Accord collectif relatif à la mobilité interne Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc214980419 \h - 3 - TITRE 1 – REGLES GENERALES CONCERNANT L’ACCORD PAGEREF _Toc214980420 \h - 4 - CHAPITRE 1Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc214980421 \h - 4 - CHAPITRE 2Date d’effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc214980422 \h - 4 - CHAPITRE 3Révision PAGEREF _Toc214980423 \h - 4 - CHAPITRE 4Suivi et interprétation de l’accord PAGEREF _Toc214980424 \h - 4 - CHAPITRE 5Publicité de l’accord PAGEREF _Toc214980425 \h - 5 - TITRE 2 – MESURES VISANT A FACILITER LA MOBILITE INTERNE PAGEREF _Toc214980426 \h - 6 - CHAPITRE 1Diffusion de postes en interne PAGEREF _Toc214980427 \h - 6 - CHAPITRE 2Période d’immersion dans un autre service PAGEREF _Toc214980428 \h - 7 -
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’ASSOCIATION SAINT BENOÎT LABRE (ASBL)
Association Loi 1901 enregistrée à la Préfecture de Loire-Atlantique SIREN n° 788 354 728 Dont le siège social se trouve au 3, allée du Cap Horn, La Ville au Blanc – 44120 VERTOU prise en la personne de
D'UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale Sud Santé Sociaux,
Représentée par , en qualité de ,
D’AUTRE PART.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Étant préalablement exposé que : PRÉAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de 2025, et conformément aux dispositions de l’accord collectif sur la périodicité et les modalités des négociations annuelles obligatoires conclu le 9 avril 2024, une négociation a été engagée le 24 juin 2025, sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs,
Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), incluant notamment la négociation de mesures visant à faciliter les mobilités internes.
Les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
24 juin 2025 ;
4 septembre 2025 ;
9 octobre 2025 ;
28 novembre 2025.
Les parties sont parvenues à un accord sur certaines propositions.
Le présent accord a pour objet de formaliser l’accord des parties concernant des mesures visant à faciliter les mobilités internes, et notamment un dispositif de diffusion de postes disponibles en interne. TITRE 1 – REGLES GENERALES CONCERNANT L’ACCORD
Champ d’application de l’accord
Le présent accord d’entreprise s’applique à l'ensemble des salariés de l’ASBL, y compris le personnel intérimaire accueilli dans la structure. Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Il pourra être renouvelé par accord exprès des parties formalisé par avenant conclu au plus tard le 31 décembre 2026.
A défaut, les dispositions du présent accord cesseront de plein droit à l’échéance de son terme.
Révision
Le présent accord pourra être révisé en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée et, éventuellement, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Suivi et interprétation de l’accord
Afin de suivre l’application des dispositions du présent accord, il est créé une commission de suivi qui se réunira en cas de difficulté d’interprétation à la demande écrite de l’une ou l’autre des parties ou par accord mutuel, dans un délai maximum de 3 mois à compter de l’expression de cette demande.
Cette commission de suivi sera composée de deux membres de la direction de la structure d’une part, des délégués syndicaux représentant les organisations syndicales représentatives signataires et de deux membres du CSE titulaires d’autre part. Elle pourra être élargie à d’autres participants si les parties en sont d’accord.
L’interprétation sera consignée dans un procès-verbal établi par la commission.
En tout état de cause, la commission de suivi se réunira une fois durant la durée d’application du présent accord pour assurer le suivi de l’accord.
Publicité de l’accord
La partie la plus diligente des organisations signataires de l’accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties actent de ce que ledit accord sera porté dans la base nationale des accords collectifs.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa signature (Nantes).
Chacun des exemplaires, déposés à la DREETS et remis au Conseil de Prud'hommes sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Il sera également affiché sur les tableaux d'affichage des sites dès le lendemain de son dépôt à la DREETS.
Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord.
TITRE 2 – MESURES VISANT A FACILITER LA MOBILITE INTERNE
Diffusion de postes en interne
— Les parties conviennent de mettre en place un dispositif de diffusion de postes disponibles en interne de manière à ce que les salariés.ées puissent en avoir connaissance et soient à même d’y postuler, selon les modalités suivantes :
Ce dispositif de diffusion en interne concernera tout poste créé, ou à pourvoir, en CDI ou CDD au sein de l’Association, d’une durée minimum de 4 mois.
La diffusion en interne de ces postes sera assurée via le logiciel RH déployé, accompagnée, pour chaque poste concerné, d’un descriptif de poste.
Une recherche de candidature externe pourra être mise en œuvre en parallèle.
Ces postes pourront être pourvus soit par candidature interne, soit par candidature externe. Les candidatures internes feront l’objet d’une attention particulière pour leur traitement.
Ces postes pourront être pourvus temporairement le temps du processus de recrutement, et a minima durant le délai de 15 jours calendaires visé plus bas.
Concernant les salariés.ées souhaitant augmenter ou diminuer leur temps de travail, il convient de se référer aux dispositions prévues par l’article L3123-3 du Code du travail.
Pour être recevable, la candidature doit :
émaner d’un.e salarié.e occupant son poste actuel au sein de l’Association depuis 6 mois ou plus,
et être déposée (a minima le CV) à recrutement@asbl44.com, dans les 15 jours calendaires suivant la diffusion en interne du poste concerné.
Il est également précisé qu’un.e salarié.e ne pourra pas postuler à un même métier plus de trois fois par an. Toute candidature déposée au-delà de cette limite ne sera pas recevable.
Les candidatures recevables seront automatiquement intégrées dans le processus de recrutement. Dans ce cadre, le.la salarié.e concerné.e sera reçu.e en entretien par le Responsable du service concerné et/ou le service Ressources Humaines.
Comme pour tout recrutement, un des prérequis à la mobilité (au-delà du niveau de diplôme requis) réside dans les compétences et aptitudes du.de la salarié.e candidat.e à occuper le poste concerné.
Ainsi, la recevabilité d’une candidature, dans les conditions susvisées, ne saurait préjuger de la compatibilité des qualifications professionnelles du.de la candidat.e avec le poste concerné.
Dans le cadre de l’étude des candidatures, le contexte personnel du.de la candidat.e à la mobilité interne pourra également être pris en compte, notamment au regard de la conciliation vie personnelle et vie professionnelle (baisse du temps de transport, rapprochement du domicile, horaire de travail, …).
En cas de refus, une réponse motivée sera apportée aux salarié.es.
A l’issue d’une mobilité interne temporaire (mission d’une durée égale ou supérieure à 4 mois), le.la salarié.e concerné.e retrouvera son poste précédent ou un poste similaire.
Période d’immersion dans un autre service
Les salariés.ées qui le souhaitent, pourront demander à bénéficier d’une période d’immersion dans d’autres services de l’Association afin de mieux appréhender un projet de mobilité interne : contours du poste, organisation, conditions de travail, relations entre collègues, etc.
Cette période d’immersion est de 2 jours maximum par an.
Le.la salarié.e souhaitant bénéficier d’une période d’immersion devra en faire la demande écrite par mail auprès du Service RH qui organisera les modalités de cette immersion en lien avec les encadrants concernés de manière à s’assurer de la continuité de service.
L’absence du.de la salarié.e dans son service ne devra pas entraver la continuité d’activité ni générer de surcoûts liés à un remplacement (par exemple renfort en intérim). Pour ce faire, cette période d’immersion pourra être organisée par demi-journée.
En cas de refus, une réponse motivée sera apportée au salarié.e.
Fait en 5 exemplaires
A Vertou, le 28 novembre 2025
Pour l’Association Saint Benoît LabrePour l’Organisation Syndicale Sud Santé
