ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Entre :
L’Entreprise S.A.G.S Services
dont le siège social est ZAC des Berthilliers 295 chemin des Berthilliers 71850 CHARNAY LES MACON représentée par Mxx xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Président.
ci-après dénommée « l’Entreprise »
d'une part et,
Mxx xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical CFTC dans l’entreprise.
d'autre part,
ARTICLE 1 – Déroulement de la Négociation
En application de l’article L2242-1 du code du travail, la direction a engagé pour 2018 la négociation annuelle obligatoire et a invité le délégué syndical de l’entreprise, Mxx xxxxxxxxxxxxx, délégué CFTC.
Trois réunions se sont tenues : le 19 janvier 2018, le 07 février 2018 et le 16 février 2018. La réunion du 16 février s’est conclue par un accord retranscrit dans le présent document.
ARTICLE 2 - Salaires effectifs
2-a) Au 1er janvier 2018, l’avenant n° 84 de la convention collective relatif aux salaires minimaux a été appliqué.
2-b) Au 1er février 2018, l’ensemble des salariés « employés » et « maîtrise », n’ayant pas bénéficié de l’augmentation des salaires minimaux du fait qu’ils soient hors grilles, bénéficieront d’une augmentation du salaire brut de 20 €uros.
2-b) La Direction propose le principe de pérenniser la prime portant sur l’atteinte d’objectifs pour l’année 2018, pour tous les salariés, qui sera versée au cours du 1er trimestre 2019. Les objectifs seront propres à chaque site (siège compris) et fixés conjointement entre la Direction et les référents et présentés à chaque responsable de site début 2018.
Le principe est d’octroyer une enveloppe globale par site qui serait à répartir entre les salariés (il sera possible de faire moduler le montant de la prime entre les agents). Le responsable de site ou de service et le référent proposent une répartition, en tenant compte du mérite de chacun, qui sera validée par la Direction.
2-c) La prime de panier jour sera revalorisée à hauteur de 4,30 € à compter du 1er février 2018.
2-d) La part patronale du ticket restaurant passera à 4,30 € à compter du 1er février 2018, portant ainsi la valeur faciale du ticket restaurant à 7,50 €.
ARTICLE 4 – Publicité
Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, soit 8 jours, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique à la DIRECCTE.
Il sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Charnay-Lès-Mâcon, En 6 exemplaires Le 16 février 2018
POUR L’ENTREPRISE POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
