Accord relatif au Comité social et économique de la société Saint-Gobain Glass France
Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la société Saint-Gobain Glass France (Ci-après également appelée « l’entreprise »).
La direction de l’entreprise a souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (CE/ DP/CHSCT) et, d’autre part, adapter les règles du code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi.
Une négociation a été engagée avec les Organisations syndicales représentatives au sein de la société Saint-Gobain Glass France, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.
Après la tenue de 4 réunions de négociation, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE.
Article 1 : Objet et durée de l’accord
Le présent accord détermine :
Le cadre de mise en place des Comité Sociaux et Economiques au sein des établissements de l’entreprise (CSE)
Le cadre de mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC)
Les conditions de fonctionnement des CSE, du CSEC et des commissions.
Il est conclu conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail pour la durée de la mandature des membres du CSE.
Article 2 : Mise en place du Comité social et économique
Article 2.1 Périmètre de mise en place
Un CSE d’établissement est mis en place au niveau de chaque établissement distinct.
La société Saint-Gobain Glass France compte 4 établissements :
Usine de Chantereine
Usine d’Emerchicourt
Saint-Gobain Research Compiègne
Siège
Chacun de ces établissements sera représenté par un comité social et économique d’établissement, dont les membres sont élus selon des modalités électorales fixées par protocole d’accord pré-électoral.
En cas d’évolution ultérieure de l’organisation de la société Saint-Gobain Glass France, les parties conviennent de se revoir conformément à l’article 2.1 du présent accord, le cas échéant pour procéder à un nouveau découpage des établissements distincts.
Article 2.2 Fonctionnement du CSE
Article 2.2.1 Durée du mandat
Les membres du Comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans, renouvelable selon les dispositions légales en vigueur.
Article 2.2.2 Réunions ordinaires
Les CSE se réunissent une fois par mois, onze fois par an sur convocation de l'employeur ou de son représentant. 4 des réunions par an du CSE portent notamment sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Participent aux réunions du Comité Social et Economique :
- Le président éventuellement assisté au maximum par trois collaborateurs de l’établissement, - Les membres titulaires du CSE, - Les membres suppléants CSE remplaçant un membre titulaire, - Les représentants syndicaux au CSE.
Le secrétaire et le président élaborent conjointement l’ordre du jour. Les titulaires, suppléants et représentants syndicaux seront destinataires de l’ordre du jour, et des documents transmis (en version numérisée via la base de données économiques et sociales, et par mail et/ou support papier).
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Il peut désigner également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les membres. Ces personnes forment le bureau du CSE.
Lors de la première réunion du CSE suivant les élections, les membres suppléants seront exceptionnellement invités à participer à la réunion, uniquement pour les points traitant des désignations des membres du bureau et des membres de la CSSCT.
Lorsque les réunions portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, peuvent assister également aux réunions :
- Le médecin du travail - L’agent de contrôle de l’inspection du travail - L’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.
Article 2.2.3 Procès-verbal
A l’issue de chaque réunion du comité social et économique, un procès-verbal (PV) doit être établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Le projet de PV est transmis au président et à tous les membres du CSE, titulaires et suppléants. En accord avec les élus, la direction peut se charger de la rédaction du projet de compte rendu.
Le PV après approbation en réunion ordinaire, est ensuite communiqué aux salariés par mail et/ou affichage par la direction.
Article 2.2.4 Délais de consultation
A compter du jour où il reçoit communication des informations nécessaires à la compréhension du projet (en version numérisée via la base de données économiques et sociales, et par mail et/ou support papier), le CSE doit rendre son avis dans les délais prévus par la règlementation.
Article 2.2.5 Règlement Intérieur du CSE
Le CSE détermine dans un règlement intérieur adopté à la majorité des membres présents, les modalités de son fonctionnement.
Article 3 Moyens du CSE
Article 3.1 Formations
Les membres élus au comité social et économique bénéficient des formations suivantes : Les membres titulaires et suppléants élus dans le cadre de leur premier mandat pourront bénéficier d’une formation économique et d’une formation santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours chacune.
Les frais de ces formations seront portés par l’établissement. A ce titre plusieurs devis seront communiqués par les élus.
Article 3.2 Heures de délégation
Chaque membre élu titulaire au Comité social et économique bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de ses missions.
Le quota mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu est fixé par l’article R. 2314-1 du code du travail. Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants). Pour ce faire, les membres du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois.
Pour tenir compte de leur rôle spécifique dans la gestion, un crédit d’heures supplémentaire spécifique de 10 heures mensuelles est à partager entre les membres du bureau du CSE.
Article 3.3 Budgets
Article 3.3.1 Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, chaque année, le Comité social et économique de chaque établissement dispose d’un budget financé par l’établissement concerné égal à 0,20 % de sa masse salariale brute.
Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.
Il est rappelé que le comité social et économique peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel dans la limite de 10% du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.
Article 3.3.2 Financement des activités sociales et culturelles
La contribution de la société Saint-Gobain Glass France versée chaque année à chaque Comité social et économique pour la gestion des activités sociales et culturelles est égale à 3% de la masse salariale brute de l’établissement concerné.
Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.
Article 3.3.4 Transfert des biens du CE vers le CSE
Les mandats des comités d’établissements arrivent à échéance avant la fin de cette année. A ce titre les biens détenus par les comités d’établissements seront transmis aux CSE à la suite des élections du personnel.
Pour organiser le transfert de ces biens les membres des comités d’établissements voteront, lors de la dernière réunion, la transmission des biens aux nouveaux membres élus dans les CSE. Lors de cette dernière réunion, un inventaire du matériel détenu et mis à disposition sera réalisé ainsi qu’un état arrêté des comptes.
L’acceptation du transfert des biens devra ensuite être portée à l’ordre du jour des premières réunions des CSE pour information et consultation.
Article 4 Commission du CSE : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Article 4.1 Cadre de mise en place
Dans les établissements de l’usine de Chantereine, de l’usine d’Emerchicourt, de Saint-Gobain Research Compiègne et du siège, le Comité social et économique comporte, en interne une Commission santé, sécurité et conditions de travail.
Article 4.2 Missions
La CSSCT a en charge les questions relatives :
A la santé physique ou mentale des salariés
Aux conditions de sécurité dans l’établissement et ses dépendances
Aux conditions de travail (changement de cadence, d’organisation du travail, modification significative de l’outil de travail, plan de prévention, évaluation des risques / document unique …)
Cette commission a pour fonction de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux membres du CSE. Elle ne se substitue pas au Comité social et économique, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’entreprise ayant un impact en matière de santé, sécurité et sur les conditions de travail.
Sur convocation de la direction, le temps passé aux inspections et enquêtes réalisées par la CSCCT est considéré comme du temps de travail et non déduit des heures de délégation.
Article 4.3 : Composition et heures de délégation
La CSSCT est composée :
- Pour l’établissement de l’usine de Chantereine de quatre membres choisis parmi les membres du CSE dont au moins un titulaire du CSE, désignés par ce dernier dès la première réunion qui suit son élection. Il y a au moins un représentant du collège encadrement et du collège ouvrier, parmi les membres élus. Pour l’exercice de leurs prérogatives, chaque membre de la CSSCT bénéficie de 24 heures de délégation annuelles.
- Pour l’établissement de l’usine d’Emerchicourt de quatre membres choisis parmi les membres du CSE dont au moins un titulaire du CSE, désignés par ce dernier dès la première réunion qui suit son élection. Il y a au moins un représentant du collège encadrement et du collège ouvrier parmi les membres élus. Pour l’exercice de leurs prérogatives, chaque membre de la CSSCT bénéficie de 24 heures de délégation annuelles.
- Pour l’établissement de Saint-Gobain Research Compiègne de quatre membres choisis parmi les membres du CSE dont au moins un titulaire du CSE, désignés par ce dernier dès la première réunion qui suit son élection. Il y a au moins un représentant du collège encadrement et du collège ouvrier parmi les membres élus. Pour l’exercice de leurs prérogatives chaque membre de la CSSCT bénéficie de 24 heures de délégation annuelles.
- Pour l’établissement du siège social de quatre membres choisis parmi les membres du CSE dont au moins un titulaire du CSE, désignés par ce dernier dès la première réunion qui suit son élection. Pour
l’exercice de leurs prérogatives, chaque membre de la CSSCT bénéficie de 24 heures de délégation annuelles.
L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat. Les membres sont élus par une délibération adoptée à la majorité par les membres du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté au maximum par deux collaborateurs de l’établissement.
Article 4.4 Formation
Les membres de la CSSCT, qui n’auraient pas déjà bénéficié d’une formation santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre de leur mandat CSE, bénéficient d’une formation spécifique, aux conditions définies à l’article 3.1 du présent accord.
Article 4.5 Fonctionnement
La CSSCT se réunit deux fois par an.
Elle se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe en accord avec le secrétaire du CSE, les dates, heures de réunion et ordres du jour. La convocation est adressée aux participants, dont les personnalités extérieures, accompagnée le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission, le plus tôt possible et au moins 5 jours calendaires avant la réunion.
Les membres de la CSSCT désignent, à la majorité des présents, un rapporteur de séance parmi les membres titulaires du CSE présents. Le rapporteur communique et présente aux membres du CSE le compte-rendu de la commission. Le rapporteur dispose de cinq heures de délégation supplémentaires par réunion pour la rédaction du compte-rendu.
Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 5 Comité social et économique central (CSEC)
Conformément à l’article L. 2316-1 du code du travail, un comité social et économique central est mis en place au niveau de l’entreprise.
Il est composé :
D’un représentant de la société Saint-Gobain Glass France, qui peut être accompagné au maximum de trois représentants de l’entreprise.
De 11 membres titulaires et de 11 suppléants, désignés, par les comités sociaux et économiques d'établissement parmi leurs membres, étant entendu que seuls les titulaires participent aux réunions.
D’un Représentant Syndical Central par Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise
Les modalités de désignation des membres du CSEC (nombre, répartition des sièges entre les établissements distincts) sont déterminées par accord conclu entre la direction de la société Saint-Gobain Glass France et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la société.
Les membres du CSEC sont désignés pour la durée de leur mandat au CSE de leur établissement.
Article 5.1 Réunions Ordinaires
Le CSEC se réunit trois fois par an sur convocation de la direction de l’entreprise ou de son représentant. Les articles 2.2.3, 2.2.4 et 2.2.5 du présent accord s’appliquent au CSEC.
Les réunions plénières sont précédées d’une réunion préparatoire et suivies d’une réunion de conclusion, seuls les membres titulaires (ou le suppléant en cas d’absence du titulaire) et les représentants syndicaux centraux peuvent participer.
Le CSEC désigne au cours de la première réunion suivant sa constitution, un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi les membres titulaires.
Le secrétaire et le président élaborent conjointement l’ordre du jour. Les titulaires, suppléants et représentants syndicaux centraux seront destinataires de l’ordre du jour, et des documents transmis (en version numérisée via la base de données économiques et sociales, et par mail et/ou support papier).
Pour tenir compte de leur rôle spécifique, un crédit d’heures de 24 heures annuelles est à partager entre les membres du bureau du CSEC.
Article 5.2 Commissions du CSEC
Les parties conviennent que des commissions seront mises en place au niveau central SGGF :
Article 5.2.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté au maximum par deux collaborateurs de l’établissement.
La CSSCTC sera composée de quatre membres (un par établissement), choisis parmi les membres du CSEC, dont au moins un titulaire du CSEC et un membre de l’encadrement. Le secrétaire du CSEC peut participer à la commission. La CSSCTC est chargée des questions liées à la politique santé Sécurité et conditions de travail du périmètre de SGGF. Les membres de la commission désignent, à la majorité des présents, un rapporteur de séance parmi les membres titulaires du CSEC présents. Le rapporteur communique et présente aux membres du CSEC le compte-rendu de la commission.
La CSSCTC se réunit une fois par an à l'initiative de son président, lequel fixe en accord avec le secrétaire du CSEC, la date, et l’ordre du jour. La convocation est adressée aux participants, accompagnée le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission, le plus tôt possible et au moins 5 jours calendaires avant la réunion.
Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 5.2.2 Autres commissions
Article 5.2.2.1 Commission économique
La commission économique sera composée de 4 membres choisis parmi les membres du CSEC dont au moins un titulaire et un membre de l’encadrement. Le secrétaire du CSEC peut participer à la commission. La commission économique se réunit une fois par an et est chargée, d’étudier les documents économiques et financiers que le Comité économique et social central lui soumet. Les membres de la commission désignent, à la majorité des présents, un rapporteur de séance parmi les membres titulaires du CSEC présents. Le rapporteur communique aux membres du CSEC le compte-rendu de la commission.
La commission emploi / formation / égalité professionnelle sera composée de 4 membres choisis parmi les membres du CSEC dont au moins un titulaire et un membre de l’encadrement. Le secrétaire du CSEC peut participer à la commission.
La commission emploi / formation / égalité professionnelle se réunit une fois par an et est chargée de travailler sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, en outre d’étudier les plans de remplacement des salariés, aussi bien en terme de recrutement que de besoin en formation, notamment concernant les postes clés, ainsi que les sujets portant sur l’égalité professionnelle.
Les membres de la commission désignent, à la majorité des présents, un rapporteur de séance parmi les membres titulaires du CSEC présents. Le rapporteur communique aux membres du CSEC le compte-rendu de la commission.
Article 5.2.2.3 Moyens des autres commissions
Le temps passé par les membres des commissions de la délégation du personnel du CSEC aux réunions des commissions n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de réunion n'excède pas 30 heures.
Article 5.3 Consultations annuelles du CSEC
Selon la réglementation en vigueur, les 3 grandes consultations annuelles obligatoires portent sur les sujets suivants :
-
La situation économique et financière de l’entreprise :
La consultation du CSEC sur la situation économique et financière porte sur l’activité de l’entreprise, ses résultats économiques et financiers de l’année précédente de celle de la consultation, ainsi que sur les perspectives pour l’année en cours (article L2312-25 du code du travail).
-
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi :
La consultation du CSEC sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l’emploi et les qualifications, la formation professionnelle, la prévention de la santé et sécurité (article L2312-26 et L2312-27).
- Les orientations stratégiques :
La consultation du CSEC sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur les conséquences sur l’activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle (article L2312-24).
Article 6 Sécurisation des accords existants applicables à la société SGGF et ses établissements
Les parties conviennent que les articles des accords d’entreprise ou d’établissements qui ne traitent pas des modalités de mise en place ou de fonctionnement des instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT, CCE) mais ne font que référence à ces instances, ne sont pas remis en cause. Ainsi les articles des accords actuels évoquant un suivi de ces accords, une information ou une information consultation de celles-ci restent valables.
Article 7 Heures de délégation des Délégués Syndicaux et des Représentants Syndicaux
Article 7 .1 Délégués Syndicaux (DS)
Pour chaque syndicat ou section syndicale constitué par établissement, le crédit d’heures global prévu par la réglementation pour les délégués syndicaux, sera majoré d’autant de fois deux heures qu’il y aura de membres titulaires élus au CSE présentés par l’organisation syndicale intéressée.
Article 7.2 Représentants Syndicaux (RS) et Représentants syndicaux Centraux (RSC)
Chaque organisation syndicale représentative d’établissement nomme un représentant syndical au CSE. Chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’un crédit d’heures global de 20 heures par RS nommé par établissement. Ce crédit d’heures intègre les heures de délégation des RSC nommés au CSEC.
Article 8 Vote électronique
Les parties conviennent pour les établissements qui le souhaitent, d’autoriser la réalisation des élections professionnelles par vote électronique.
Le protocole d’accord préélectoral détaillera ou comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Article 9 Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires. L’examen de cette demande se fera alors au cours d’une nouvelle réunion paritaire.
L’avenant de révision est conclu selon les conditions fixées à l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 10 Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires, soit de la société, soit de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes. La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées à l’article 11 du présent accord. A compter du dépôt de la dénonciation, court un préavis de deux mois. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis.
L'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Article 11 Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. Un exemplaire est également remis au greffe du Conseil des prud'hommes.
Article 12 Publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, il est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Thourotte, le 17 juillet 2019 En 8 exemplaires
