Accord d'entreprise ASSOCIATION SAINT-CYR
LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
12 accords de la société ASSOCIATION SAINT-CYR
Le 20/12/2019
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
Procès-verbal d’accord
Entre :
L’Association Saint Cyr, dont le siège social est situé 59 rue Papu à RENNES (35800), représentée parXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur,
D’Une part
Et
L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par MXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par sa déléguée syndicale MXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par sa déléguée syndicale MXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
La négociation collective 2019, prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail, s’est déroulée durant le second semestre de l’année.
- Préparation de la négociation 2019
Au cours de cette rencontre de préparation de la négociation obligatoire 2019, il a été convenu :
- Thèmes de négociation
Pour rappel les thèmes définis par le Code du travail sont :
- Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
- Négociation sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail,
- Lieu et calendrier des réunions
Il est prévu 3 réunions en sus de celle de ce jour. Le calendrier suivant est fixé :
- 18 septembre 2019 à 14h00 : thèmes et proposition sur ces thèmes retenus par les parties ;
- 18 octobre 2019 à 14h00 : proposition ajustées après la première réunion de négociation ;
- 28 novembre 2019 à 14h00 : proposition ajustées après la seconde réunion de négociation ;
- 20 décembre 2019 à 14h00 : dernière négociation avec signature du document final.
- Informations transmises par l’employeur à la délégation syndicale
- Synthèse du compte administratif par groupe fonctionnel et sections tarifaires ;
- Mouvements du personnel ;
- Formations ;
- Absentéisme ;
- Rémunération effective ;
- Pyramide des âges et des anciennetés ;
- Emploi des personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- Nombre de salariés composant la délégation syndicale
La représentation syndicale sera donc composée de 3 salariées.
- Accord sur les thèmes de négociation
- 3 octobre 2019
- 28 octobre 2019
- 28 novembre 2019
- 20 décembre 2019.
A l’issue de la négociation il a été trouvé un accord entre les délégations syndicales et l’Association Saint Cyr sur les thèmes retenus pour la négociation.
Les mesures suivantes s’appliqueront donc à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’à la clôture de la prochaine négociation annuelle obligatoire (NAO).
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, article L.2242-5 du Code du travail :
Salaires effectifs
- Demande de l’augmentation de la valeur du point de 0,5% en janvier 2020 :
- Demande de la signature d’un accord pour la prime ASG :
- Demande que la mesure spécifique attribuée aux nouveaux métiers (AES) soient réévaluée en fonction de la réforme :
- Demande d’un accord pour la prime d’été précisant les éléments d’application avec un montant porté à 30000€ :
- Demande reconduite des nouvelles dispositions de la prime décentralisée selon les modalités convenues en 2018 pour 2019 : versement inconditionnel des 5% avec un accord signé :
- Demande de la prime d’internat (annexe 3.4.2.1 à la CCN51) :
- Demande de révision de la prime de transport avec une augmentation de la participation de l’employeur à hauteur de 20€/mois en lien avec l’augmentation significative et progressive du coût du carburant. Demande d’augmentation du prix au kilomètre fixé aujourd’hui à 0,26€ pour les déplacements à vélo. Demande d’augmentation de la part employeur des abonnements des transports en commun :
- Prime d’intéressement : sollicitation d’un accord collectif en lien avec les performances de l’association avec demande du versement d’une prime dite Macron :
- Demande d’un accord prévention santé rénovant l’usage actuel sur la grippe :
- Demande d’une prime d’habillage/déshabillage sur le temps d’après-midi et la nuit :
Partage de la valeur ajoutée
- Demande de mise en place d’un plan épargne temps pour l’ensemble des salariés :
- CITS, redistribution de l’enveloppe et modalité en cours :
Temps de travail
- Demande d’harmoniser les temps partiels qui ne permettent pas d’être employables dans une autre entreprise :
- Planification des coupes dans le travail des salariés pour que la coupe de semaine ne tombe la même semaine que les coupes de week-end :
- Planification des congés d’été : pas de modification souhaitée dans l’organisation actuelle. Demande que les IRP soient consultés avant l’organisation définitive :
Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, article L.2242-8 du Code du travail :
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
- Travail de nuit : demande que le nombre de nuits travaillées n’excède pas 16 nuits par mois pour un temps plein :
- Demande de compensation lors d’un remplacement de dernière minute de jour ou de nuit :
- Demande de compensation financière si la nuit est faite à deux.
Égalité entre les femmes et les hommes
- Demande que les tenues des hommes ne soient plus blanches :
- Les tenues sont trop chaudes lors des fortes chaleurs. Demande de débardeurs pour effectuer les soins :
- Révision de l’accord qui est caduque :
Prévoyance et complémentaire santé
- Demande que les augmentations de coût de la mutuelle soient supportées par l’employeur :
Pénibilité
- Révision de l’accord qui est caduque :
- Les salariés de nuit qui travaillent à temps partiel ne bénéficient pas des facteurs de risques pour lesquels il faut effectuer 120 nuits, demande d’une compensation par l’employeur par exemple augmentation de la prime de nuit :
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
- Augmenter le nombre de représentants du personnel lors des AG, passer de 2 à 3, ou avoir la possibilité d’inviter d’autres élus :
- Publicité
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Rennes, le 20 décembre 2019 en 7 exemplaires originaux.
Ce document comporte 6 pages.
Déléguée syndicale CGT Directeur
Déléguée syndicale CFDT
Déléguée syndicale FO
Mise à jour : 2020-02-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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