ACCORD CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU REPOS COMPENSATEUR DE NUIT
DE L’ETABLISSEMENT DE VENIZEL DE LA SOCIETE SAICA PAPER FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’entreprise SAICA PAPER France dont le siège social est situé Rue de la Vallée BP 8, 02200 VENIZEL, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro 879 373 033, représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur d’Usine,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CGT,
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC.
d’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
PREAMBULE
Conformément à la réunion qui s’est déroulée le 18 novembre 2024, il est convenu la mise en place d’un accord sur le repos compensateur de travail de nuit.
Le présent accord annule et remplace les dispositions de la décision unilatérale de l’employeur de la société SAICA PAPER France relative au repos compensateur de nuit du 25 octobre 2022, applicable au 01 novembre 2022. Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords, usages ou tout autre document portant sur les dispositions relatives aux travailleurs de nuit. Cet accord a pour objet d’améliorer les dispositions actuelles en vue de réduire ou compenser la pénibilité spécifique du travail de nuit.
DANS CE CONTEXTE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’établissement de Venizel de l’entreprise SAICA PAPER France, qui au regard de leur fonction sont amenés à travailler sur des postes avec un horaire encadrant minuit, définis ainsi comme postes de nuit, qu’ils aient ou non le statut de travailleur de nuit.
Soit pour ce qui concerne l’établissement de Venizel de :
21h et 05h pour les Ouvriers
20h et 4h pour les Agents de Maîtrises
Les postes de nuit sont décomptés du 01 mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1.
Article 2 : Contreparties en repos du travail accompli la nuit
Les salariés qui répondent aux conditions fixées par l’article 1 bénéficieront des jours de repos compensateur au titre du travail accompli la nuit. Tout travailleur de nuit bénéficie d'un repos compensateur de nuit obligatoire au moins égal à 16 heures pour un travail à temps plein. Par temps plein, il faut entendre la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement par l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement.
Les travailleurs à temps partiels bénéficient également de ce repos compensateur de nuit obligatoire de 16 heures au prorata de leur temps de travail effectif. Toutes les absences, non assimilées à du temps de travail effectif au titre de la durée du travail, entraînent une réduction proportionnelle de ce repos.
Article 3 : Prise du repos compensateur
Le repos compensateur ainsi généré est réputé acquis dès l’atteinte du seuil des 270 heures de nuit. La date de prise de ce repos compensateur est fixée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
Ce repos compensateur, qui n’est pas considéré comme temps de travail effectif, ne peut être la cause d’une baisse de rémunération.
La prise de ce repos compensateur de nuit maintient le paiement de la majoration de nuit mais en aucun cas celles des autres majorations, que ce soit un dimanche, jours fériés...
Ce repos compensateur de nuit sera reporté automatiquement sur la nouvelle période d’acquisition s’il n’a pas été pris. Les salariés qui le souhaitent peuvent toutefois transférer ce repos compensateur sur leur compte épargne temps.
Article 4 : Durée de l’accord, dénonciation, révision et dépôt
Article 4-1 Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Celui-ci prend effet à compter du 1er mai 2024.
Article 4-2 Règles de dénonciation
Le présent accord et ses éventuels avenants peuvent-être dénoncés en tout ou partie, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation doit être notifiée et déposée par son auteur conformément aux dispositions du code du travail.
Article 4-3 : Règles de révision
La Direction ou chaque Organisation Syndicale de salariés signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peut demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires pour information.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’établissement de Venizel pour l’entreprise SAICA PAPER France.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DREETS, dont relève le siège social de la Société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
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Fait à Venizel, le 18 novembre 2024
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction :
Monsieur XXXXXXXXMonsieur XXXXXXXX
Délégué Syndical CGTDirecteur d’Usine SAICA PAPER France
