L’Association OGEC SAINT DOMINIQUE située 30 avenue Fouchet 64000 PAU, représentée par Peter MÜLLNER, Chef d’Etablissement, D’une part,
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par Mme Caroline AMULET en sa qualité de Délégué Syndical, D’autre part,
Ont, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Une première rencontre a eu lieu le jeudi 16 mai 2024 à 9h pour fixer le cadre de ces négociations et étudier la BDESE.
Des propositions ont été faites par la direction et/ou la délégation le 30 mai 2024 à 9h et le 3 juin 2024 à 9h.
Une réunion de conclusion de l’accord a été organisée le 13 juin 2024.
Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de l’association OGEC Saint Dominique.
Article 2 : Objet de l’accord
Prime Exceptionnelle OGEC
La reconduction pour l’année 2024/2025 de la prime exceptionnelle de 75% du salaire de base brut mensuel (10 % en février, avril, juin, août et octobre, 25 % en décembre) pour les salariés arrivés avant le 1er septembre 2018. Cette prime ne concerne pas les formateurs, les professeurs hors contrat et les responsables de cycle.
Prime régionale
Le maintien de la prime régionale de 0,78% du salaire brut pour tous les salariés.
Prime d’ancienneté
Les salariés qui bénéficient d’une ancienneté de 25 ou 40 ans percevront une prime en un seul versement dans les conditions suivantes :
150€ brut pour 25 ans d’ancienneté
250€ brut pour 40 ans d’ancienneté
Cette prime est rétroactive pour les salariés toujours inscrits dans les effectifs à la date de signature des présentes et ayant atteints 25 ou 40 ans d’ancienneté lors des 3 dernières années scolaires soit à compter du 1er septembre 2021. Elle sera versée, à la demande du salarié auprès de la direction, lors de la paie qui suit la date anniversaire des 25 ou 40 ans. Elle est soumise aux charges sociales.
Rémunération
La CEPNL a pris la décision unilatérale d’augmenter la valeur du point EPNL d’1% au 1er septembre 2024 soit à 19,93€ au lieu de 19,73€. L’OGEC St Dominique prend la décision d’augmenter le taux horaire forfaitaire cours du formateur d’1% soit à 23,23€ au lieu de 23€ à compter du 1er septembre 2024.
Mutuelle
L’organisation syndicale a proposé comme mesure de pouvoir d’achat que l’OGEC St Dominique augmente la prise en charge de la cotisation socle EEP santé (contrat souscrit auprès d’Harmonie Mutuelle en application de l’accord interbranches du 18 juin 2015). L’OGEC St Dominique accepte de fixer, à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’au 31 août 2025, le taux de participation de l’employeur à 60% sur le socle de base, pour les salariés non- cadres. Le salarié faisant son affaire de son affiliation aux options ainsi que l’affiliation de ses ayants droit.
Pour les non-cadres (strate I, II et III avec moins de 8°) :
La part salariale est de 40% et la part de l’OGEC St Dominique est de 60%.
Pour les cadres et assimilés (strate III 8° et plus et IV) :
La part salariale est de 50% et la part de l’OGEC St Dominique est de 50%
Qualité de Vie au travail/Mobilité
L’OGEC St Dominique propose de mettre en place la plateforme Blablacar Daily pour faciliter la vie pratique des enseignants et des salariés mais aussi dans l’optique d’une démarche RSE (responsabilité Sociétale des Entreprises). Cette plateforme permet le covoiturage pour les courts trajets domicile-travail rémunérés pour les conducteurs et gratuits selon une certaine limite pour les passagers grâce à la prise en charge par St Dominique d’un forfait annuel. Une information plus précise sera transmise à la rentrée 2024.
Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
L’OGEC St Dominique a 17,52 ETP Hommes soit 35% et 32,47 ETP Femmes soit 65%. De plus, il n’y a aucune différence de salaire du fait d’être une femme ou un homme ou même par rapport à la situation de famille. Les critères de rémunération sont uniquement liés aux compétences, à l’expérience et aux qualifications.
L’OGEC affirme sa volonté d’assurer, à tous les niveaux hiérarchiques, une égalité d’embauche en garantissant des critères d’embauche strictement fondés sur la formation initiale, les compétences requises, l’expérience professionnelle, les qualifications des candidats et le potentiel requis pour exercer le poste à pourvoir, et non sur l’appartenance à tel sexe, à l’âge ou à la situation de famille.
En outre, l’OGEC St Dominique s’engage à garantir qu’aucune discrimination n‘existe au niveau du recrutement et rappelle que l’état de grossesse d’une femme ni ses charges de famille ne doit être pris en compte pour refuser de l’embaucher ou mettre fin à la période d’essai.
Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Pour l’année 2023, l’effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’OGEC est de 9,57 alors que l’obligation d’emploi est de 3. L’OGEC Saint Dominique souhaite continuer à favoriser l’emploi des personnes handicapées et adapter les conditions de travail afin de leur permettre d’exercer pleinement les fonctions professionnelles attachées à leur poste.
Formation
L’OGEC Saint Dominique souhaite et encourage la formation de ses salariés. Elle s’engage, dans la mesure du possible, à mettre en œuvre dans les meilleures conditions possibles chaque départ en formation.
Article 3 : Conditions de validité de l’accord La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par la CFDT, unique organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail.
Article 4 : Durée et application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er septembre 2024 au 31 août 2025. Le présent accord cessera donc de produire ses effets le 31 août 2025 même si les NAO de 2025 n’aboutissent pas à un nouvel accord.
Article 5 : Dépôt et publicité En application de l’article 2242-1 du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur le site de dépôt des accords collectifs de la DREETS-DDETS (TéléAccords) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.
Le présent PV sera affiché sur le cloud de la salle des professeurs d’Ecole Directe et sera transmis au CSE.
Article 6 : Révision Conformément à l’article 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des quelconques des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser. Toute révision fera m’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent document.
Article 7 : Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la direction ou par l’organisation syndicale signataire conformément à l’article 2261-9 du code du travail. A Pau, le 13 juin 2024
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité
Pour l’OGEC SAINT DOMINIQUEPour la CFDT Peter MÜLLNERCaroline AMULET Chef d’établissement Déléguée Syndical
