AVENANT À L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE SAICA PACK EL POUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PERFORMANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’établissement SAICA PACK EL POIX DE PICARDIE, de la société SAICA PACK EL dont le siège social est situé 8 cours de VERDUN – CS 80520 – 01117 OYONNAX CEDEX, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 413 464 595 000 37 représentée par XXX en sa qualité de Directeur Région Nord dénommée ci-après « l’établissement »,
d’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative dans l’établissement :
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, Délégué Syndical CFDT ;
d’autre part,
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Les organisations syndicales et la Direction de l’établissement ont convenu dans l’accord de la mise en place d’une prime de performance et de réviser les critères d’évaluation de la performance du site.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de fixer les critères d’évaluation de la performance du site, pour le calcul de la prime de performance qui sera versée aux salariés pour l’année 2021, soit du 01er Janvier au 31 Décembre 2021.
Article 2 : Critères de calcul retenus
Les objectifs à atteindre sont au nombre de 4 :
L’objectif Sécurité qui s’applique en tout état de cause ;
Et auquel s’ajoutent 3 objectifs au choix parmi les 5 listés à la suite du critère Sécurité, à savoir : Productivité, Volume, Déchets, Taux de service (OTIF) ou Qualité.
Le critère de
sécurité est mesuré par l’indicateur ci-dessous :
Un indicateur de gravité qui est lié au nombre de jours d’absence dans le trimestre pour un accident de travail, un accident trajet (ATJ) ou une maladie professionnelle.
Montant prime sécurité S :
Nombre de trimestres consécutifs sans ATAA et MP Montant de la prime (F) 1 trimestre 60 € 2 trimestres 75 € 3 trimestres 90 € 4 trimestres 105 € 5 trimestres 120 € 6 trimestres 135 €
La prime sécurité sera calculée de manière dégressive à hauteur de 2€/jour d’arrêt. Les jours d’arrêts sont comptabilisés sur les jours ouvrés correspondant à la période de paie du 20 mois M-1 au 19 du mois M en cours.
Le ratio
productivité est extrait du CMI. Il est calculé comme suit :
Production nette / Heures travaillées du Compte d’Exploitation.
Ainsi, pour 2021, pour un
Taux de productivité variant entre 439m²/Heures travaillées et 471m²/Heures travaillées : la prime versée sera d’un montant variant, de façon linéaire, entre 40 à 60€ bruts par trimestre.
Le
taux de service (OTIF) est extrait du CMI. Il est calculé comme suit :
Pourcentage de produits livrés à temps dans les références et quantités requises, par rapport à la demande exprimée par un client.
Ainsi, pour 2021, pour un
Taux de service (OTIF) variant entre 92% et 93% : la prime versée sera d’un montant variant, de façon linéaire, entre 30 à 60€ bruts par trimestre.
Le critère de qualité est extrait du CMI. Il est calculé comme suit :
Nombre de commandes réclamés par le client / nombre de commande totale client.
Ainsi, pour 2021, pour un Taux de qualité variant entre 1.04% et 0.90% : la prime versée sera d’un montant variant, de façon linéaire, entre 30 à 65€ bruts par trimestre.
Article 3 : Modalités de versement
La prime n'est versée qu'aux seuls salariés ayant contribué à la performance par leur présence pendant l'intégralité du trimestre considéré.
Dans ce cadre, la présence des salariés doit être entendue des temps de présence effective ou assimilée. Ce principe de base est affecté des exceptions suivantes :
- Les absences pour congés payés, congés pour évènements familiaux et conventionnels ou accords d’entreprises, formation, heures de délégation, jours fériés chômés et absences autorisées payées n’ont aucune incidence sur le versement de la prime.
- Les absences pour maladie, accident du travail, congé maternité, congé paternité, congé individuel de formation, congé autorisé sans solde, mise à pied, grève, entraînent le versement de la prime calculée au prorata du temps de présence dans le trimestre.
Les autres conditions restent inchangées.
Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement SAICA PACK EL POIX DE PICARDIE.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la Société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
*****
Fait à Poix de Picardie, le 01/04/2021
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction :
XXXXXX
Délégué Syndical CFDTDirecteur Région Nord SAICA PACK EL POIX DE PICARDIE
