relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAINT CHAMOND DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 520 000 Euros, dont le siège social est à La Varizelle, 42400 ST CHAMOND, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 325329860,
Représentée par
M……………., agissant en sa qualité de Resp Admin et Financier, mandaté,
Ci-après dénommée
« l'entreprise »,
D'UNE PART,
ET
M…………….agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFDT dans l'entreprise,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
En application de cette loi 2021-953 du 19 juillet 2021, art. 4 et 25, JO du 20, et dans le cadre de la négociation obligatoire, il est décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu selon les modalités fixées ci-dessous.
REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME
Il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales, d’origine légale ou conventionnelle (salariales et patronales) ainsi que des participations, taxes et contributions de nature fiscale dans les conditions fixées par la loi du 19 juillet 2021.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2021.
REVISION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant conformément aux dispositions du Code du Travail. La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera également déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lei de conclusion. Le présent accord sera communiqué aux membres du comité social et économique et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Fait à St Chamond, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties soussignées, un pour dépôt et un pour affichage dans l'entreprise,
