ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE LA SOCIETE SAICA PACK TRANSFORMATEURS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAICA Pack Transformateurs, dont le siège social est situé 15 avenue Léonard de Vinci, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 652 820 523 00064, représentée par MonsieurXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC.
d’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée "Comité Social et Economique" (CSE).
Soucieuses de préserver la qualité de son dialogue social dans ce nouveau cadre légal, les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives pour convenir ensemble des modalités de mise en place du CSE au sein de l’entreprise, permettant aux organisations syndicales et aux élus d’exercer leurs prérogatives dans des conditions efficaces en considération des intérêts et du sens de leur mission.
Au regard de son organisation et de sa structuration actuelle, SAICA PACK TRANSFORMATEURS constitue une entreprise à établissements multiples à enjeux propres. Ainsi, pour assurer une représentation proche des préoccupations des salariés, les parties ont privilégié une organisation favorisant des échanges constructifs et de proximité en conservant une représentation du personnel au sein de chaque établissement distinct composant l’entreprise dont le présent accord confirme leur périmètre. Une représentation centrale sera assurée par ailleurs par la mise en place d’un Comité Social et Economique Central (CSEC) au sein de l’entreprise SAICA PACK TRANSFORMATEURS.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
SOMMAIRE
TITRE PRELIMINIAIRE : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application
Article 2 : Objet de l’accord
Article 3 : Instances représentatives du personnel et périmètre de la mise en place
Article 4 : Caducité des références antérieures à la représentation du personnel
TITRE 1 : LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Article 5 : Prorogation des mandats en cours et calendrier de mise en place du CSE
Article 6 : Composition des CSE – Participants aux réunions des CSE
Article 7 : Périodicité des réunions
Article 8 : Attributions du CSE
Article 9 : Durée et Cumul des mandats
Article 10 : Heures de délégations des membres titulaires
Article 11 : Suivi des heures de délégation
Article 12 : Local et matériel mis à disposition des CSE
Article 13 : Affichage par le CSE à l’attention du personnel
Article 14 : Budgets du CSE et utilisation
Article 15 : Recours à expertise
Article 16 : Règlement intérieur au CSE
Article 17 : La Formation des membres du CSE
TITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Article 18 : Mise en place du CSEC
Article 19 : Composition des CSEC – Participants aux réunions des CSEC
Article 20 : Eligibilité – Dépôt des candidatures
Article 21 : Désignations des membres au CSEC
Article 22 : Attributions du CSEC
Article 23 : Périodicité des réunions du CSEC
Article 24 : Prise en charge du temps passé en réunion de CSEC
Article 25 : Prise en charge des frais liés à l’organisation des réunions du CSEC
Article 26 : Budgets du CSE et utilisation
Article 27 : Recours à expertise
Article 28 : Règlement intérieur au CSEC
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 29 : Information collective Article 30 : Entrée en vigueur Article 31 : Durée de l’accord et modalités de révision et de dénonciation Article 32 : Modalité de suivi – Clause de rendez-vous Article 33 : Dépôt et publicité de l’accord
TITRE PRELIMINIAIRE : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application
Le champ d’application du présent accord est la société SAICA PACK TRANSFORMATEURS. Il s’applique à l’ensemble des établissements la composant. Le présent accord fera l’objet d’un avenant pour appréhender toutes éventuelles modifications dans la structure et la composition de la société SAICA qui interviendraient après son entrée en vigueur.
Article 2 : Objet de l’accord
Les parties signataires entendent ainsi fixer, au travers du présent accord, des cadres et modalités de fonctionnement communs et harmonisés de manière à favoriser l’exercice d’un dialogue social dans les mêmes conditions dans l’ensemble des établissements de la société SAICA PACK TRANSFORMATEURS. Ainsi, sauf stipulations expresses du présent accord, il ne pourra y être dérogé par accord d’établissement.
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place des instances représentatives du personnels, et notamment :
le périmètre de mise en place du CSE et du CSEC,
les modalités de mise en place, les attributions et moyens de fonctionnement du CSE,
les modalités de mise en place, les attributions et moyens de fonctionnement du CSEC.
Article 3 : Instances représentatives du personnel et Périmètre de la mise en place
Au regard de son organisation et de sa structuration actuelle, SAICA PACK TRANSFORMATEURS constitue une entreprise à établissements multiples à enjeux propres. Ainsi, pour assurer une représentation au sein de chaque site composant l’entreprise, il est convenu que chacun d’eux soient reconnus comme établissements distincts, périmètre au sein duquel sera mis en place un
Comité Social et Economique d’établissement.
Au jour de la conclusion du présent accord, SAICA PACK TRANSFORMATEURS compte 3 établissements distincts à savoir :
SAICA Pack Besançon
SAICA Pack Mérignac
SAICA Pack Tours
Une représentation centrale est par ailleurs assurée par la mise en place d’un
Comité Social et Economique Central au sein de l’entreprise SAICA PACK TRANSFORMATEURS.
Les dispositions ci-après fixent donc notamment les principes de mise en place et de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSEC de SAICA PACK TRANSFORMATEURS et leur rôle respectif.
Article 4 : Caducité des références antérieures à la représentation du personnel
Conformément aux dispositions légales issues des ordonnances du 22 septembre 2017 et 20 décembre 2018, ainsi que de la loi de ratification du 29 mars 2018, les stipulations des accords collectifs d’établissement, d’entreprise, de branche et des accords couvrant un champs territorial ou professionnel plus large le cas échéant, relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, deviendront caduques de plein droit et cesseront de produire leur effet à compter de la date du 1er tour des élections de mise en place du CSE.
A ce titre, le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultats de conventions ou accord de branche, d’entreprise ou d’établissement, adoptés avec les organisations syndicales ou par referendum, d’usages, d’engagement unilatéral ou de toute autre pratique en vigueur, au sein de l’entreprise et/ou des différents établissements de la société SAICA PACK TRANSFORMATEURS relatives à la représentation du personnel quelle qu’en soit la dénomination rendue caduque par la réglementation.
En conséquence, le présent accord est au jour de sa signature, l’unique source au sein de la société SAICA PACK TRANSFORMATEURS portant sur l’institution et les modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel, quelle qu’en soit la dénomination.
TITRE 1 : LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Article 5 : Prorogation des mandats en cours et calendrier de mise en place du CSE
Afin d’harmoniser les cycles électoraux pour la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel, il a été convenu que les mandats des représentants du personnel de la société SAICA PACK TRANSFORMATEURS (CE – DP – CHSCT) arrivent à échéance le 28 juin 2019 par prorogation des mandats conformément à l’accord du 27 mars 2019.
Les CSE seront mis en place à la suite des élections professionnelles organisées en juin 2019.
Cette prorogation a pour conséquence de proroger le mandat des délégués syndicaux, dont la durée est assise sur celle des mandats électifs, pour une même durée, soit jusqu’à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections.
Article 6 : Composition des CSE - Participants aux réunions des CSE
Le CSE de chaque établissement est composé d’une délégation du personnel, représentant les salariés des différents collèges électoraux, élue dans le cadre des élections professionnelles.
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé, en nombre égal, conformément à la réglementation en fonction des effectifs décomptés au sein de chaque établissement distincts. Sauf dispositions contraires retenues dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, les parties conviennent d’une répartition des sièges entre les collèges électoraux proportionnelle à leur effectif.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.
L’employeur convoque tous les membres du CSE sans exception : les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux, ainsi que les personnes qui, en raison de l’ordre du jour, sont amenées à assister à la réunion du comité.
Participent à la réunion, conformément à la réglementation :
Le Président du CSE, éventuellement assisté de collaborateurs ;
Les membres titulaires du CSE ;
Les membres suppléants, en l’absence du titulaire à la réunion plénière, quel que soit le motif (maladie, congés, ou choix personnel).
Les représentants de chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement (Représentant Syndical au CSE) ;
Le cas échéant, les invités extérieurs conformément à la réglementation.
Pour éviter toute désorganisation dans le fonctionnement de l’entreprise, et pour chaque réunion, le nom des suppléants amenés à participer devra être communiqué, par le Secrétaire au Président, et au suppléant à son responsable hiérarchique, au moins 3 jours ouvrés avant la réunion concernée.
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
En cas de délibération dans le cadre d’une information consultation du CSE, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du CSE disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires et les suppléants remplaçant les titulaires peuvent voter.
Article 7 : Périodicité des réunions
Les CSE doivent tenir un minimum de 10 réunions par an sur une périodicité mensuelle, considérant des aménagements possibles pour tenir compte de l’activité ou des périodes de congés payés.
Parmi ces réunions, au moins 4 réunions porteront sur tout ou partie des attributions du comité en matière de santé, sécurité et condition de travail.
Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, selon les modalités définies par la réglementation en vigueur, et le cas échéant, par le règlement intérieur du CSE.
Article 8 : Attributions du CSE
Les attributions du CSE sont définies par la réglementation en vigueur.
Au jour de la conclusion du présent accord, ces attributions sont précisées ci-après à titre indicatif et de manière générale. Elles peuvent être amenées à évoluer tant dans le cadre des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles.
Attributions relatives à l’expression des salariés :
CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'établissement, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Attributions relatives à l’organisation générale de l'entreprise
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'établissement, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Il est convenu que les consultations récurrentes portant sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise, la politique sociale de l'entreprise, et les conditions de travail et l'emploi sont conduites au niveau de l’entreprise au sein du CSE Central.
Attributions relative à la Santé et la sécurité dans l'établissement
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Attributions en matière sociale et culturelle Le CSE a en charge les activités sociales et culturelles de son périmètre.
Droit d’alerte
Enfin, le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :
en cas d'atteinte aux droits des personnes :
à leur santé physique et mentale,
ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché
en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d'environnement
s'il a connaissance :
de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise
de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire.
Article 9 : Durée et Cumul des mandats
Sauf dispositions contraires retenues dans cadre des négociations sur le protocole préélectoral, la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, est fixée à 4 ans.
Les parties s’accordent pour ne pas limiter le nombre de mandats successifs.
Article 10 : Heures de délégations des membres titulaires du CSE
Les élus titulaires du CSE bénéficient, d’un crédit d’heures déterminé par la réglementation en vigueur, en fonction de l’effectif de l’établissement considéré. Pour les établissements dont l‘effectif est compris entre 20 et 50 salariés, ce crédit d’heure est porté à 15 heures par membres.
Ce crédit est reportable d’un mois sur l’autre, et cessible dans les limites fixées par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Suivi des heures de délégations du CSE
Afin de permettre le suivi de la prise d’heures de délégation individuelle, leur report et leur mutualisation éventuelle, il est convenu de la mise en place d’un système d’enregistrement de bons de délégation fixé par les modalités définies dans le règlement intérieur.
Article 12: Local et matériel mis à disposition des CSE
Sous réserve d’aménagement particulier convenu dans le cadre du règlement intérieur du CSE, l’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Article 13: Affichage par le CSE à l’attention du personnel
Sous réserve d’aménagement particulier convenu dans le cadre de leur règlement intérieur, Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications du CSE.
A cet effet, le CSE dispose de panneaux d’affichage dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser ces informations et ces documents
L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.
Article 14 : Budgets du CSE et utilisation des budgets
Afin de pouvoir remplir ses fonctions, les CSE sont dotés de deux budgets distincts :
Un budget de fonctionnement, financé par l’entreprise à hauteur de 0,2% de la masse salariale brute de l’établissement.
Un budget destiné aux activités sociales et culturelles, financés par l’entreprise à hauteur de 0,75% de la masse salariale brute de l’entreprise. Cette contribution est ensuite répartie entre les établissements à due proportion de leur masse salariale.
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions légales, réglementaires ou jurisprudentielles en vigueur.
Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement. Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles. Le règlement intérieur du CSE prévoit les modalités de vote concernant la gestion et l’utilisation du budget de fonctionnement.
Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles. Les activités sociales et culturelles sont définies par la réglementation sociale et la jurisprudence. Elles doivent répondre à 4 critères :
Avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur),
Avoir une finalité sociale,
Etre instituées au profit des salariés et leurs ayants droits,
Ne pas être discriminatoire.
Le règlement intérieur du CSE prévoit les modalités de vote concernant la gestion et l’utilisation du budget des activités sociales et culturelles.
Le règlement intérieur du CSE doit prévoir les modalités selon lesquelles les comptes annuels du CSE sont arrêtés et les modalités d’établissement du rapport d’activité et de gestion présentant les informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière de nature à éclairer l’analyse des comptes par les élus du comité et les salariés de l’entreprise.
Le CSE pourra transférer le reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement ou inversement, dans le respect des limites prévues par la réglementation. Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du CSE ou dans les documents faisant état des dépenses et recettes, et dans le rapport sur les activités et la gestion financière du comité.
Article 15 : Recours à expertise
La réglementation prévoit les différentes situations dans lesquels le CSE peut avoir recours à un expert-comptable ou à un expert habilité et leur prise en charge financière.
Article 16 : Règlement intérieur au CSE
Conformément à la réglementation applicable, les CSE établissent un règlement intérieur du CSE destiné à définir les modalités de son fonctionnement et ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.
Les points non spécifiquement repris dans le présent accord, relevant des modalités de fonctionnement du CSE, sont déterminés dans le règlement intérieur du CSE, et à défaut, par la réglementation en vigueur. Tel est le cas, à titre d’exemple, pour la désignation et la composition du bureau, les modalités de convocation, d’établissement de l’ordre du jour, de délibération, de rédaction et de diffusion du PV, les modalités d’organisation des réunions extraordinaires, les invitations de tiers, etc.
Article 17 : Formation des membres du CSE
Les formations réglementaires des membres du CSE, et notamment portant sur la santé la sécurité et les conditions de travail, seront organisées selon la réglementation applicable.
Le CSE pourra décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.
TITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Article18 : Mise en place du CSEC
Compte tenu de la structuration SAICA PACK TRANSFORMATEURS et du périmètre des établissements distincts disposant chacun d’un CSE, un Comité Social et Economique Central (CSEC) est mis en place.
Le CSEC est mis en place consécutivement aux élections organisées en juin 2019 et après la date de prise d’effet des mandats des CSE qui s’en suit. Le premier CSEC sera réuni après la désignation de ses membres par les CSE lors de leur première réunion de constitution. Le CSEC sera ensuite renouvelé après chaque élection des membres des CSE d'établissement.
Article 19 : Composition du CSEC - Participants aux réunions
Le CSEC est composé :
de l’employeur ou son représentant, qui assure la Présidence du CSEC,
d’une délégation du personnel de membres titulaires et membres suppléants, représentant les salariés des différents collèges électoraux, désignée parmi les membres des CSE.
Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, les sièges titulaires et suppléants sont répartis, selon les modalités suivantes :
1 représentant du 1er collège par établissements distincts
2 représentants du 2nd collège
Pour les représentants titulaires du 2nd collège ceux-ci seront désignés au sein des deux premiers établissements dont l'effectif inscrit sur la liste électorale aux dernières élections pour le collège considéré est le plus important en nombre. A défaut de candidat pour le collège dans l‘un des établissements concernés, le siège à pourvoir sera attribué à l’établissement suivant dont l'effectif inscrit sur la liste électorale aux dernières élections pour le collège considéré est le plus important en nombre.
Pour les représentants suppléants du 2nd collège, ceux-ci seront désignés au sein :
Pour le 1er siège, de l’établissement dont l'effectif inscrit sur la liste électorale aux dernières élections pour le collège considéré est le plus important en nombre,
Pour le 2nd siège, de l’établissement dont l’effectif inscrit sur la liste électorale aux dernières élections pour le collège considéré est le 3ème plus important en nombre
A défaut de candidat pour le collège dans l‘établissement concerné ou en cas de désignation d’un titulaire, le siège à pourvoir sera attribué à l’établissement dont l'effectif inscrit sur la liste électorale aux dernières élections pour le collège considéré est le 2ème plus important en nombre.
Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.
Participent à la réunion, conformément à la réglementation :
Le Président du CSEC, éventuellement assisté de collaborateurs;
Les membres titulaires et les membres suppléants du CSEC ;
Représentants syndicaux au CSEC, désigné par une organisation syndicale représentative,
Le cas échéant, les invités extérieurs conformément à la réglementation.
L’employeur convoque les membres titulaires, les membres suppléants, les représentants syndicaux au CSEC, ainsi que les personnes qui, en raison de l’ordre du jour, sont amenées à assister à la réunion du comité.
En cas de délibération dans le cadre d’une information consultation du CSEC, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du CSEC disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires et les suppléants remplaçant les titulaires peuvent voter.
Article 20 : Eligibilité – Dépôt des candidatures
Les membres du CSEC sont élus parmi les membres de chaque CSE :
Un membre titulaire du CSE peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC.
Un membre suppléant du CSE ne peut être que suppléant au CSEC.
Les candidats se feront connaître en début de séance.
Article 21 : Désignations des membres au CSEC
Les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires de chaque CSE réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera dans l’instance centrale.
Les membres suppléants du CSE ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent. Les présidents des CSE ne participent pas au vote.
Chaque électeur se prononce, en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.
L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour, au cours de la première réunion de CSE faisant suite aux élections professionnelles.
En cas de partage des voix, le candidat ayant obtenu le plus de voix aux élections professionnelles est proclamé élu.
Après proclamation par le Président de chaque CSE, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage au sein de chaque site.
La cessation du mandat de membre du CSE entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSEC. Dans ce cas, il sera procédé à son remplacement dans les mêmes formes de désignation, et pour la durée du mandat restant à courir.
En cas de démission d’un membre titulaire de son mandat du CSEC, il sera procédé à son remplacement dans les mêmes formes de désignation, et pour la durée du mandat restant à courir.
Article 22 – Attributions du CSEC
Sans porter préjudices aux dispositions légales, règlementaires et jurisprudentielles en vigueur, les domaines de compétence du CSEC sont :
Attributions en matière économique et sociale
Toute question économique, générale ou locale, qui n’entre pas dans les attributions du chef d’établissement relève de la compétence consultative du CSEC. Inversement toute question entrant dans les attributions du chef d’établissement, relève de la compétence du CSE.
A titre d’exemple, le CSEC :
reçoit le rapport annuel sur la situation financière de l’entreprise, et est informé des perspectives
économiques et industrielles de l’entreprise ;
est informé et consulté sur les opérations affectant les structures juridiques de l’entreprise ;
est informé sur la mise en place de nouveau statut collectif ;
Les consultations récurrentes portant sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi sont conduites au niveau de l’entreprise au sein du CSEC.
En tout état de cause, les CSE et le CSEC seront tous deux consultés lorsqu’une problématique locale peut avoir une incidence sur la marche générale de l’entreprise et de la même manière lorsqu’une question générale impactera le niveau local, ne serait-ce qu’en l’application des décisions centrales. Selon le cas, la consultation du CSEC précédera ou suivra celle des CSE, sans pouvoir porter préjudices aux dispositions d’ordre public défini par la réglementation.
Dans ce contexte, la Direction donne au CSE comme au CSEC toutes les informations nécessaires sur les pouvoirs des chefs d’établissement afin que les comités respectifs puissent exercer leurs attributions en connaissance de cause.
Attributions en matière sociale et culturelle Dans le domaine des activités sociales et culturelles, les CSE peuvent confier au CSEC la gestion des activités communes par voie d’accord entre les CSE et le CSEC.
Article 23 : Périodicité des réunions du CSEC
Les parties retiennent le principe d’une périodicité semestrielle des réunions ordinaires du CSEC.
Les réunions plénières ordinaires du comité sont précédées d'une réunion préparatoire.
Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, selon les modalités définies par la réglementation en vigueur, et le cas échéant, par le règlement intérieur du CSEC.
Ces réunions peuvent être organisées par visioconférence. Ce recours est limité à 3 par année civile.
Article 24 : Prise en charge du temps passé en réunion de CSEC
Le temps passé en réunion du CSEC est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Il est accordé la possibilité aux membres du CSEC de se réunir dans la limite d’une demi-journée de travail pour préparer les réunions du CSEC la veille du CSEC dans le cadre de réunion préparatoire. Ce temps passé aux réunions préparatoire est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation dont les membres pourraient bénéficier par ailleurs, dans la limite de cette demi-journée par réunion.
Article 25 : Prise en charge des frais liés à l’organisation des réunions du CSEC
Les frais liés à l’organisation des réunions du CSEC (dont réunions préparatoires) ainsi que les frais d’hébergement éventuel, de restauration et de déplacement, seront pris en charge par l’employeur sur justificatif et selon les limites prévues dans la procédure de frais de déplacement en vigueur dans l’entreprise.
Article 26 : Budgets du CSEC
Le CSEC ne dispose pas de budget propre, il peut en bénéficier par rétrocession assurée par les CSE d’établissement conformément à la réglementation en vigueur.
Article 27 : Recours à expertise
La réglementation prévoit les différentes situations dans lesquels le CSEC peut avoir recours à un expert-comptable ou à un expert habilité et leur prise en charge financière.
Article 28 : Règlement intérieur au CSEC
Un règlement intérieur du CSEC déterminera l’organisation interne de l’instance et notamment, la composition du bureau, l’organisation des réunions plénières ou extraordinaires et préparatoires, et les moyens matériels et financiers mis en œuvre pour son bon fonctionnement de l’instance. Les points non spécifiquement repris dans le présent accord, relevant des modalités de fonctionnement du CSEC, sont déterminés dans le règlement intérieur du CSEC.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 29: Information collective
Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage sur les emplacements réservés aux communications de la Direction.
Article 30 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre vigueur à compter de son dépôt et le cas échéant pour les dispositions concernant le fonctionnement du comité social et économique à compter de la mise en place du comité social et économique.
Article 31 : Durée de l’accord - Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois conformément aux conditions légales applicables. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Le présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions légales applicables, à la demande de la Direction ou de l’une des Organisations Syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement par tout moyen écrit. En ce cas, une réunion de négociation devra être organisée dans les deux mois de la réception de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 32 : Modalités de suivi - Clause de rendez-vous
Compte tenu du caractère structurant et récent des modifications visées par le présent accord s’agissant du fonctionnement des instances, les parties conviennent de réaliser un bilan de l’application du présent accord avant le renouvellement des premiers mandats. A l’issue, une révision de certaines des dispositions du présent accord pourra être envisagée. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer à la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 33: Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SAICA Pack Transformateurs.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
***
Fait à Pessac, le 27 mars 2019
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction :
