ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Entre :
L’Association SAINT CYR, dont le siège social est situé 59 rue Papu à RENNES (35000),
Représentée par Monsieur Julien BACHY en sa qualité de directeur,
Ci-après dénommée « l’Association »,
D'une part,
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée à cet effet par Madame Nadège VAITY en sa qualité de déléguée syndicale,
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,
D’autre part,
PREAMBULE
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux.
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, permet aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l’Association dans une politique de mobilité durable en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants. Le souhait des parties est ainsi de garantir la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement.
Dans ce cadre, et au terme de la réunion de négociation en date du vendredi 2 mai 2025, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée), qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel.
Les salariés à temps partiel pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficient toutefois d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 2 – Objet de l’accord
L’article L.3261-3-1 du Code du travail prévoit que l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée, défini par décret du 9 mai 2020 sous la forme d'un « forfait mobilités durables » dont les modalités sont fixées par décret.
La prise en charge prend la forme d'une allocation dénommée “ forfait mobilités durables ”.
Cette allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet si l'employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, une attestation sur l'honneur relative à l'utilisation effective du moyen de déplacement concerné.
Il est décidé en accord avec les partenaires sociaux, de verser une allocation « forfait mobilités durables kilométrique », selon la distance réellement parcourue, uniquement pour les salariés utilisant leur vélo/trottinette/skate-board personnel, soit mécanique soit à assistance électrique, pour effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
L’usage d’un vélo/trottinette/skate-board personnel est le seul mode de transport éligible au « forfait mobilités durables » au sein de l’Association. Ainsi, les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L.3261-2 du Code du travail ne sont pas éligibles au dispositif.
Dans le cadre des déplacements avec leur vélo/trottinette/skate-board personnel entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, les salariés sont invités à respecter scrupuleusement le Code de la route et à porter des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.).
Article 3 – Montant du forfait mobilités durables
Il sera versé, par salarié, un forfait mobilités durables kilométrique d’un montant de 0.25 €/kilomètre parcouru avec un vélo/trottinette/skate-board personnel entre le lieu de résidence habituelle du salarié concerné et le lieu de travail. Le montant mensuel du forfait mobilité durable sera plafonné au montant de la prime transport prévue par l’accord d’entreprise en date du 1er avril 2009 (actuellement égale à 16.67€ par mois).
Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement. Le trajet de rabattement effectué avec le vélo/trottinette/skate-board personnel pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
Le forfait mobilités durables devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié.
Seuls les trajets effectifs réalisés par les salariés avec leur vélo/trottinette/skate-board personnel entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail les jours de travail sont pris en compte dans le calcul du Forfait mobilités durables.
Il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficient toutefois d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 4 - Modalités de mise en œuvre
Le forfait mobilités durables est versé mensuellement au salarié, sous réserve que le salarié fournisse une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de son vélo/trottinette/skate-board (électrique ou non), et ce chaque mois, avant le 10 du mois suivant. Pour justifier du versement du forfait mobilité kilométrique, le salarié devra en plus de l’attestation sur l’honneur, fournir un relevé mensuel de ses trajets effectués en vélo/trottinette/skate-board (électrique ou non) qui mentionnera également le lieu de résidence ainsi que le nombre de kilomètres à parcourir entre son domicile et le lieu de travail, sur la base du site www.michelin.fr.
Article 5 – Date d’effet – Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le 02 mai 2025
Les parties signataires conviennent de faire un bilan à un an sur la mise en œuvre de cet accord, ceci afin d'examiner les évolutions éventuelles pouvant être apportées. Ce bilan prendra en compte le nombre de salariés ayant bénéficié de ce forfait mobilités durables, le montant moyen du forfait mobilités durables versé par salarié concerné, le coût total de la mesure pour l’Association.
Article 6 – Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7 – Publicité – Dépôt
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.
Fait en 4 exemplaires originaux,
A Rennes
L’Organisation Syndicale CGT L’Association St Cyr Pour l’organisation syndicale CGT, Pour l’association Saint Cyr, Nadiège VAÏTY Julien BACHY
