AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SAICA PACK FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAICA PACK France, dont le siège social est situé 15 avenue Léonard de Vinci – 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 632 039 988, représentée par …., Directrice des Ressources Humaines SAICA Pack France ;
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives :
Le syndicat CFE/CGC, représenté par, Délégué Syndical Central CFE-CGC,
Le syndicat CGT, représenté par, Délégué Syndical Central CGT;
Le syndicat FO, représenté par, Délégué Syndical Central FO;
d’autre part.
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Le présent avenant formalise la nouvelle cotisation applicable à compter du 1er janvier 2025.
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de mêmes natures des accords et avenants portant sur le régime complémentaire de remboursement de frais médicaux. Les dispositions non expressément visées par le présent avenant demeurent, quant à elles, inchangées.
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.911-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,
ARTICLE 1 – Cotisations
L’article 5-1 « Taux, assiette des cotisations » de l’accord collectif portant sur le régime complémentaire de remboursement de frais médiaux du 18 décembre 2015 et de ses avenants est modifié et remplacé comme suit :
Les cotisations servant au financement du contrat « remboursement de frais médicaux » s’élèvent à un montant forfaitaire fixé à compter du 1er janvier 2025 à 159.55 € par mois (avec une répartition Part employeur à 60 % et Part salariale à 40 %).
ARTICLE 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 – Dépôt et publicité de l’avenant
Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SAICA Pack France.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DREETS dont relève le siège social de la société, ainsi qu’après du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
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Fait à Pessac le 17 décembre 2024
Pour la Direction :Pour les organisations syndicales
Directrice des ressources humainesDélégué syndical central CFE-CGC SAICA Pack
