LE REGIME COMPLEMETAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX
DE LA SOCIETE SAICA PACK TRANSFORMATEURS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAICA Pack Transformateurs, dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 652 820 523, représentée par Monsieur Xxx, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la Société »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur Xxx, délégué syndical ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame Xxx, déléguée syndicale.
d’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Suite à la mise en place d’une couverture minimale frais de santé au sein de la branche du Cartonnage au 1er janvier 2016, et afin de se mettre en conformité ces nouvelles dispositions conventionnelles mais également avec les dispositions relatives au « contrat responsable », les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies afin de modifier l’accord collectif d’entreprise conclu en la matière en date du 22 décembre 2010 par avenant du 21 décembre 2015.
Un nouvel avenant à cet accord est pris ce jour afin de modifier le périmètre d’application du régime frais de santé mis en place et d’actualiser le tarif qui sera appliqué à compter du 1er janvier 2021.
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 911-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT,
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu au sein de l’entreprise SAICA Pack Transformateurs. Il a vocation à s’appliquer à tous les établissements distincts situés en France la composant.
Or, depuis le 1er janvier 2020, ces établissements distincts sont :
SAICA Pack Besançon, Z.I. Rue des Artisans – BP 9, 25870 DEVECEY ;
SAICA Pack Mérignac, 1 Avenue Jean Perrin, 33700 MERIGNAC ;
SAICA Pack Tours, RN 10, 86220 LES ORMES ;
SAICA Pack Lavancia, Sous la Combe, 01590 Lavancia-Epercy.
Les établissements qui viendraient à intégrer le périmètre d’application du présent accord après son entrée en vigueur feront l’objet d’un avenant.
Article 2 : Objets
Le présent avenant a pour objet la révision du périmètre d’application de l’accord précédent et la mise à jour du niveau de cotisation qui sera appliqué à compter du 1er janvier 2021.
Article 3 : Cotisation
Article 3-1 : Taux, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat « remboursement de frais médicaux » s’élèvent à un montant forfaitaire fixé à 108,87 € par mois.
Article 3-2 : Participation de l’entreprise
La cotisation définie à l’article 5.1 est prise en charge par l’entreprise à hauteur de 81%.
Les salariés ne pourront s’opposer au précompte de la quote-part restante des cotisations qui feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire et directe sur leur rémunération.
Dans l’hypothèse d’une évolution ultérieure de la règlementation quant au niveau de prise en charge minimal de la contribution par l’employeur, les parties conviennent que le présent accord sera automatiquement modifié afin de permettre une mise en conformité de la répartition de la contribution avec les nouvelles dispositions législatives et/ou règlementaires.
Article 3-3 : Evolution ultérieure des cotisations
Il est expressément convenu que l’obligation de la société SAICA Pack Transformateurs, en application du présent accord, se limite au seul paiement de la quote-part de cotisations fixées à l’article 5.2.
En cas de modification de la cotisation, celle-ci fera l’objet d’un nouvel avenant.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2021.
L’existence du contrat d’assurance (avec l’assureur identifié à la date du présent engagement ou tout assureur s’y substituant) est une condition déterminante du présent accord. Au cas où ce contrat serait résilié du fait de l’assureur, ou en conséquence d’une de ses décisions, et où aucun contrat de substitution ne pourrait être conclu aux mêmes conditions de garanties et de cotisations, le présent accord serait automatiquement caduc, à la date d’effet de cessation du contrat d’assurance.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’avenant
Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SAICA Pack Transformateurs.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les clauses de l’accord initial et de son premier avenant qui n’ont pas été reprises au sein de présent avenant demeurent applicables à l’ensemble du périmètre.
Fait à Pessac, le 11 décembre 2020
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction :
Monsieur XxxMonsieur Xxx
Délégué Syndical CGTDirecteur Général Délégué SAICA Pack Transformateurs
