SAS immatriculée au RCS de Macon sous le numéro 389 337 817, représentée par la société Q-Park France Holding, SASU immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 443 275 904, représentée par xxxxx en qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée « l’Entreprise »
d'une part et,
Madame xxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale CFTC dans l’entreprise.
d'autre part,
ARTICLE 1 – Déroulement de la Négociation
En application de l’article L2242-1 du code du travail, la Direction a engagé pour 2025 la négociation annuelle obligatoire et a invité la déléguée syndicale de l’entreprise, xxxxxxx, déléguée CFTC.
Trois réunions se sont tenues : le 18 avril 2025, le 29 avril 2025 et le 14 mai 2025. La conclusion des négociations est retranscrite dans le présent document.
Les propositions de la déléguée syndicale étaient :
- augmentation générale des salaires indexée au coût de l’inflation et à chaque fois que ce coût évolue et cela pour tous les employés, - reconnaissance de l’ancienneté des agents et revalorisation de l’ancienneté par rapport au nombre d’années passées en entreprise, - majoration du travail du dimanche à hauteur de 25 %, - revalorisation des primes d’astreinte à hauteur de 18 € par jour et 25 € les dimanches, - revalorisation du panier jour et de la part patronale du ticket restaurant à 6 €, - prime de nettoyage : 1,70 € par jour, - augmentation de la part patronale de la mutuelle, - augmentation de la prise en charge des abonnements de 50 à 75 %, - demande d’une prime de risque de 150 € pour la population des agents de contrôle du stationnement.
La proposition initiale de la Direction était :
Mise à niveau des salaires et des échelons par rapport aux minimas de la Convention Collective, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, ce qui représente environ 1,59 % d’augmentation,
Attribution d’une enveloppe pour les augmentations individuelles représentant environ 0,40 % du budget global affecté aux revalorisations salariales, qui sera répartie par les directeurs de région ou de service après consultation des responsables directs,
La valeur faciale du ticket restaurant sera augmentée à 8,85 € avec une augmentation de la part patronale à 5,31 € à compter du 1er juillet 2025,
La prime panier jour revalorisée à hauteur de 5,31 € net par jour à compter du 1er juillet 2025,
La prime panier nuit revalorisée à hauteur de 6,15 € net par nuit à compter du 1er juillet 2025,
L’indemnité d’entretien des vêtements de travail serait augmentée à 1,70 € net par jour à compter du 1er juillet 2025.
Après négociation, ci-dessous les propositions retenues.
ARTICLE 2 - Salaires effectifs
2-a) Augmentation des minimas des grilles conventionnelles, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025. Mise à niveau des échelons par rapport à la Convention Collective.
2-b) Attribution d’une enveloppe correspondant à 0,40 % du budget, pour les augmentations de salaire individuelles, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025. La répartition de cette enveloppe sera faite sur proposition du Directeur de région ou du Responsable de service à la Direction Générale et à la Directrice des Ressources Humaines.
2-c) A compter du 1er juillet 2025, la valeur faciale du ticket restaurant est augmentée à 8,85 € avec une augmentation de la part patronale à hauteur de 5,31 €. Pour les salariés bénéficiant actuellement d’une valeur faciale de ticket restaurant supérieure à ce montant, la différence sera calculée en brut (sur la base d’un taux de charge moyen de 25 %) et intégrée au salaire de base à compter du 1er juillet 2025 après que les augmentations de salaire de base soient passées. Il est rappelé que l’attribution de tickets restaurant est réservée aux salariés travaillant en horaires coupés.
2-d) A compter du 1er juillet 2025, la prime panier jour est augmentée à hauteur de 5,31 € net / jour. Pour les salariés bénéficiant actuellement d’une valeur de prime panier jour supérieure à ce montant, la différence sera calculée en brut (sur la base d’un taux de charge moyen de 25 %) et intégrée au salaire de base à compter du 1er juillet 2025 après que les augmentations de salaire de base soient passées. Il est rappelé que l’attribution de prime panier jour est réservée aux salariés travaillant en horaires postés.
2-e) A compter du 1er juillet 2025, la prime panier nuit est augmentée à hauteur de 6,15 € net / nuit. Pour les salariés bénéficiant actuellement d’une valeur de prime panier nuit supérieure à ce montant, la différence sera calculée en brut (sur la base d’un taux de charge moyen de 25 %) et intégrée au salaire de base à compter du 1er juillet 2025 après que les augmentations de salaire de base soient passées. Il est rappelé que l’attribution de prime panier nuit est réservée aux salariés répondant aux critères de travailleurs de nuit, selon la définition de la convention collective.
2-f) A compter du 1er juin 2025, l’indemnité entretien vêtement de travail est augmentée à hauteur de 1,70 € net / jour.
2-g) Un accord relatif à la mobilité durable sera signé parallèlement à l’accord NAO formalisant la mise en place de la prise en charge des abonnements pour les mobilités douces à hauteur de 45 € net sur 11 mois pour les salariés utilisant ces modes de transport. Cet accord définira le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.
ARTICLE 3 – Egalité professionnelle entre hommes et femmes
L’index égalité H/F publié au 1er mars 2025 est de 99/100. L’égalité est donc bien respectée au sein de SAGS Services. Un accord collectif sur la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle hommes-femmes a été signé le 13/03/2025.
ARTICLE 4 – Les parcours professionnels
Un accord collectif sur la gestion des emplois et des parcours professionnels a été signé le 13/03/2025.
ARTICLE 5 – Les conditions de travail
Un accord collectif sur la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle hommes-femmes a été signé le 13/03/2025.
ARTICLE 6 – L’épargne salariale
Afin de mettre en conformité l’accord de participation signé le 26 juillet 2018, un avenant à l’accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise a été signé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2025.
ARTICLE 6 – Publicité
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature ; il se substitue à toutes dispositions ou toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise, avant sa signature, et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, soit 8 jours, par les soins de l’Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure et ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat des greffes du Conseil de Prud’hommes.
Chacune des parties signataires se verra également remettre préalablement un exemplaire du présent accord.
Il sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Charnay-Lès-Mâcon, En 2 exemplaires Le 20 mai 2025
POUR L’ENTREPRISEPOUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
