Entre les soussignés : La CLINIQUE RIVE GAUCHE immatriculée au SIRET sous le n° 80823049400011 SARL, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur,
D’une part
ET
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XX, Déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail.
Son champ d'application est :
L’entreprise,
Le présent accord concerne
L'ensemble des salariés,
La direction et la déléguée syndicale se sont rencontrés à différentes reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les réunions se sont tenues aux dates suivantes : 07 octobre, 23 octobre, 20 novembre et 09 décembre 2025
Au cours de la réunion du 23 octobre 2025, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, et un bilan en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
L’ensemble des sujets prévus par la négociation annuelle obligatoire a été discuté dans le cadre des différentes réunions.
SITUATION ECONOMIQUE :
L’environnement économique dans lequel évoluent les établissements de santé privés demeure marqué par de fortes tensions structurelles et conjoncturelles. Les cliniques privées sont soumises à un cadre réglementaire exigeant, en constante évolution, et caractérisé par une forte dépendance aux évolutions tarifaires nationales. Les revalorisations tarifaires, lorsqu’elles existent, restent souvent insuffisantes pour compenser l’augmentation réelle des charges supportées par les établissements.
Parallèlement, la clinique continue de faire face à une hausse globale de ses coûts, en particulier les charges salariales, l’augmentation des coûts des dispositifs médicaux, des médicaments et des consommables, ainsi que la progression des dépenses énergétiques.
La direction a engagé une politique de rigueur budgétaire durant l’année 2024 et 2025, qui se poursuivra au cours de l’année 2026.
Malgré ces contraintes, la direction de la clinique réaffirme sa volonté de maintenir un dialogue social constructif et de reconnaître l’implication quotidienne des salariés. La politique salariale doit ainsi s’inscrire dans une recherche d’équilibre entre la pérennité économique et la nécessité de valoriser le travail et l’engagement des équipes.
Au cours de la réunion du 23 octobre 2025, la déléguée syndicale a formulé les demandes ci-dessous :
Salaire, durée de travail et autres avantages :
Revalorisation générale des salaires de 3%
Prime partage de la valeur
13ème mois pour tous les salariés
Revalorisation salariale pour l’équipe de néonatologie
Revalorisation salariale pour tous les agents des services administratif
Prime de bloc étendue à tous les salariés travaillant au bloc
Augmentation de la RAG (rémunération annuelle garantie) à 10%
Augmentation de la prime d’assiduité (minimum 2 points)
Prime transport de 50€ par mois (pour les salariés venant en voiture et habitant à plus de 20km de la clinique) et 25€ de forfait mobilité durable (pour tous les salariés venant à vélo). Primes non cumulables entre elles ni avec la prise en charge employeur transport en commun
Suppression du jour de solidarité tel qu’actuellement appliqué ou à défaut sa compensation intégrale par un jour de repos supplémentaire
Augmentation de la prise en charge des transports en commun par l’entreprise à 70%
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle à 80%
Augmentation du budget des ACS du CSE à 0.8%
Jour enfant malade : 1 jour supplémentaire pris en charge par la clinique
Arrêt maladie : suppression d’un jour de carence
Rentrée scolaire : 2h pris en charge par la clinique afin de permettre aux parents d’accompagner leurs enfants les jours de rentrée des classes début septembre
La mise en place d’une salle d’allaitement
Régulariser la situation suivante : quand un soignant pose des CA sur un jour férié, lui rendre le nombre d’heures travaillées ce jour là et non un nombre d’heures forfaitaires (7h à ce jour pour un temps plein), ni un nombre d’heures au prorata de son temps de travail (forfait de 7h alors que certains font des journées de 12h, 5.30 pour les 80% ou 3h30 pour les 50%)
Après discussion sur la liste de revendications présentée par la CFDT et à l'issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :
Revalorisation salariale des personnels administratifs:
Il est instauré une prime mensuelle de 40 € bruts au bénéfice des salariés relevant des services administratifs et appartenant aux catégories employés et techniciens.
Cette prime sera proratisée en fonction des absences non assimilées à du temps de travail effectifs et viendront en déduction. Elle n’entre ni dans la comparaison au SMIC.
La prime sera versée à compter du 1er janvier 2026.
Prime de bloc étendue aux IDE du bloc endoscopie de 250€ :
Les infirmières du bloc endoscopie percevront une prime de 250€ pour un temps plein, selon les mêmes modalités que les IDE du bloc opératoire. Cette prime sera prorata temporis de l’horaire contractuel, et les absences non assimilées à du temps de travail effectifs viendront en déduction.
Cette prime sera versée à compter du 1er janvier 2026
Prime de bloc étendue aux IDE et AS des salles de réveil de 150€ :
Les infirmièr(es) et aide soignant(es) affectés aux salles de réveil percevront une prime de 150€ pour un temps plein, selon les mêmes modalités que les IDE du bloc opératoire. Cette prime sera prorata temporis de l’horaire contractuel, et les absences non assimilées à du temps de travail effectifs viendront en déduction.
Cette prime sera versée à compter du 1er janvier 2026
Augmentation de la prime d’assiduité :
Augmentation de la prime d’assiduité de 2 points à compter du 1er janvier 2026 : E : 18 points EQ / EHQ : 24 points T / THQ : 25 points AM : 26 points
Augmentation du taux de la RAG (rémunération annuelle garantie) à 8.30% :
Le taux de la RAG est porté de 8 % à 8,30 %, avec effet au 1er janvier 2026.
Prise en charge de l’abonnement transport en commun à 60% :
La participation de l’employeur au financement des abonnements de transport en commun est portée de 50 % à 60 % pour l’année 2026. Les modalités de prise en charge restent inchangées, notamment en ce qui concerne la présentation des justificatifs et la prise en charge exclusive des abonnements.
Un quatrième jour d’enfant malade sera pris en charge par l’employeur lorsque l’enfant est reconnu en situation de handicap.
Souplesse horaire pour la rentrée scolaire
Les salariés travaillant le jour de la rentrée scolaire et souhaitant accompagner leur enfant jusqu’en classe de 5ᵉ incluse pourront bénéficier d’une autorisation d’absence d’une durée maximale de 2 heures, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois auprès du responsable et en cohérence avec le planning. L’encadrement dans ce cadre est invité à prendre toutes les dispositions nécessaires de faciliter cette absence lorsque cela sera possible.
Congé annuel et jour férié
Lorsque qu’un jour férié coïncide avec un jour de congé, les salariés, quel que soit le nombre d’heures accomplies ce jour-là, bénéficieront d’un temps de repos en compensation correspondant au nombre d’heures qui aurait dû être travaillé ou d’une indemnité équivalente à ce nombre d’heures
Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2026
Qualité de vie au travail :
La Direction et la déléguée syndicale conviennent d’adresser au moins une fois par an un questionnaire de satisfaction aux salariés
La Direction et la déléguée syndicale conviennent d’instaurer des réunions de service par les responsables et les cadres afin que les salariés se sentent impliqués aussi bien à la vie du service, que de la clinique
La Direction et la déléguée syndicale ont convenu de la mise en place d’une salle d’allaitement qui se situera au 6ème étage
Par ailleurs, la politique de Qualité de Vie au Travail s’inscrit dans la continuité des actions déjà engagées au sein de la clinique en 2023, 2024 et 2025, notamment :
Le groupe de travail QVT
La création d’espaces fumeurs aménagés
Les RDV diététicienne
L’aménagement d’une salle de repos
La recherche d’un référent TMS qui bénéficiera d’une formation adaptée et d’un quota mensuel de 10h dédiées pour former les salariés de la clinique
Le maintien des activités sportives et bien être (sport, méditation, réflexologie, spa )
Les permanences RH (tous les 2ème jeudis du mois)
Les formations nouvel arrivant
Une démarche de QVT en lien avec la médecine du travail
L’organisation d’évènements tout au long de l’année
Egalité homme/femme :
Les signataires n’ont pas relevé de difficultés particulières concernant l’égalité HOMME / FEMME au sein de la clinique et par conséquent ne donne lieu à aucune disposition spécifique dans le cadre du présent accord.
Les parties conviennent que les augmentations négociées au niveau de la clinique sont à valoir sur les évolutions de la FHP. De ce fait, les différentes primes issues des négociations seront intégrées et ne s’ajouteront pas lors de la mise en place d’une nouvelle grille des salaires.
Toutes les autres demandes ou propositions sont exclues du présent accord.
REVISION – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé notamment en cas de modifications des dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles, etc…, qui rendraient inapplicable l’une quelconque des dispositions du présent accord.
Des négociations s’ouvriraient sans délai, sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : - toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, - le plus rapidement possible, et au plus tard dans le délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant, portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’employeur et à l’ensemble des salariés visés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera établi en deux exemplaires originaux dont : - un exemplaire sera conservé par la Direction de la clinique, - un exemplaire sera conservé respectivement par la déléguée syndicale signataire.
Il sera établi un nombre suffisant de reproductions pour que la société puisse à sa diligence et à ses frais : - en afficher un exemplaire, aux emplacements prévus à cet effet, - en remettre un exemplaire à chacun des membres titulaires et suppléants du Comité social et économique pour leur permettre de satisfaire aux demandes de renseignements que les salariés de la société peuvent leur présenter.
Le présent protocole sera déposé par la Direction de la Clinique auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du greffe du tribunal des prud’hommes.
Fait à TOULOUSE le 19 décembre 2025,
En quatre exemplaires originaux Pour la clinique RIVE GAUCHE Directeur XX
