ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA REVALORISATION DE LA PRIME TRANSPORT DE L’ETABLISSEMENT DE BEAULAC
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SAICA Pack Beaulac, établissement de la société SAICA Pack France, sis Lieu-Dit Tierrouge, 33 430 BERNOS BEAULAC, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 632 039 988, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur d’Exploitation et ayant tout pouvoir à cet effet,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT;
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical CFDT,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical CGC.
d’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
L’ensemble des salariés de l’établissement SAICA PACK Beaulac perçoivent mensuellement un prime transport dont le montant est déterminé en fonction des kilomètres parcourus entre le lieu de résidence habituel et l’établissement. A ce jour, le montant de cette prime est fixé à :
15 € bruts par mois, pour un kilométrage journalier inférieur ou égal à 6 kms.
20 € bruts par mois, pour un kilométrage journalier compris entre 6 et 15 kms.
27 € bruts par mois, pour un kilométrage journalier supérieur à 15 kms.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de revaloriser le montant de ce prime transport. Ainsi, les nouveaux montants applicables seraient les suivants :
19 € bruts par mois (19 € nets), pour un kilométrage journalier inférieur ou égal à 6 kms.
25 € bruts par mois (23,62 € nets), pour un kilométrage journalier compris entre 6 et 15 kms.
33 € bruts par mois (29,78 € nets), pour un kilométrage journalier supérieur à 15 kms.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026.
Durée de l’accord - Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois conformément aux conditions légales applicables. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Le présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions légales applicables, à la demande de la Direction ou de l’une des Organisations Syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement par tout moyen écrit. En ce cas, une réunion de négociation devra être organisée dans les deux mois de la réception de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement SAICA Pack Beaulac.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DREETS, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Les salariés de l’établissement seront informés de la signature du présent accord par voie d'affichage sur les emplacements réservés aux communications de la Direction.
Fait à Bernos Beaulac, le 24 septembre 2026,
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction :
