Entre La société SAINT-BRIEUC FONDERIE dont le siège social est situé 82 rue Jules Ferry, 22000 SAINT BRIEUC, représentée par ……………………………………., agissant en qualité de Directeur Général, et dûment mandaté à cet effet, d’une part,
Et Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT représentatives au plan National et présentes chez SAINT-BRIEUC FONDERIE, représentées chacune par un délégué syndical expressément mandaté, à savoir pour la CFDT ………………, pour la CFE-CGC ……………………… et pour la CGT ……………………………….., d’autre part,
Il a été convenu le présent avenant en application de l’accord collectif relatif aux avantages sociaux de l’entreprise signé le 23 juillet 2019.
Préambule :
Le présent avenant est conclu afin de modifier l’article 2-3 de l’accord collectif relatif aux avantages sociaux de l’entreprise signé le 23 juillet 2019. Exceptionnellement, suite aux circonstances sanitaires actuelles, l’ensemble des organisations syndicales souhaitent supprimer temporairement la prime de vacances mentionnée sous l’article 2-3 de l’accord. Cette proposition acceptée par la Direction, il est convenu le présent avenant. Les autres clauses de l’accord d’entreprise du 23 juillet 2019 non contraires au présent avenant demeurent inchangées.
Article 1 - Prime de vacances :
Bénéficiaires : Personnel non cadre présent au 1er juin de l’année N. Aucune prime partielle n'est due en cas de départ en cours d'année, à l'exception du départ en retraite (la prime est alors calculée au prorata des jours de congés payés acquis dans la période de référence soit du 1er juin N-1 à la date de départ). Calcul : Le montant de la prime est égal à 340 euros bruts. Les modalités d’octroi de cette prime sont fixées comme suit :
Pour les salariés travaillant 4 jours par semaine : 17 euros par jour de congés payés acquis.
Pour les salariés travaillant 5 jours par semaine : 13.60 euros par jour de congés payés acquis.
Périodicité : Annuelle Date de versement : Elle est versée avec le salaire de juin de l’année N.
Toutefois, exceptionnellement, la prime de vacances ne sera ni due, ni versée au titre de l’année 2020 (à savoir au titre des congés payés acquis entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020).
La prochaine prime sera donc versée aux salariés éligibles (à savoir les salariés ne quittant pas l’entreprise en cours d’année, sauf départ volontaire à la retraite) sur le salaire de juin 2021 au regard des congés payés acquis sur la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021.
Il est précisé qu’en cas de départ volontaire en retraite entre le 1er juin 2020 et le 30 mai 2021, le salarié bénéficiera du versement de la prime de vacances calculée au regard des congés payés acquis entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021.
Article 2 - Dépôt de l’avenant et publicité
Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu (conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc).
Un original du présent avenant sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel et affichée.
Article 3 - Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée puisqu’il ne vise que la prime de vacances au titre de l’année 2020. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt, et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mai 2021.
Article 4 - Rendez-vous et suivi de l’application de l’avenant
Les signataires conviennent de se rencontrer avant l’échéance du terme du présent avenant en vue d’assurer son suivi et de discuter des éventuels ajustements qui pourraient lui être apportés.
Article 5 - Révision
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
Fait à Saint Brieuc, le 16 juin 2020, en 7 exemplaires originaux
Pour la Direction ………………………………….
Pour l’organisation syndicale CFDT Le Délégué Syndical ……………………………………………
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC Le Délégué Syndical …………………………………………….
Pour l’organisation syndicale CGT Le Délégué Syndical ……………………………………………….
