Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 2023 du Comité Social et Economique de X
Entre
La direction de X Dont le siège social est situé X Représentée par X en sa qualité de Directrice de site
Et
L'organisation syndicale X, représentée par X, dument mandaté à négocier et signer le présent protocole d’accord.
Préambule
Le présent protocole a pour objectif de fixer les modalités de l’élection du Comité Social et Economique de la société X.
Article 1 - Date des élections
Les élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1er tour du mercredi 13 décembre 2023 à 10h00 au mercredi 13 décembre 2023 à 15h00. Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra du lundi 18 décembre 2023 à 10h00 au lundi 18 décembre 2023 à 15h00.
Article 2 – Etablissement
Conformément aux articles L2313-2, L2313-3 et L2313-4, le présent protocole a pour champ d’application le Comité Social et Economique de l’établissement suivant :
X situé X dont le n° SIRET est X.
Article 3 - Effectifs par collèges électoraux et répartition des sièges
Conformément à l’article L. 2314-11 du Code du travail, dans les établissements ou les entreprises n'élisant qu'un membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant, il est mis en place pour chacune de ces élections, un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles. Selon l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de : Un (1) Délégué Titulaire et Un (1) Délégué suppléant. L’effectif total de X est de : X ETP L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges est le suivant : Collèges Total Répartition des sièges
Titulaire Suppléant Collège unique X 1 1 Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :
Les salariés de X titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD),
Les intérimaires,
Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.
Article 4 - Représentativité femmes / hommes au sein des listes
Conformément l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Dans le cas de la société X, il y a un collège unique correspondant à 1 titulaire et 1 suppléant. Les règles de parité ne s’appliquent donc pas. A titre d’information, le nombre de femmes est de X et le nombre d’hommes est de X.
Article 5 - Heures de délégation
Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois l'ensemble de la délégation est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit 10 heures mensuelles par titulaire. Les membres de la délégation peuvent répartir, entre eux, titulaires et suppléants confondus, tout ou partie du crédit d'heures dont bénéficie, chaque mois, la délégation. La répartition effectuée devra être communiquée chaque mois à la Direction de la société afin que chacun bénéficie de la prise en charges des heures de délégation effectuées.
Article 6 - Electorat, éligibilité et listes électorales
6.1 - Electorat et éligibilité des salariés de X
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le mercredi 13 décembre 2023) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
Avoir la capacité électorale,
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le mercredi 13 décembre 2023) :
Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
6.2 - Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition de X
Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le mercredi 13 décembre 2023) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir la capacité électorale,
Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 mois continus,
Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.
Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure
ne sont pas éligibles.
6.3 - Listes électorales
Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le jeudi 16 novembre 2023.
Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, son âge, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité. Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à X, Directrice de site, X et X, RRH, X au plus tard le
mardi 21 novembre 2023.
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.
Article 7 - Information du personnel
Le vendredi 13 octobre 2023, le personnel a été informé de la tenue des élections par voie d’affichage dans les locaux de X situés à X, ainsi que par voie électronique. Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures.
Article 8 - Listes de candidats
Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres en cas d’éventuel 2nd tour.
8.1 - Constitution des listes de candidats
Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité. Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises. Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.
8.2 - Dépôt des listes
Au 1er tour, à partir du jour d’affichage de l’extinction du délai de réclamations concernant les listes électorales (mardi 21 novembre 2023) et jusqu’au
vendredi 01 décembre 2023 les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats à X, Directrice de site, X et X, RRH, X :
en main propre contre récépissé,
par e-mail contre accusé de réception,
par courrier recommandé avec avis de réception.
Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour avant le jeudi 14 décembre 2023. Pour le 1er, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées dans les locaux de X situés à X, ainsi que par voie électronique au lendemain de la date limite de dépôt.
8.3 - Propagande électorale des listes de candidats
Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées dans les locaux X situés à X et transmises par voie électronique.
Les professions de foi doivent être déposées auprès de X, Directrice de site, X et X, Responsable des Ressources Humaines, X par e-mail avant le vendredi 01 décembre 2023 pour le 1er tour et avant le jeudi 14 décembre 2023 pour le 2nd tour. Les listes sont affichées dans les locaux de X, et transmises par mail aux détenteurs d’une adresse électronique professionnelle.
Article 9 – Moyens matériels du vote
L'organisation matérielle du vote revient à l'entreprise. Cette dernière fournira :
Les bulletins de vote, distincts à l'intérieur du collège unique, pour l'élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins, bien qu'identiques, sont de couleurs différentes : rouges pour les titulaires et gris pour les suppléants ;
Les enveloppes qui sont d'un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir, rouges pour les titulaires, gris pour les suppléants ;
Les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés ;
Les isoloirs permettant d'assurer le secret du vote.
Article 10 - Bureau de vote
Un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours. Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs désignés comme suit : •Un président : l’électeur le plus âgé ou, à défaut, un électeur volontaire ; •Deux assesseurs : le second électeur le plus âgé et l’électeur le plus jeune ou, à défaut, des électeurs volontaires. Ne peut être président et assesseur un salarié se présentant sur les listes électorales.
Article 11 – Vote par correspondance
Le vote par correspondance est autorisé pour les salariés absents le jour du vote pour une raison reconnue valable. Les intéressés devront faire savoir à X, directrice de site, X, et à X, RRH, X, leur intention de voter par correspondance ainsi que la raison invoquée, au plus tard le
30 novembre 2023.
Le salarié admis à voter par correspondance recevra communication :
Des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège unique, ainsi que des enveloppes destinées au vote ;
D’une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote, indiquant au dos le nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote ;
D’une note d’information des modalités de vote ;
Des professions de foi des candidats.
Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le jour du scrutin, et remis au président du bureau de vote.
Article 12 – Règles de vote
Le vote est anonyme. Sur chaque liste, les électeurs ont la possibilité de raturer un ou plusieurs noms, mais ne peuvent en ajouter. Le panachage des listes est interdit et nul.
Article 13 – Contrôle du vote
Un référent des listes peut contrôler par lui-même ou par l'intermédiaire de ses délégués syndicaux le bon déroulement des opérations de vote. L'employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d'observer une stricte neutralité et de n'attenter d'aucune sorte à la liberté et à l’anonymat du vote. Le temps passé à cet effet est compris dans le temps de travail.
Article 14 - Dépouillement et résultat du vote
Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le mercredi 13 décembre 2023 à partir de 15h00. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le lundi 18 décembre 2023 à partir de 15h00. Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Les résultats de l’élection sont affichés dès le lendemain du vote dans les locaux X situés à X, ainsi que par voie électronique.
Article 16 - Durée du protocole d’accord
Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus. Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation). Les mandats ont une durée de 4 ans.
Article 17 - Affichage
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la société X situés à X et par voie électronique dès sa signature.
Fait à X le vendredi 10 novembre 2023,
Pour l’employeur,L'organisation syndicale X, XX .
ANNEXE 1 – Calendrier des opérations
Déroulement des scrutins 1er tour 2nd tour Date limite d’information des salariés 13/10/23 Sans objet Date limite d’affichage des listes électorales 16/11/23 Sans objet Date limite de contestation des listes électorales 21/11/23 Sans objet Date limite de remise des listes de candidats et des professions de foi 01/12/23 14/12/23 Affichage des listes de candidats 04/12/23 15/12/23 Date de désignation du bureau de vote 06/12/23 Sans objet Ouverture du Scrutin 13/12/23 18/12/23 Fermeture du scrutin 13/12/23 18/12/23 Dépouillement du scrutin 13/12/23 18/12/23
