Chapitre 4 : Dispositions diverses PAGEREF _Toc56606326 \h 4
Article 14 : Remplacement d’un salarié en SD par un salarié en équipe de semaine PAGEREF _Toc56606327 \h 4 Article 15 : Durée – Date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc56606328 \h 5 Article 16 : Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc56606329 \h 5 Article 17 : Consultation des représentants du personnel PAGEREF _Toc56606330 \h 5 Article 18 : Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc56606331 \h 5
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’établissement SAICA Pack Poix de Picardie, de la société SAICA EL dont le siège social est situé 8 cours de Verdun – CS 80520 – 01117 Oyonnax Cedex, immatriculée au registre du Commerce et de la Société de Bourg en Bresse sous le numéro 413 464 595 00037, représenté par XXX, en sa qualité de Directeur d’usine, dénommé ci-après « l’établissement »,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement :
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, Délégué Syndical
d’autre part,
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Suite à une augmentation ponctuelle de la demande de production, il a été décidé de faire face à ce besoin au travers de la mise en œuvre d’une équipe de suppléance les samedis et dimanches en production.
Dans ce cadre, la direction invite par la présente les partenaires sociaux à aménager ponctuellement pour une durée déterminée la mise en place d’une équipe de suppléance.
Le présent accord vise à définir les modalités tant opérationnelles que financières sur la mise en place d’une équipe de suppléance les samedis et dimanches, dite équipe SD, afin d’absorber les volumes supplémentaires du site. Article 2 : Principe du volontariat
Les parties rappellent, sous réserve de ce qui est indiqué ci-après, que le principe général de mise en œuvre des équipes de suppléance devra s’appuyer sur le volontariat des personnels qui y seront affectés.
Article 3 : Compétences nécessaires
Les dispositions de l’article 1 doivent s’appliquer dans le cadre des compétences et qualifications nécessaires aux postes concernés.
Sauf exception, compte tenu de la nécessité de faire face rapidement au besoin de production supplémentaire, la qualification nécessaire s’appréciera de manière instantanée, les délais nécessaires à des formations d’adaptation n’existant pas.
Article 4 : Sélection des salariés en SD
Dans le cas où le nombre de volontaires serait supérieur au besoin de l’entreprise, la Direction donnera priorité aux qualifications les plus polyvalentes pour faire face au besoin.
En tout état de cause, l’effectif total de cette équipe fixe de suppléance n’excèdera pas 3 personnes titulaires pour l’ouverture d’une machine ou 5 personnes titulaires pour l’ouverture de deux machines.
Le salarié, sélectionné pour travailler en équipe SD s’engage sur la durée de l’accord.
Toutefois, en cas de surcharge sur les machines durant la semaine, d’autres machines pourront être ponctuellement ouvertes en S/D sous couvert de trouver des volontaires.
Chapitre 2 : Conditions de mise en œuvre Article 5 : Horaire des équipes de suppléance
Les équipes de suppléance fonctionneront suivant les horaires suivants :
Les équipes de suppléance auront pour vocation de fonctionner le samedi et le dimanche.
Un calendrier prévisionnel sera mis en place et communiqué au personnel de l’équipe de suppléance SD ainsi qu’aux signataires du présent accord.
Article 7 : Pauses applicables
Il est rappelé que, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée de 20 minutes.
Dans ce cadre, le personnel des équipes de suppléance disposera de 2 pauses de 20 minutes.
Article 8 : Présence en entreprise hors suppléance
Pour les salariés travaillant en équipes de suppléance et pouvant être amenés à être présents à des réunions dans la semaine, voire à avoir d’autres activités liées à l’entreprise (réunion de CSE, délégations, …), il est précisé que, dans ce cadre, ces heures seront rémunérées sur le taux en vigueur.
Article 9 : Formation professionnelle et suppléance
Dans le cas particulier où un salarié serait en formation toute la durée d’une semaine active, il ne pourrait pas être en équipe de suppléance cette semaine-là, et serait donc géré en « horaire normal ».
Chapitre 3 : Rémunération des équipes de suppléance Article 10 : Valorisation des heures.
Dans le cadre de la durée du travail fixée à l’article 6 ci-dessus, il est établi que la rémunération de ces heures sera majorée de 50% par rapport à celle normalement due pour des heures effectuées hors période de suppléance.
Les heures de nuit subiront la même majoration que les heures de nuit effectuées hors période de suppléance, soit 17%.
Les articles 5-3 et 5-4 de l’accord d’entreprise du temps de travail du 09 novembre 1999 ne s’appliquent pas étant donné que les samedis et dimanches sont des jours de travail normaux pour le personnel concerné par le présent accord.
Article 11 : Congés payés
Afin de garantir l’équité entre salariés de semaine et salariés d’équipes de suppléance, les congés payés seront accordés sur la même base pour tous, soit 2,08 jours par mois de travail.
Lorsque les congés payés seront pris par le collaborateur, s’ils sont en activité de semaine, ils seront comptabilisés sur une « base normale » de jours ouvrés. Lorsque les mêmes congés seront pris par le collaborateur dans le cadre d’une équipe de suppléance, ils seront comptabilisés sur une base de 2,5 jours par jour de week-end pris.
Article 12 : Jours de repos « RTT »
Le personnel des équipes de suppléances bénéficiera d’un droit à repos défini ci-dessous :
génération d’une heure de repos par semaine complète travaillée, soit 30 minutes (0,5h) par jour travaillé.
Ces heures seront prises par journées entières sachant qu’un jour de repos est valorisé à 18h (12 heures travaillées, équivalent 18h).
Article 13 : Autres avantages salariaux
Il sera attribué au salarié travaillant en équipes de suppléance l’avantage spécifique suivant lié à cette organisation :
Une prime d’équipe de week-end de 15 € par jour travaillé
Chapitre 4 : Dispositions diverses Article 14 : Remplacement d’un salarié en SD par un salarié en équipe de semaine
Lorsqu’un salarié de l’équipe de SD est absent, il sera possible de pourvoir à son remplacement par le recours à un salarié de l’équipe de semaine dans le respect des durées maximales de travail.
En cas de remplacement prévu à l’avance, le salarié « semaine » passera donc sous le régime de salarié « suppléance week end ». Il devra cesser le travail 3 jours avant le samedi et aura un repos de 2 jours après le dimanche.
En cas de remplacement non prévu, afin de ne pas dépasser l’horaire légal maximum, il faudra 2 remplaçants, un pour le samedi et un autre pour le dimanche. Dans ce cas, le régime de salarié « suppléance week-end » ne sera pas applicable.
Néanmoins, le remplaçant bénéficiera des compensations suivantes :
Travail du samedi :
Rémunération des heures à 125%
Versement d’une prime « jour week end »
Travail du dimanche :
Rémunération des heures à 150%
Versement d’une prime « jour week end »
Repos le lundi suivant le dimanche travaillé
Article 15 : Durée – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur au 28/11/20. Il est établi pour une durée déterminée de 5 semaines et expirera le jeudi 31 décembre 2020.
En cas de nécessité de reconduction de ce dispositif, un nouvel accord d’une durée définie serait soumis à signature.
Article 16 : Modalités de révision de l’accord
Dans le cas où la législation relative au thème de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraitrait nécessaire et induite par ces modifications.
Cette demande de révision pourrait également intervenir dans le cas où la charge de travail venait à diminuer de façon significative, au point de devoir stopper des ouvertures machines hebdomadaires de manière répétitive sur plusieurs semaines.
Article 17 : Consultation des représentants du personnel
La mise en place d’une équipe de suppléance SD a donné lieu à consultation du Comité Social et Economique.
Article 18 : Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement SAICA PACK Poix de Picardie.
Dans les conditions de l’article L.2231-8 du code du travail, à compter de cette notification, les organisations syndicales représentatives non signataires disposent d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition est exprimée par écrit aux signataires et motivée en précisant les points de désaccord.
En l’absence d’opposition, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa conclusion, en deux exemplaires (dont un sur support électronique), auprès de la DIRECCTE et du conseil des prud’hommes dont relève l’établissement dans les conditions fixées par l’article D.2231-2 du Code du Travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Poix de Picardie, le 24/11/20
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction :
