La Société SAINT-GOBAIN ABRASIFS, dont le siège social est situé : rue de l’Ambassadeur à Conflans Sainte Honorine (78 702), représentée par , Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
Et : Les
Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Saint-Gobain Abrasifs :
La
CGT, représentée par :
M., Délégué Syndical de l’établissement d’Amboise,
M., Délégué Syndical de l’établissement de Conflans/Bobigny,
La
CFDT, représentée par :
M., Délégué Syndical Central et Délégué Syndical de l’établissement d’Amboise,
M., Délégué Syndical de l’établissement de Conflans/Bobigny,
La CFE-CGC, représentée par :
M, Délégué Syndical Central, et Délégué Syndical de l’établissement d’Amboise,
M, Délégué Syndical de l’établissement de Conflans/Bobigny,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord collectif.
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire tenue en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de SG Abrasifs France et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont retrouvées aux dates suivantes : 29 Janvier 2020, 26 Février 2020, 4 mars 2020, 12 Mars 2020 pour négocier sur les thèmes suivants :
salaires effectifs, emploi, durée et organisation du temps de travail, égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Il est joint en annexe du présent accord les revendications initiales des organisations syndicales.
Au terme des négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord concerne le personnel de la Société Saint-Gobain Abrasifs, travaillant au sein des établissements suivants :
Etablissement de Conflans Sainte Honorine/Bobigny - Rue de l’Ambassadeur, 78 700 Conflans-Ste-Honorine ;
Etablissement d’Amboise – 2, rue des Sables, Nazelle Négron, 37 401 Amboise ;
Le présent accord ne vise pas les représentants de commerce.
Article 2 – Salaires
Ouvriers – Employés
Augmentation catégorielle de 1 % avec plancher de 23€ pour les salaires de base équivalent temps plein, au 1er Janvier 2020, après application des minimas Fédération.
Des augmentations individualisées associées ou non à des changements de coefficients seront réalisées, au 1er Juin 2020, à hauteur de 0,3 % de la masse salariale de la catégorie correspondante.
Agents de Maîtrise
Augmentation catégorielle de 0,9% avec plancher de 23€ sur les salaires de base équivalent temps plein, au 1er Janvier 2020, après application des minimas Fédération.
Des augmentations individualisées associées ou non à des changements de coefficients seront réalisées, au 1er Juin 2020, à hauteur de 0,4% de la masse salariale de la catégorie correspondante.
Pour 2020, la prime d’équipe sera revalorisée de l’augmentation générale la plus favorable appliquée aux catégories Ouvriers- Employés & Agents de Maîtrise soit 1% à compter du 1er Janvier 2020.
Les parties conviennent qu’une harmonisation sera mise en place au niveau de l’usine de Conflans sur le calcul de la prime de performance ouvrier/agent de maîtrise.
Une grille d’objectivation des critères d’attribution de l’augmentation individuelle pour les catégories Ouvriers-employés & Agents de maîtrise pourra être utilisée pour les attributions 2021 après validation de la grille avec les organisations syndicales.
Cadres Compte-tenu des responsabilités qui leur sont confiées impliquant notamment indépendance dans l’organisation de leur travail et large autonomie dans leurs fonctions, les Cadres font l’objet d’une politique de rémunération totalement individualisées. Le personnel cadres bénéficiera d’augmentations individuelles de salaire, rétroactive au 1er Janvier 2020, dont le montant final ne saura être inférieur, en pourcentage, aux mesures appliquées aux autres catégories de personnel.
Article 3 – Mesure concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Après examen de la situation de l’emploi des travailleurs Handicapés sur ces cinq dernières années, il ressort que la situation de l’emploi direct et indirect de salariés Handicapés est globalement stable au sein de la société Saint-Gobain Abrasifs France, et que celle-ci remplit ses obligations en la matière imposées par la législation. La Direction de la société s’engage néanmoins à poursuivre l’amélioration de la situation de l’emploi des travailleurs Handicapés et leur insertion professionnelle au travers du plan d’actions pour 2020, présenté et discuté lors des réunions NAO. Dans le but d’aider ses salariés Handicapés (reconnaissance RQTH) dans leur vie quotidienne, la société décide de reconduire le dispositif mis en place en 2016 sur la base d’une adhésion volontaire, et de financer à hauteur de 200 € par an et par salariés concernés et volontaires, un système de Chèque Emploi Service Universel (CESU préfinancé) leur permettant ainsi de régler des prestations d’aide à la personne (tel que ménage, repassage, jardinage, soutien scolaire, assistance informatique, garde d’enfants, assistance aux personnes handicapées, etc …).
La Direction s’engage à contacter les salariés concernés qui seront invités à confirmer leur souhait d’attribution par retour de courrier.
Article 4 – Mesures concernant l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Il apparait sur certains coefficients des écarts significatifs, plus particulièrement sur 3 coefficients (190, 235 et le 275). La direction s’engage à la réduction de ces écarts dans la prochaine réévaluation des augmentations. Lorsqu’un écart supérieur à 5% existait pour certains coefficients, un échange a eu lieu afin d’expliquer ces écarts de rémunération constatés. Néanmoins les organisations syndicales ont souligné qu’il y avait des écarts méritant des explications complémentaires. Conformément à l’accord portant sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes présenté et discuté lors des réunions NAO ayant eu lieu en 2020, si à l’issue de ces examens des écarts significatifs de rémunération étaient diagnostiqués sur certaines catégories, et qu’une analyse plus approfondie mettait en évidence des écarts non justifiés, un repositionnement des salariés concernés aurait lieu, indépendamment du budget des augmentations individuelles, dans le cadre d’un budget spécifique défini dans l’accord précité.
Article 5 – Autres mesures destinées à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés
Emploi
Il est convenu qu’il sera effectué 4 embauches d’ouvriers, en Contrat à Durée Indéterminée dont un à Amboise, dans les 12 mois suivant la signature de l’accord.
Augmentation de la prime de vacances :
A compter du 1er Janvier 2020, la prime de vacances sera portée à 520 €uros, pour une année complète d’activité. Elle est proratisée au temps de présence à l’effectif (date d’entrée ou de sortie en cours d’année ou congé sabbatique ou parental à temps plein).
Prime d’occupation du domicile :
A compter du 1er Avril 2020, la prime d’occupation du domicile est portée à 25€/mois.
Bonus Maîtrise :
Pour les bénéficiaires du bonus maîtrise (excluant les bénéficiaires de la prime de performance, de la prime commerciale du service client et des primes commerciales qualitatives et quantitatives des responsables de secteur et conseillers techniques), le montant maximal est porté à 950€ brut pour une année complète d’activité. Cette hausse s’appliquera pour les bonus versés en Mars 2021 au titre de l’année 2020. Il est proratisé au temps de présence à l’effectif (date d’entrée ou de sortie en cours d’année ou congé sabbatique ou parental à temps plein).
Journée enfant malade :
Le dispositif de journée enfant malade permettant aux parents de rester auprès de leur jeune enfant malade en cas de maladie de celui-ci est intégré dans l’accord relatif à l’égalité F/H et à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Ce dispositif permet m’attribution d’une journée ou de deux demi-journées d’absence autorisée et rémunérée, par enfant à charge âgé de 15 ans au plus, sur présentation d’un certificat médical précisant la présence nécessaire du parent au côté de l’enfant.
Reconnaissance syndicale :
La Direction de Saint-Gobain Abrasifs France réaffirme l’importance du dialogue social, composante incontournable des relations humaines et levier important du développement économique et de l’amélioration de l’organisation. Elle souhaite continuer à promouvoir le dialogue social et exprime son intention de veiller à la prise en compte et à la reconnaissance de l’engagement syndical.
Article 7 – Durée de l’accord, publicité et Dépôt
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature. Il prendra fin le 31 décembre 2020. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés aux communications au personnel. Conformément à la législation en vigueur, le présent accord collectif sera déposé par la Direction de la société auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) des Yvelines, au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature, ainsi qu’auprès du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Poissy.
Fait en 10 exemplaires originaux, à Conflans-Sainte-Honorine, le 12 Mars 2020.
