La CLINIQUE RIVE GAUCHE immatriculée au SIRET sous le n° 80823049400011 SARL, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur,
D’une part
ET
Le syndicat CFDT, représenté par Madame , Déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Cette négociation concerne également la qualité de vie au travail au sens de l’article L2242-1 du code du travail.
Son champ d'application est :
L’entreprise,
Le présent accord concerne
L'ensemble des salariés,
La direction et la déléguée syndicale se sont rencontrés à différentes reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les réunions se sont tenues aux dates suivantes : 17 octobre, 25 octobre, 7 novembre, 15 novembre et 24 novembre 2022
Au cours de la réunion du 17 octobre 2022, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, et un bilan en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
L’ensemble des sujets prévus par la négociation annuelle obligatoire a été discuté dans le cadre des différentes réunions.
SITUATION ECONOMIQUE :
L’année 2022 a été marquée par deux principaux événements marquants : la grève des sages-femmes avec 9 jours d’arrêt total de notre bloc obstétrique, et la 6e vague de COVID qui a généré de nombreuses déprogrammations, de la pénurie de personnel, et de nombreuses et diverses pénuries de matériel.
L’activité de la clinique a été à nouveau fortement impactée par ces événements.
Le chiffre d’affaire de la structure stagne alors que dans le même temps :
le contexte inflationniste engendre des augmentations tarifaires importantes des différents fournisseurs de la clinique.
les augmentations tarifaires censés couvrir l’impact du SEGUR, la revalorisation de la grille des Sages-Femmes acté début 2022 et les différentes augmentations du SMIC en 2022 ne prennent pas en charge l’intégralité des surcoûts
La situation économique est actuellement très incertaine sur l’exercice en cours et l’exercice 2023 s’annonce complexe notamment dans le contexte de l’augmentation des coûts d’énergies dont on mesure d’ores et déjà les impacts (1,2 M€ d’augmentation contractuelle).
De plus, la mise en place de l’avenant 32, rétroactif au 1er juillet 2022, destiné à passer la valeur du point de 7.05 à 7.26 tout en introduisant une rémunération annuelle garantie pour les coefficients 176 à 242 sera financé par l’Etat dans des modalités encore méconnues.
Néanmoins, la direction a bien conscience de l’investissement des salariés durant cette période complexe et du contexte inflationniste général.
Au cours de la réunion du 17 octobre 2022, la déléguée syndicale a formulé les demandes ci-dessous :
Salaire, durée de travail et autres avantages :
Augmentation de la RAG à 8% au lieu de 7.75%
Augmentation de la prime d’assiduité
1 point pour les emplois en E
3 points pour les autres emplois
Augmentation de la valeur du point à 7.5 au lieu de 7.05
Augmentation du coefficient de 3 points à partir de 30 ans d’ancienneté
Prime Macron
Par enfant malade, 3 jours de repos
Participation pour des places dans un parking près de la clinique
Chèques vacances
1 jour de repos pour la rentrée scolaire (maternelle et primaire)
Mutuelle prise en charge à 100%
Indemnité vélo kilométrique
Tickets restaurant
Remise sur consultations médicales pour les salariés de la clinique
Participation plus importante sur les tarifs des repas des salariés
Reprise ancienneté à 100%
2 jours de CA supplémentaires pour tout le personnel
Plan PERCO
La déléguée syndicale ne relève pas de difficulté au sein de l’entreprise sur les thèmes suivants :
Travailleurs handicapés
Egalité homme / femme
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
A l'issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Mise en place d’une Prime partage de valeur (Prime Macron) de 500 € :
Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 30 novembre 2022
- au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime, les salariés concernés doivent avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle brute du Smic correspondant à la durée du travail prévue au contrat, au-delà, la prime perd son caractère exonéré.
Montant de la prime
La prime s’élève à 500 euros et sera versée en intégralité pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents les 12 mois précédents le versement de la prime (soit du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022).
Ce montant sera modulé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail et en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire pendant les 12 mois précédents le versement de la prime.
Sont considérés par la loi concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « macron », comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédents le versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois de novembre 2022 et figurera sur le bulletin de paie
ARTICLE 2 :
Maintien de la prime de disponibilité :
Cette prime sera d’un montant de 100€ bruts et sera activée lorsque le salarié est contacté moins de 12h avant la prise effective de la garde. Cette prime sera réévaluée lors des NAO 2023.
ARTICLE 3 :
Maintien de la prime de cooptation :
Cette prime sera d’un montant de 500€ bruts. Une liste de poste sera éligible à la prime et le versement de celle-ci sera conditionnée à l’embauche en CDI et à la validation de la période d’essai. Cette prime sera réévaluée lors des NAO 2023.
ARTICLE 4 :
Mise en œuvre d’une prime mensuelle de 40 € brut à compter du 1er janvier 2023 pour les salariés diplômés Aides- soignant et Auxiliaires de puériculture, rattrapés par le SMIC :
Cette prime mensuelle sera d’un montant de 40€ bruts pour un temps plein et n’entre pas dans la comparaison du SMIC, ni dans le calcul de la RAG. Cette prime sera prorata temporis de l’horaire contractuel, et les absences non assimilées à du temps de travail effectifs viendront en déduction.
ARTICLE 5 :
Reprise de l’ancienneté à 100 % à compter du 1er janvier 2023:
Pour tout embauche d’un nouveau salarié, l’ancienneté (dans le même emploi) sera reprise à 100%, sur certificat de travail quel que soit le lieu d’exercice.
ARTICLE 6 :
Application de l’augmentation de la valeur du point à 7.26 (avenant 32) à certaines primes :
L’avenant 32 signé par la Fédération de l’hospitalisation privée augmente la valeur du point à 7.26 sur le salaire de base.
Cette nouvelle valeur de point sera également appliquée à la Prime négo, à la Prime d’assiduité et à la Prime RAG. Cet Article sera applicable au 1er janvier 2023
ARTICLE 7 :
Qualité de vie au travail :
Cette thématique a déjà fait l’objet d’actions mises en place au sein de la clinique en 2020, 2021 et 2022, notamment :
Des formations en lien avec le travail en équipe, la communication, la gestion des situations conflictuelles,
La mise en place pour les salariés de cours de sport, de méditation, de réflexologie
La refonte de la journée d’intégration pour les nouveaux arrivants
Une démarche de QVT en lien avec la médecine du travail
La poursuite des réunions de service
L’organisation d’évènements tout au long de l’année
ARTICLE 8 :
Egalité homme/femme
Les signataires n’ont pas relevé de difficultés particulières concernant l’égalité HOMME / FEMME au sein de la clinique et par conséquent ne donne lieu à aucune disposition spécifique dans le cadre du présent accord.
Les parties conviennent que les augmentations négociées au niveau de la clinique sont à valoir sur les évolutions de la FHP. Les parties conviennent que ces mesures n’ont en aucun cas vocation à s’ajouter à toute décision ou accord dans le cadre de l’évolution de la convention collective.
De ce fait, les différentes primes issues des négociations seront intégrées et ne s’ajouteront pas lors de la mise en place d’une nouvelle grille des salaires ou lors de quelque évolution de la convention collective
Toutes les autres demandes ou propositions sont exclues du présent accord.
REVISION – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé notamment en cas de modifications des dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles, etc…, qui rendraient inapplicable l’une quelconque des dispositions du présent accord.
Des négociations s’ouvriraient sans délai, sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : - toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, - le plus rapidement possible, et au plus tard dans le délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant, portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’employeur et à l’ensemble des salariés visés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera établi en deux exemplaires originaux dont : - un exemplaire sera conservé par la Direction de la clinique, - un exemplaire sera conservé respectivement par la déléguée syndicale signataire.
Il sera établi un nombre suffisant de reproductions pour que la société puisse à sa diligence et à ses frais : - en afficher un exemplaire, aux emplacements prévus à cet effet, - en remettre un exemplaire à chacun des membres titulaires et suppléants du Comité social et économique pour leur permettre de satisfaire aux demandes de renseignements que les salariés de la société peuvent leur présenter.
Le présent protocole sera déposé par la Direction de la Clinique auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du greffe du tribunal des prud’hommes.
Fait à TOULOUSE le 24 novembre 2022,
En quatre exemplaires originaux Pour la clinique RIVE GAUCHE Mr Directeur
