Accord relatif à la création d’un nouveau palier pour le calcul de la prime d’ancienneté au sein de l’Etablissement SGGSMI Centre Est Vitrage
Entre les soussignés : L'établissement SGGSMI CENTRE EST VITRAGE (CEV), situé 35 rue Paul Sabatier, 71530 VIREY-LE-GRAND, (ci-après dénommée « l’établissement »), représentée aux fins des présentes par, agissant en sa qualité de Directeur d'établissement, D'une part, L’organisation Syndicale CGT, représentative au sein de l'établissement SGGSMI CENTRE EST VITRAGE, D'autre part. Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Suite aux dernières NAO, il avait été convenu, un engagement de la direction d’ouvrir des négociations sur l’aménagement de fin de carrières dans lequel sera instauré un palier supplémentaire d’ancienneté dont les modalités et le montant restaient à définir. C’est dans ce cadre que les négociations se sont ouvertes en séparant le sujet de l’ancienneté de celui de la gestion des fins de carrières qui fait l’objet d’un autre accord à durée déterminée.
Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’établissement SGGSMI Centre Est Vitrage pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 2025.
Article 1 : Création d’un nouveau palier d’ancienneté
Le nouveau palier se déclenchera pour une ancienneté à partir de 17 ans.
Article 2 : Modalité de calcul
Pour les personnes ayant 17 ans et plus d’ancienneté il sera ajouté au calcul actuel pour 15 ans, 2 SMP. Ce palier sera sans impact sur le budget des NAO suivantes et pourra évoluer les prochaines années dans le cadre du budget NAO.
Article 3 : Modification ou dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être modifié par avenant négocié et signé par l'ensemble des parties signataires dans la même forme que sa conclusion, et avant la fin du sixième mois de l'exercice au cours duquel la modification doit prendre effet. Il ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires dans la même forme que sa conclusion, avec un préavis d'un mois avant son échéance annuelle.
Article 4 : Dépôt de l’accord
Conformément à la réglementation en vigueur, l'Etablissement procèdera auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) au dépôt de l'accord sur support électronique. Une copie est adressée, par l'employeur, à la société de gestion et au Teneur de compte du registre.
Fait en 3 exemplaires originaux. A Virey-le-Grand Le 12/11/2025
Pour la Direction Pour le syndicat CGT Le Directeur Etablissement Les délégués syndicaux
