La Société SAINT-GOBAIN ISOVER, dont le siège social est situé : aux Miroirs - 18, avenue d’Alsace à COURBEVOIE (92 400), immatriculée au RCS de Nanterre, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et : Les
Organisations Syndicales représentatives au sein de Saint-Gobain ISOVER :
La
CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical Central,
La
CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central,
La
CGT-FO, représentée par XXX, Délégué Syndical Central,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel pour l’ensemble des établissements de la société.
Préambule
La durée des mandats des représentants du personnel a été fixée à 4 ans par les protocoles d’accords préélectoraux signés en 2016 au sein des différents établissements de la société. En application de ces accords et des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu sur les mois d’avril et mai 2016 selon les établissements, les mandats des représentants du personnel des différents établissements de la société devaient arriver à échéance aux mois d’avril et mai 2020. En application des nouvelles dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, le Comité Social et Economique devient l’unique instance représentative élue au sein de la société, et ce, au plus tard au 1er janvier 2020. Pour être conforme à cette nouvelle législation, un accord relatif au Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société Saint-Gobain ISOVER a été signé en date du 1er août 2019, avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de la société, et de nouvelles élections professionnelles doivent être organisées d’ici la fin de l’année 2019. Dans le prolongement de cet accord, l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de la société ont souhaité négocier un accord d’entreprise afin de définir les dates des prochaines élections professionnelles, de proroger les mandats des actuels représentants du personnel des différents établissements et de la société jusqu’au 31 décembre 2019, et de faire débuter les mandats des nouveaux représentants du personnel au CSE à compter du 1er janvier 2020.
Article 1 : Périmètre de mise en place
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de la société dans lequel des instances représentatives existent.
Article 2 : Elections CSE et prorogation des mandats
Les élections des nouveaux mandats CSE sont fixées pour l’ensemble des établissements de la société aux dates suivantes :
1er tour : 27 novembre 2019,
2ème tour : 11 décembre 2019.
Par le présent accord, il est décidé de la prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 des mandats des actuels représentants du personnel de l’ensemble des établissements de la société ainsi que les mandats des membres actuels du Comité Central d’Entreprise (CCE). Les nouveaux mandats CSE des représentants élus lors des prochaines élections professionnelles débuteront au 1er janvier 2020.
Article 3 : Entrée en vigueur, publicité et dépôt
Le présent accord prend effet dès sa date de signature. Conformément à la réglementation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire. Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts de Seine et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Fait en 6 exemplaires originaux, à Suresnes, le 11 septembre 2019.
Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :
