SAS immatriculée au RCS de Macon sous le numéro 795 172 519, représentée par la société SAGS, SAS immatriculée au RCS de Macon sous le numéro 389 337 817, représentée par la société Q-Park France Holding, SASU immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 443 275 904, représentée par XXXXXXXXXen qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part,
ET :
Le syndicat CFTC, 58, Jardins Boieldieu La Défense 8 92800 PUTEAUX, représenté par Madame XXXXXXXXX,
D’autre part,
Préambule
Le 9 décembre 2024, la Société Q-Park France a procédé au rachat de la Société SAGS. Dans le cadre de ce rachat, la Société SAGS comptait trois filiales ayant du personnel, chacune de ces filiales étant dotée d’un CSE.
Dans un esprit de concertation, un projet de réorganisation du Groupe en France a été porté à la consultation des différents CSE en janvier 2026, en vue d’une nouvelle organisation à mettre en place au 1er janvier 2027.
Cette nouvelle organisation, impactera les cinq sociétés ayant du personnel en France :
SAGS Services dotée d’un CSE,
SAGS Courbevoie dotée d’un CSE,
SAGS Marseille, dotée d’un CSE,
Q-Park Paris la Défense et Q-Park France Services membre de l’UES Q-Park en France et dotées d’un CSE commun dans le cadre de l’UES.
Ce projet a pour vocation de fédérer les équipes du Groupe en France autour de deux grands métiers :
L’exploitation du stationnement entendu comme l’exploitation de parcs de stationnements en ouvrage et en surface et les équipements de voirie destinés à la collecte du stationnement payant. Cette activité sera portée par la Société Q-Park France Services. Les salariés du groupe dédiés à cette activité seront transférés par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail au sein de cette structure au 1er janvier 2027.
Le contrôle du stationnement entendu comme l’activité visant à assurer le respect par les usagers des règles de paiement du stationnement sur voirie, et le cas échéant, le traitement des contestations consécutives à l’application des forfaits post stationnement. Cette activité sera portée par la Société Street Services. Les salariés du groupe dédiés à cette activité seront transférés par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail au sein de cette structure au 1er janvier 2027.
Dans un tel contexte, la Direction du Groupe Q-Park en France et les représentants du personnel et délégués syndicaux des différentes sociétés du Groupe Q-Park ont souhaité anticiper la création d’un cadre social commun de fonctionnement, en menant des discussions paritaires, avec pour objectifs :
De définir le cadre de la représentation des salariés en France
De garantir l’équité de traitement des salariés en France
D’afficher un cadre social et de fonctionnement aligné
De faciliter les mobilités au sein du Groupe
De mobiliser les équipes dans un esprit de solidarité
De partager une ambition commune pour soutenir l’image de professionnalisme du groupe auprès de ses différents délégants
La volonté des parties étant de mener une discussion sereine, tout au long de l’année 2026, pour permettre la création d’un socle social commun et unifié pour le personnel du groupe en France, pouvant être appliqué dès le 1er janvier 2027, il est rapidement apparu que ces discussions devaient pouvoir être menées sans être interrompues par un processus électoral.
En conséquence de ce qui précède, les parties signataires du présent accord ont souhaité proroger les mandats en cours selon les dispositions énoncées dans les articles qui suivent.
ARTICLE 1 – OBJET
Il convient de rappeler que les mandats de la délégation du personnel auprès du comité social et économique (CSE) de la Société SAGS Services expirent le 27 novembre 2026.
Aussi, l’objectif du présent accord vise à proroger le mandat des membres du CSE de SAGS Services afin d’assurer la continuité du dialogue social et permettre l’organisation des élections professionnelles dans un cadre reflétant l’organisation cible devant prendre effet le 1er janvier 2027.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties signataires conviennent à l’unanimité que les mandats des membres du CSE (titulaires et suppléants), tous collèges confondus, sont prorogés au plus tard jusqu’au 31 mars 2027.
La prorogation des mandats des membres du CSE a également pour effet de proroger les mandats des représentants syndicaux auprès du CSE.
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET– DUREE ––REVISION
3.1 Prise d’effet et durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties et cessera de produire ses effets au plus tard le 31 mars 2027, date maximale de prorogation des mandats visés précédemment.
3.2 Révision de l’Accord
Le présent accord pourra être révisé librement entre les parties conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
ARTICLE 4 – PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction de l’Entreprise selon les modalités suivantes :
Auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, du plein emploi et de l’insertion : TéléAccords.
Le dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis aux parties signataires.
Enfin, le présent accord conclu sera porté par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, conformément à l’article D.3323-12 du Code du travail et sera mis en ligne sur l’Intranet.
