D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE LES SAMEDIS ET DIMANCHES
SAICA PACK EL MONTSURS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’établissement de SAICA PACK Montsûrs de la société « SAICA Pack EL », dont le siège social est situé 8, cours de Verdun - 01117 OYONNAX cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 413 464 595 00078, représentée par Madame xxxxx, en sa qualité de Directrice d’usine
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’établissement : le syndicat FO, représenté par Monsieur xxxxx, Délégué Syndical FO
d’autre part.
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
La Direction ayant constaté la nécessité d’augmenter la capacité de production, a décidé de faire face à ce besoin au travers de la mise en œuvre d’une équipe de suppléance les samedis et dimanches en production.
La Direction invite par la présente les partenaires sociaux à aménager ponctuellement, et pour une durée déterminée, l’accord d’entreprise du 09 novembre 1999 relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail, à la situation de l’établissement afin de permettre la mise en place d’une équipe de suppléance les samedis et dimanches.
Dans ce cadre, il a été décidé ce qui suit :
Chapitre 1 : Dispositions Générales
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord vise à définir les modalités tant opérationnelles que financières sur la mise en place d’une équipe de suppléance les samedis et dimanches, dite équipe « SD », afin d’absorber les volumes supplémentaires du site. Article 2 : Principe du volontariat
Les parties rappellent, sous réserve de ce qui est indiqué ci-après, que le principe général de mise en œuvre des équipes de suppléance devra s’appuyer sur le volontariat des personnels qui y seront affectés. Article 3 : Compétences nécessaires
Les dispositions de l’article 1 doivent s’appliquer dans le cadre des compétences et qualifications nécessaires aux postes concernés.
Sauf exception, compte tenu de la nécessité de faire face rapidement au besoin de production supplémentaire, la qualification nécessaire s’appréciera de manière instantanée, les délais nécessaires à des formations d’adaptation n’existant pas. Article 4 : Sélection des salariés en SD
Dans le cas où le nombre de volontaires serait supérieur au besoin de l’entreprise, la Direction donnera priorité aux qualifications les plus polyvalentes pour faire face au besoin.
En tout état de cause, l’effectif total de cette équipe de suppléance sera modulable en fonction de la typologie de produits à livrer à nos clients.
Les salariés, sélectionnés pour travailler en équipe SD s’engagent sur la durée de l’accord. Article 5 : Astreintes de week-end pour le personnel de maintenance
Au regard de la mise en place des équipes de suppléance au sein de l’établissement de Saica Pack Montsûrs et pour permettre d’assurer le bon fonctionnement des équipements pendant la période concernée, la présence du personnel de maintenance pourrait être requise.
Dans ce cadre, il sera porté une attention particulière au respect des repos journalier et hebdomadaire en cas d’intervention le week-end, planifiée ou non.
Chapitre 2 : Conditions de mise en œuvre
Article 6 : Période d’application de l’accord
Le présent accord vise à mettre en place lesdites équipes du 28/09/2024 au 18/11/24. Article 7 : Horaires des équipes de suppléance
Les équipes de suppléance fonctionneront de la façon suivante :
S’il n’y a pas de samedi obligatoire programmé pendant le week-end, selon les horaires suivants :
samedi de 5h00 à 17h00
et du dimanche 17h00 au lundi 5h00.
Si un samedi obligatoire est programmé en production pendant le week-end, selon les horaires suivants :
samedi de 12h00 à 00h00
et du dimanche 17h00 au lundi 5h00.
Article 8 : Jours d’intervention
Les équipes de suppléance auront pour vocation de fonctionner le samedi et le dimanche, jours fériés compris.
Un calendrier prévisionnel sera mis en place et communiqué au personnel de l’équipe de suppléance SD ainsi qu’aux signataires du présent accord. Article 9 : Pauses applicables
Il est rappelé que, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée de 20 minutes conformément aux accords en vigueur.
Dans ce cadre, le personnel des équipes de suppléance disposera de 2 pauses de 20 minutes. Article 10 : Présence en entreprise hors suppléance
Les salariés/es travaillant en équipe de suppléance et pouvant être amenés/es à être présents/tes à des réunions dans la semaine, voire à avoir d’autres activités liées à l’entreprise (réunion de Comité Social d’Entreprise, délégations, …), verront leurs heures rémunérées au taux en vigueur à la date de signature du présent accord. Les heures réalisées exceptionnellement en semaine par les équipes de suppléance ne pourront porter leur temps de travail hebdomadaire à plus de 48 heures sur une même semaine, ni à plus de 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives. Article 11 : Formation professionnelle et suppléance
Les salariés/ées des équipes de suppléance bénéficient du droit à la formation. Si la formation dure une semaine complète, le/la salarié/e ne pourra pas être occupé/e en fin de semaine. Les heures de formation effectuées en semaine, et donc en dehors de la période habituelle de travail, seront rémunérées au « taux horaire normal ». Il sera porté une attention particulière aux horaires de formation afin que ceux-ci permettent le respect des repos journaliers et hebdomadaires et des durées maximales de travail.
Dans le cas particulier où un salarié serait en formation toute la durée d’une semaine active, il ne pourrait pas être en équipe de suppléance cette semaine-là, et serait donc géré en « horaire normal ».
Chapitre 3 : Rémunération des équipes de suppléance
Article 12 : Valorisation des heures.
Dans le cadre des horaires de travail fixés à l’article 7 « horaires des équipes de suppléance », la rémunération des salariés de l’équipe de suppléance sera majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’établissement. Cette majoration ne s’appliquerait pas si les salariés de l’équipe de suppléance étaient amenés à remplacer, durant la semaine, les salariés partis en congés.
En sus de cette majoration de 50%, les heures de nuit seront majorées comme si elles avaient été effectuées suivant l’horaire normal de l’établissement.
Article 13 : Jours Fériés travaillés
Les heures de travail effectuées les jours fériés travaillés seront majorés de 100%. Pour la période courant du 28/09/2024 au 18/11/2024, il s’agit de la journée du 11/11/2024. Article 14 : Congés payés
Le décompte des jours de congés payés s’effectuant sur la base du nombre de jours ouvrables inclus dans la période de congés, les salariés occupés 2 jours par semaine qui prendront 1 semaine calendaire de congés, se verront décompter 6 jours ouvrables de congés payés. Article 15 : Jours de repos « RTH »
Afin de garantir l’équité, les salariés en équipe de suppléance bénéficieront des mêmes droits à RTT que les salariés en équipe de semaine. Un RTT pris par un salarié en équipe de suppléance sera donc comptabilisé sur une base de 19h50 par jour de week-end pris.
Chapitre 4 : Dispositions diverses
Article 16 : Remplacement d’un salarié en SD par un salarié en équipe de semaine
Lorsqu’un/e salarié/e de l’équipe de SD est absent, il sera possible de pourvoir à son remplacement par le recours à un salarié de l’équipe de semaine, sous réserve de respecter les durées maximales de travail.
En cas de remplacement prévu à l’avance, et pour que le/la salarié/e puisse travailler en équipe de suppléance, le/la salarié/e « semaine » passera donc sous le régime de salarié/e « suppléance week end ». Pour remplacer un/e salarié/e en SD, le/la salarié/e qui travaillait habituellement en équipe semaine devra respecter les durées maximales de travail et les temps de repos quotidien et hebdomadaire.
En cas de remplacement non prévu, afin de ne pas dépasser les durées légales de travail, il sera nécessaire de prévoir 2 remplaçants, un pour le samedi et un autre pour le dimanche. Dans ce cas, le régime de salarié/e « suppléance week end » ne sera pas applicable.
Néanmoins, le remplaçant bénéficiera des compensations suivantes :
Travail du samedi : rémunération des heures à 125%
Travail du dimanche : rémunération des heures à 150% et repos le lundi suivant le dimanche travaillé.
Article 17 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 28 septembre 2024 et est conclu pour une durée déterminée du 28/09/2024 au 18/11/2024. Un bilan de la période écoulée depuis le 28/09/2024 sera réalisé au cours du CSE ordinaire du mois de novembre et sur la charge prévisionnelle jusqu’à la fin de l’année 2024, afin de valider le recours aux équipes de suppléance pour le mois de décembre 2024.
En cas de nécessité de reconduction de ce dispositif, un nouvel accord d’une durée définie sera proposé à la signature. Article 18 : Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier en recommandé avec avis de réception.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, à la date expressément convenue ou au lendemain du dépôt de l’avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La Direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Dans le cas où la législation relative au thème de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications.
Cette demande de révision pourrait également intervenir dans le cas où la charge de travail venait à diminuer de façon significative, au point de devoir stopper des ouvertures machines hebdomadaires de manière répétitive sur plusieurs semaines. Article 19 : Consultation des représentants du personnel
La mise en place de l’équipe de suppléance SD a donné lieu à consultation du Comité Social d’Entreprise le 11/09/2024. Article 20 : Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DREETS, dont relève le siège social de la Société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Montsûrs, le 25/09/2024
Pour la Direction :Pour l’organisation syndicale :
