ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES EXCEPTIONNELLES
PERMETTANT DE SOUTENIR LE POUVOIR D’ACHAT
SEPTEMBRE 2022
Conscientes de l’inflation exceptionnelle et de ses conséquences, notamment, en terme de pouvoir d’achat, la Direction de l’Entreprise Isover et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies le 21 septembre 2022 afin de définir des mesures salariales complémentaires à celles déjà mises en œuvre depuis le début de l’année 2022.
A l’issue des échanges, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes applicables au 1er octobre 2022.
Article 1 – Prime de Partage de la Valeur
Il a été décidé d'utiliser le dispositif ouvert par la loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » du 16 août 2022 afin de verser une Prime de Partage de la Valeur. Les modalités délimitant le versement de cette prime sont fixées ci-dessous.
Article 1.1 : Bénéficiaires
Une Prime de Partage de la Valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ;
Avoir perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 59 231,91 euros (valeur 3 SMIC année 2022).
Ce plafond de rémunération annuelle est modulé selon le temps de présence du salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, notamment pour les salariés à temps partiel ou embauchés en cours d’année.
La rémunération annuelle brute des 12 derniers mois précédant le versement, prise en compte pour l’appréciation des plafonds visés ci-dessus est l’ensemble des éléments de rémunération perçu par le salarié, en application de la loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » du 16 août 2022.
Article 1.2 : Montant et versement de la Prime de Partage de Valeur
Les parties conviennent que le montant de la Prime de Partage de la Valeur est de 900 euros.
La prime sera versée au titre de la paie du mois d’octobre 2022. Elle figurera sous l’intitulé « Prime de Partage de la Valeur » sur le bulletin de salaire du mois de son versement.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 SMIC annuel.
Article 2 – Revalorisation des salaires de base
Le nombre de SMP figurant sur la grille des salaires de base des Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise est majoré de 2 SMP.
Le salaire de base des Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise dont la rémunération de base est supérieure aux minimas de leur grille de salaire est revalorisé de la valeur de 2 SMP, soit 11,47 euros bruts.
La grille mise à jour est annexée au présent accord.
Cette disposition est applicable au 1er octobre 2022.
Article 3 – Evolution de la répartition de la cotisation des Frais de Santé
Les parties ont convenu de faire évoluer la répartition employeur – salarié de la cotisation au financement du contrat d’assurance de remboursement des Frais de Santé.
A cet effet, l’employeur prendra désormais en charge à hauteur de 60% le montant de la cotisation pour le régime collectif et obligatoire, à savoir le régime de base « isolé ». Cette disposition vient réviser en partie l’article 5 de l’avenant n°6 à l’accord d’entreprise du 17 septembre 2008 relatif à la mise en œuvre d’un régime complémentaire Santé. Les autres dispositions de cet accord sont maintenues.
Cette disposition est applicable au 1er octobre 2022.
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site internet « Légifrance ».
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, puis, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la DREETS de Nanterre et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
