Accord 2026 relatif aux salaires effectifs, à la durée effective
et à l’organisation du temps de travail
SAGS SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société SAGS Services,
SAS immatriculée au RCS de Macon sous le numéro 795 172 519, représentée par la société SAGS, SAS immatriculée au RCS de Macon sous le numéro 389 337 817, représentée par la société Q-Park France Holding, SASU immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 443 275 904, représentée par xxxxxxxx en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’Entreprise »
d'une part et,
Madame xxxxxxxxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale CFTC dans l’entreprise.
d’autre part.
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires et les organisations représentatives ci-dessus mentionnées se sont réunies à trois reprises les 21 novembre 2025, le 08 et 12 décembre 2025 pour aboutir à la signature du présent accord.
Conformément aux échanges qui ont eu lieu lors de la négociation ayant permis d’aboutir au présent bossl’Organisation Syndicale et actées dans sa demande du 1er décembre 2025, notamment en matière de : augmentation générale des salaires indexée à 1,8 % pour tous les employés, revalorisation des heures pour les salariés travaillant le dimanche, revalorisation des paniers et des tickets restaurant, augmentation de la part patronale des cotisations, augmentation de la prise en charge des abonnements transport.
Sans présager de son issue, une étude sera menée notamment sur les sujets évoqués de la prise en charge des abonnements transport, de la majoration des dimanches et de la question de la prévoyance et de la santé, en 2026, dans le cadre des négociations qui s’ouvriront pour construire le cadre social du Groupe en anticipation de la restructuration juridique qui interviendrait le 1er janvier 2027.
Article 1 : Champ d’application et budget
Les dispositions salariales précisées à l’article 2 du présent accord s’appliquent aux salariés de SAGS SERVICES entrés antérieurement au 1er septembre 2025. Toutes les autres dispositions s’entendent sans aucune condition d’ancienneté.
Par ailleurs, et au regard de la volonté affichée des parties d’aboutir à un accord réaliste et respectueux des contraintes économiques de la société SAGS SERVICES, il est précisé que les engagements d’évolution salariale ci-dessous détaillés intègrent une évolution des salaires correspondant aux grilles conventionnelles, au minima à 1,5 % de hausse. Cette augmentation s’ajoute au 0,5% d’augmentation des minimas de la CCN des Services de l’Automobile actés sur les salaires à compter d’octobre 2025.
Il est convenu entre les parties que le budget d’évolution de la masse salariale 2026 se fera sur la base d’un budget total d’évolution de la masse salariale de
1,6%.
Conformément aux échanges paritaires, il est convenu que le budget ci-dessus précisé sera réparti de façon différenciée afin de tenir compte de la plus ou moins grande autonomie des catégories professionnelles concernées.
Articles 2 : Conditions salariales
Lors des négociations qui ont eu lieu, la Direction a souhaité réaffirmer son attachement à une politique salariale individualisée afin de tenir compte de la contribution de chacun. Ainsi, outre les évolutions salariales liées aux Augmentations Générales et précisées ci-dessous le management disposera d’un budget global d’Augmentations Individuelles qui sera réparti entre les catégories en tenant compte de l’impact de l’évolution des grilles salariales et dans le respect de l’enveloppe globale d’augmentation de 1,6%.
Catégorie « Employés » (échelons 3 à 12) :
Le budget d’augmentation générale qui bénéficiera à l’ensemble des salariés de la catégorie Employé est fixé à 1,4% Ne sont pas visés par cette disposition les salariés dont la rémunération est fixée sur une base mensuelle égale au SMIC (contrats en alternance…), ni les apprentis et les jeunes en formation professionnelle ou en insertion professionnelle.
Catégorie « Maîtrise » (échelons 17 à 25) :
Le budget d’augmentation générale qui bénéficiera à l’ensemble des salariés de la catégorie Agent de Maîtrise est fixé à 1,2 %
Catégorie « Cadres » (niveau I à IVB) :
Cette catégorie d’emplois bénéficiera d’une augmentation générale qui bénéficiera à l’ensemble des salariés de la catégorie Cadre et qui est fixée à 0,9 % sous réserve de justifier d’une évaluation au moins conforme ou supérieure aux exigences/attentes du poste occupé.
Les modifications de salaire induites par la présente disposition seront faites au plus tard sur la paie du mois de mars 2026, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Il est bien entendu que l’absence d’augmentation doit être dans tous les cas documentée et formellement justifiée par le responsable hiérarchique du collaborateur concerné. Ce formalisme devra être annexé à la GDI et remis au collaborateur.
Considérant que les entretiens annuels instaurés par la GDI (
Gestion du Développement Individuel) constituent un temps important d’échange, de bilan d’activité et de perspective pour l’avenir, il est rappelé les précisions suivantes :
L’attribution d’une augmentation individuelle s’entend sous réserve de la réalisation effective de l’entretien GDI. La matérialité de l’entretien s’apprécie par le retour au plus tard le 13 mars 2026 du support de GDI dûment complété par le collaborateur et son manager.
Les collaborateurs ayant une contribution qui ne répondrait pas aux attentes de leur poste en vertu du système d’évaluation instauré par la GDI ne bénéficieront pas d’augmentation individuelle. Comme mentionné précédemment, les collaborateurs concernés recevront une note explicative justifiant la décision de leur manager.
Article 3 : Autres dispositions :
3-1 / Primes panier nuit :
A compter du 1er janvier 2026, le montant de la prime panier de nuit évoluera de la façon suivante :
La Prime Panier Nuit de l’ensemble des salariés de SAGS SERVICES sera portée à 6,25€.
3-2 / Prime panier Jour et Ticket Restaurant :
Afin de répondre à la demande de l’Organisation Syndicale, il a été convenu de revaloriser la part patronale des tickets restaurant et d’aligner le montant des primes paniers jour à compter du 1er janvier 2026, selon les dispositions suivantes, pour le personnel de SAGS SERVICES :
La valeur du Ticket Restaurant passe à 9,50 € dont 5,70 € de participation patronale
La valeur de la prime panier jour passe à 5,70 €
Article 4 : Egalité professionnelle
Conformément aux dispositions de l'accord en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la Qualité de Vie au Travail de SAGS SERVICES signé le 13 mars 2025, l’organisation syndicale veillera à l'application de cet accord et à la mise en œuvre de mesures visant à faire connaître les métiers de notre entreprise aux femmes.
Il est également précisé que le système de GDI et la grille des salaires en vigueur au sein de l’entreprise n’induisent aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes occupant des emplois similaires.
Article 5 : Effet – Durée - Application
Sous réserve des précisions d’application mentionnées dans chaque article, le présent accord prend effet le 1er janvier 2026 et vise la Négociation Annuelle Obligatoire de ladite année dans sa dimension revalorisation salariale.
Article 6 : Publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur les plateformes de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon.
Article 7 : Notification - Information
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Le texte du présent accord est affiché sur tous les sites de l'entreprise. Le présent accord est remis à chacun des représentants du personnel de l'entreprise, ainsi qu'à tout salarié en faisant la demande.
