SELON L’ORDONNANCE 2020-323 DU 25 MARS 2020 (JO du 26/03/2020)
ENTRE
La société SAI CHIMIE – Siret 53414525500012 - dont le siège social est situé 283 avenue des Chasséens – ZI AVON – 13120 Gardanne, représentée par M. en sa qualité de Président ;
ET
L’ensemble des salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord.
PRÉAMBULE
La société SAI Chimie subit actuellement une baisse très importante de son chiffre d’affaires lié à la crise du COVID-19. Dans le cadre du confinement, certains clients ont stoppé toute activité, d’autres ont été fortement ralentis. L’activité actuelle ne permet donc pas d’occuper les trois salariés embauchés à temps plein.
Afin de faire face à cette situation, dans un premier temps, la société SAI CHIMIE, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à ses salariés un accord d’entreprise conforme à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 - JO du 26/03/202.
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise précitée.
Article 2. Objet L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgences en matière de congés payés, durée du travail et jour de repos prévoit notamment, sous réserve pour l’employeur de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, qu’un accord collectif d’entreprise ou de branche, peut prévoir la possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier des dates de congés payés des salariés dans la limite de 6 jours.
Il peut s’agir :
Soit de la prise des congés payés acquis, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont vocation à être pris ;
Soit de la modification des dates de congés déjà posés.
Le présent accord a donc pour objet de permettre à la société SAI CHIMIE d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés de ses salariés selon les modalités exceptionnelles prévues par cette ordonnance, afin de faire face à la baisse d’activité enregistrée actuellement.
Article 3. Durée Le présent accord est conclu jusqu’au 30/09/2020. Il cessera de produire ses effets à son échéance.
Article 4. Procédure et validation
Le projet de l’accord est remis et expliqué aux salariés le 22/04/2020 (remis en main propre ou envoyé par mail suite au suivi de la réunion par visioconférence).
Après respect d’un délai de réflexion de 15 jours minimum, une consultation de l’ensemble du personnel est organisée le 7 mai 2020 à 10h00 dans le bureau des Ressources Humaines (caractère secret garanti par vote anonyme). Il conviendra alors de répondre à la question suivante : « Approuvez-vous l’accord d’entreprise relatif aux congés payés pris selon l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020, tel qu’expliqué lors de la réunion du 22/04/2020 ? » (Réponse oui / non).
Le présent accord est validé s’il est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.
Article 5. Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE d’Aix-en-Provence.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
Bordereau de dépôt.
Suite au vote, l’accord a été validé le 07/05/2020 à la majorité absolue des salariés (3 votes oui / 3). Il entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
A Gardanne, le 07/05/2020
Signé par les salariés et le Président de la société SAI CHIMIE,
