Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies les 25 février, 13 mars et 26 juin 2020 pour négocier la politique salariale de la société pour les années 2020 et 2021, sur les thèmes prévus par les dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail. A l’issue des discussions, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes.
1 - Politique salariale 2020
Augmentations générales non-cadres (grille en annexe)
Le SMP est porté à 5,504 € au 1er janvier 2020 (augmentation de 1,8%), portant effet sur les montants de la grille unique des salaires Ouvriers-Employés et sur la grille de salaire de base pour les Techniciens et Agents de Maîtrise (telle que définie dans l’accord en date du 9 février 2017), ainsi que sur les primes assises sur la valeur du SMP. Le nombre de SMP figurant dans ces grilles de salaire est majoré de 1 SMP au 1er janvier 2020. Le salaire de base des ETAM dont la rémunération de base est supérieure aux minimas de leur grille de salaire, est revalorisé de 1,8% et de la valeur de 1 SMP, au 1er janvier 2020.
Augmentations individuelles ETAM
Une enveloppe de 0,4% de la masse salariale de la catégorie de personnel ETAM sera consacrée aux augmentations individuelles du salaire de base (hors promotions et rattrapages éventuels). Cette mesure sera appliquée sur la paie de juillet 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Augmentations individuelles Cadres
Pour les Cadres, les révisions individuelles de salaire seront opérées sur la paie de juillet 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 dans le cadre d’une enveloppe équivalente à celle des non cadres (AI + AG). Le pourcentage d’augmentation attribué aux Cadres bénéficiant d’une augmentation individuelle sera au moins égal à 1%.
Prime de vacances
La prime de vacances est portée à 2 500 € bruts au titre de l’année 2020 pour une année complète de présence. Le montant initial de la prime correspondant à 2 360 € ayant été versé sur la paie de mai, le complément de 140 € défini par le présent accord sera versé sur la paie de septembre 2020.
Prime d’Habillage / Déshabillage
La prime d’Habillage / Déshabillage est portée à 1,2 SMP avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Prime transport (tableau en annexe)
La prime transport sera revalorisée au 1er février 2020, de 2,47% en application de l’évolution annuelle de l’indice INSEE Transport pour l’année 2019.
Prime éducation enfants (tableau en annexe)
La prime éducation enfants est revalorisée au 1er janvier 2020, de 1,62% en application de l’évolution annuelle de l’indice INSEE Enseignement de juillet 2019.
Prime d’ancienneté
Le complément venant s’ajouter à la prime d’ancienneté pour les salariés dont l’ancienneté est au moins égale à 15 ans est majoré de 2 SMP pour les salariés dont l’ancienneté est au moins égale à 16 ans. La formule de calcul pour 16 ans d’ancienneté sera ainsi la suivante : (valeur du SMP x 1,74 x coefficient x 15) / 100 + 5 SMP.
Mesures de rétroactivité
Les mesures de rétroactivité définies ci-dessus sont applicables uniquement pour les salariés présents à l’effectif de la société au moment de la signature du présent accord.
2 - Politique salariale 2021
Augmentations générales non-cadres (grille en annexe)
Le SMP est porté à 5,57 € au 1er janvier 2021 (augmentation de 1,2%), portant effet sur les montants de la grille unique des salaires Ouvriers-Employés et sur la grille de salaire de base pour les Techniciens et Agents de Maîtrise (telle que définie dans l’accord en date du 9 février 2017), ainsi que sur les primes assises sur la valeur du SMP. Le nombre de SMP figurant dans ces grilles de salaire est majoré de 1 SMP au 1er janvier 2021. Le salaire de base des ETAM dont la rémunération de base est supérieure aux minimas de leur grille de salaire, est revalorisé de 1,2% et de la valeur de 1 SMP, au 1er janvier 2021.
Principe de garantie d’augmentation
L’augmentation générale 2021 (1,2%) est une valeur plancher avec une garantie à un niveau supérieur de 0,6% au-dessus de l’indice INSEE 2020. L’indicateur INSEE à retenir est l’indice des prix à la consommation « Ensemble hors tabac » publié par l’INSEE au 31 décembre 2020, qu’il conviendra de comparer au même indice au 31 décembre 2019. Dans le cas de l’application de cette garantie, la mesure s’appliquera au 1er février 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. La grille 2021 sera alors revalorisée en conséquence et diffusée.
Augmentations individuelles ETAM
Une enveloppe de 0,4% de la masse salariale de la catégorie de personnel ETAM sera consacrée aux augmentations individuelles du salaire de base (hors promotions et rattrapages éventuels). Cette mesure sera appliquée sur la paie de mars 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Augmentations individuelles Cadres
Pour les Cadres, les révisions individuelles de salaire seront opérées sur la paie de mars 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 dans le cadre d’une enveloppe équivalente à celle des non cadres (AI + AG).
Prime de vacances
La prime de vacances est portée à 2 600 € bruts au titre de l’année 2021 pour une année complète de présence, dont 240 € versés sur la paie de septembre 2021.
Prime de nuit
La prime de nuit est portée à 3,3 SMP au 1er janvier 2021.
Prime de transport (tableau en annexe)
La prime de transport sera revalorisée au 1er février 2021, dans le cas où la répercussion de l’augmentation de l’indice INSEE Transport pour l’année 2020 viendrait positionner la valeur théorique de la prime de transport à un niveau supérieur à la prime de transport versée en 2020. Dans le cas contraire, les montants versés en 2020 seront maintenus car supérieurs aux valeurs théoriques revalorisées en application des baisses et hausses de cet indice. La valeur théorique continuera à servir de valeur de base pour le calcul des évolutions futures.
Prime éducation enfants (tableau en annexe)
La prime éducation enfants sera revalorisée au 1er janvier 2021, du pourcentage d’augmentation de l’indice INSEE Enseignement de juillet 2020.
Prime d’ancienneté
Le complément venant s’ajouter à la prime d’ancienneté pour les salariés dont l’ancienneté est au moins égale à 15 ans est majoré de 3 SMP pour les salariés dont l’ancienneté est au moins égale à 17 ans. La formule de calcul pour 17 ans d’ancienneté sera ainsi la suivante : (valeur du SMP x 1,74 x coefficient x 15) / 100 + 6 SMP.
3 – Congés
Congés pour enfants hospitalisés
A compter du 1er juillet 2020, le congé pour enfant hospitalisé est élargi à l’ensemble des enfants mineurs à charge. A compter du 1er janvier 2021, le nombre de jours de congé pour rester au chevet d’un enfant mineur hospitalisé est porté à 3 jours par an et par enfant, sur présentation d’un certificat d’hospitalisation.
Congés pour parents dépendants
A compter du 1er juillet 2020, est accordé un jour supplémentaire (soit 2 jours / an) aux salariés qui justifient d’un besoin d’accompagnement validé par certificat médical pour un parent (père ou mère du salarié) malade ou hospitalisé. Cette mesure est élargie aux beaux-parents (belle-mère ou beau-père du salarié).
4 - Situation comparée des Femmes et des Hommes
La situation comparée des Femmes et des Hommes a été présentée et a fait l’objet d’échanges en réunion : elle ne laisse pas apparaître de différence significative entre les Femmes et les Hommes au niveau des rémunérations moyennes et des mini/maxi. La Commission Egalité Professionnelle prévue dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle signé le 12 novembre 2018 se réunira prochainement afin d’examiner l’ensemble des indicateurs spécifiques.
5 - Dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, puis, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la DIRECCTE de Nanterre et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Fait en 7 exemplaires originaux à Suresnes, le 30 juin 2020. Pour la Direction :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
ANNEXE
Prime éducation enfants 2020
Tranche d'âge
Montant
5 à 7 ans 11,28 € 8 à 10 ans 34,17 € 11 à 14 ans 70,62 € 15 à 18 ans 73,48 € 19 à 25 ans 95,22 €
Prime transport 2020
Zone
Distance
Montant mensuel
Zone 1 - de 2 km 15,49 € Zone 2 2 à 3 km 26,84 € Zone 3 3 à 6 km 36,80 € Zone 4 6 à 10 km 48,11 € Zone 5 10 à 15 km 61,13 € Zone 6 15 à 25 km 78,03 € Zone 7 + de 25 km 89,25 €
Grille de salaire au 01/01/2020
Grille de salaire plancher au 01/01/2021
Salaire plancher susceptible d’être revalorisé en fonction de l’application du principe de garantie
