ACCORD SUR LES REMUNERATIONS AU SEIN LA SOCIETE SAICA PACK France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAICA Pack France, dont le siège social est situé 4 rue Adrienne - Bolland Bât. Colibri - CS 50138, 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 632 039 988 00084, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général.
d'une part
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central CGT ;
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central FO ;
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Les différentes Délégations Syndicales et la Direction de la société SAICA PACK France se sont rencontrées à Pessac le 21 janvier et le 25 février 2026 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2026.
Les parties à la négociation sont parvenues à s’entendre sur les mesures salariales suivantes.
IL A ETE CONVENU CE QU’IL SUIT :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu au sein de la société SAICA PACK France, à l’exclusion de l’établissement de SAINT JUNIEN, qui a opté pour un cadre de négociation au niveau local.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel dans la périmètre concerné (hors personnel de Saint Junien).
ARTICLE 2 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer la politique salariale de l’entreprise SAICA France pour l’année 2026.
ARTICLE 3 : Augmentation générale des salaires de base
Les salaires mensuels de base bruts des ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens de l’entreprise SAICA PACK France seront augmentés de 1% au 1er janvier 2026.
Pour le personnel Cadre, et comme les années précédentes, les augmentations seront exclusivement individuelles. Ces augmentations sont prévues au 1er Juillet 2026.
ARTICLE 4 : Revalorisation de la prime de vacances
Le montant de la prime annuelle de vacances est porté de 850€ bruts, à 900€ bruts calculés conformément aux pratiques dans l’entreprise, au titre de l’année 2026.
ARTICLE 5 : Evolution de la prime d’ancienneté
A compter du 1er juin 2026, la prime d’ancienneté est calculée selon un pourcentage du salaire de base brut conformément à la grille suivante :
Le mode de calcul reste identique à celui pratiqué dans l’entreprise. Cette prime d’ancienneté ne se cumulera pas avec le complément de prime d’ancienneté instauré au profit des salariés anciennement Pack EL dans le cadre de l’accord d’harmonisation.
ARTICLE 6 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature.
ARTICLE 7 : Information collective
Le personnel sera informé de l’existence du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel au sein de la société.
ARTICLE 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise Saica Pack France.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
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Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
