RELATIF AUX ÉLECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’USINE DE BAYARD SUR MARNE
Entre
SAINT-GOBAIN PAM Bâtiment, établissement de BAYARD SUR MARNE, représenté par Madame XXXX, Responsable des Ressources Humaines,
d’une part,
Et les organisations syndicales prises en la personne de leurs représentants qualifiés mentionnés ci-dessous :
CFE-CGC.Représentée par M. XXXX
C.G.T.Représentée par M. XXXX
C.F.T.C. Représentée par M. XXXX
C.F.D.T Représentée par M. XXXXX
d’autre part,
En vue des élections des membres du Comité Social et Economique selon l’article L.2314-4 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats des membres de l’Établissement de Bayard-sur-Marne de Saint-Gobain PAM Bâtiment arrivent à échéance et des élections doivent être organisées au plus tard le 27/11/2023 pour le 1er tour et le 15/12/2023 en cas de second tour, conformément à l’accord de prorogation des mandats signé le 29 août 2023.
Le présent protocole d’accord préélectoral a pour champ d’application le Comité Social et Économique ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés de l’établissement de Bayard-sur-Marne de Saint-Gobain PAM Bâtiment.
Article 1 – Date des élections
Les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique pour un mandat de quatre ans se dérouleront pour le
1er tour du Mercredi 22 novembre 2023 8h00 au mardi 28 novembre 2023 15h00.
Le cas échéant,
le 2nd tour se tiendra du 12 décembre 2023 11h00 au 15 décembre 2023 15h00 (15 jours calendaires entre le dépouillement du 1er tour et le second tour).
Article 2 – Calcul de l’effectif et définition du nombre de représentants
Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :
Les salariés CDI à temps plein et à temps partiel (calculer l’ETP)
Les salariés absents et ceux pour lesquels le contrat de travail est suspendu
Les salariés CDD, hors motif de remplacement, au prorata de leur temps de présence sur les 12 derniers mois
Les travailleurs temporaires, hors motif de remplacement, au prorata de leur temps de présence sur les 12 derniers mois
Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ayant une ancienneté supérieure à 12 mois et au prorata de leur temps de présence sur les 12 derniers mois
Sont exclus :
Les apprentis
Les contrats de professionnalisation
Les stagiaires
Le calcul de l’effectif retenu est de
190,3 salariés, répartis de la façon suivante :
164,6 salariés SG PAM Bayard sur Marne en contrat à durée indéterminée,
7,1 salariés temporaires,
18,53 salariés mis à disposition par une entreprise extérieure.
Selon l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de :
9 délégués Titulaires et 9 délégués suppléants.
Article 3 – Effectifs par collèges électoraux et répartition des sièges
Le personnel est réparti en deux collèges. En application de la décision de la DDTEFP du 28 novembre 2005 relative à la répartition du personnel dans les collèges électoraux, le personnel est réparti comme suit :
- 1er collège : Ouvriers – Employés d’un coefficient inférieur à 285
- 2ème collège : Cadres – Agents de maîtrise – Techniciens – Dessinateurs – Employés d’un coefficient supérieur ou égal à 285
Selon la représentation proportionnelle aux effectifs et au plus fort reste, la répartition des sièges est la suivante :
- 1er collège : Ouvriers – Employés d’un coefficient inférieur à 285 = 7 sièges (7 titulaires et 7 suppléants)
- 2ème collège : Cadres – Agents de maîtrise – Techniciens – Dessinateurs – Employés d’un coefficient supérieur ou égal à 285 = 2 sièges (2 titulaires et 2 suppléants)
Article 4 – Représentativité homme/ femme au sein des listes
Conformément l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Collèges Femmes Hommes Nombre d’hommes devant figurer sur chaque liste Nombre de femmes devant figurer sur chaque liste
Nb % Nb %
1er collège 15 10% 138 90%
6
1
2ème collège 10 27% 27 73%
1
1
Il est convenu qu’en cas de vacance définitive d’un poste de suppléant, ce poste sera remplacé par le premier candidat non élu titulaire du même collège et de la même organisation syndicale que ceux du suppléant dont les fonctions ont cessé et ce, afin d’éviter le recours aux élections partielles qui pourraient avoir lieu si un collège n’était plus représenté ou si le nombre de titulaires était réduit de moitié ou plus. Le remplacement sera proposé au candidat ayant reçu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité du nombre de voix recueillis, le positionnement dans la liste déterminera la sélection du remplaçant. Faute de candidat non élu sur la liste de titulaire, il sera fait appel au premier candidat encore non élu acceptant de la liste de suppléant selon les modalités décrites ci-dessus.
Article 5 - Heures de délégation
Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois l'ensemble de la délégation est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit 21 heures mensuelles par titulaire. Les membres de la délégation peuvent répartir, entre eux, titulaires et suppléants confondus, tout ou partie du crédit d'heures dont bénéficie, chaque mois, la délégation. La répartition effectuée devra être communiquée chaque mois à la Direction de la société afin que chacun bénéficie de la prise en charges des heures de délégation effectuées.
Article 6 - Electorat, éligibilité et listes électorales
6.1 - Electorat et éligibilité des salariés
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 22 novembre 2023) :
Avoir 16 ans révolus
Jouir de ses droits civiques / Avoir la capacité électorale
Ne pas représenter l’employeur
Être salarié de l’entreprise et avoir au moins 3 mois d’ancienneté à la date du scrutin
Pour les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice pour les élections des membres du CSE
Sont éligibles, les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 22 novembre 2023) :
Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages
Etre âgé de 18 ans révolus
Avoir acquis une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise
Ne pas être conjoint, partenaire lié par un Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur
Ne pas s’être vu infligé une condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu
6.2 - Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition
Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir la capacité électorale,
Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 mois continus,
Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.
Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure
ne sont pas éligibles.
6.3 – Listes électorales
Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information dans chaque secteurs du site de Bayard-sur-Marne au plus tard
le jeudi 2 Novembre 2023.
Cette liste électorale sera également envoyée par e-mail aux Délégués Syndicaux de l’usine de Bayard-sur-Marne.
La date de naissance des inscrits ne figurera pas sur ces listes. Toutefois, ce renseignement sera consultable au service Ressources Humaines
du 2 Novembre jusqu’à la date du second tour.
Les réclamations au sujet des listes des électeurs et des éligibles doivent être formulées auprès de la Direction au
plus tard 3 jours ouvrés après l’affichage.
Une modification de ces listes peut être prévue, dans le cas d'embauches entraînant une ancienneté égale à trois mois à la date des élections, ou en cas de sortie des effectifs avant la date d’ouverture du 1er tour de scrutin. Cette modification devra intervenir au plus tard le quatrième jour ouvré avant la date d’ouverture du 1er tour du scrutin
(soit le 16 novembre 2023).
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.
Article 7 - Information du personnel
Le Jeudi 2 novembre 2023, le personnel sera informé de la tenue des élections par voie d’affichage,
Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures.
Article 8 – Liste de candidats
Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-5 du code du travail et que les candidatures sont libres au 2nd tour.
8.1 - Constitution des listes de candidats
Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.
Les organisations syndicales, déposent leur liste de candidatures. Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises. Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes :
nom et prénom des candidats,
collège et établissement d’appartenance,
titulaire ou suppléant,
et le cas échéant, le syndicat d’appartenance.
L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.
8.2 - Dépôt des listes
Les listes des candidats titulaires et suppléants seront déposées, par écrit (remis en propre contre récépissé), par courrier (en recommandé) ou par mail (avec accusé de réception), auprès du Responsable RH, Mme XXXXXX, au plus tard le :
Mercredi 8 Novembre 12h00 (1er tour)
Mardi 28 Novembre 12h00 (2ème tour éventuel)
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura eu connaissance et au plus tard le lendemain de la limite de dépôt. Les listes seront ensuite communiquées par mail aux DS.
Pour le 1er tour, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées sur les panneaux d’affichage, au lendemain de la date limite de dépôt.
8. 3 - Propagande électorale et logos des listes de candidats
Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée MAILEVA de DOCAPOSTE (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
couleur ou noir et blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
format png,
taille de 200 pixels x 200 pixels.
Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de Madame XXXXXX, Responsable Ressources Humaines par e-mail avant le
8 novembre 2023, 12h00 pour le 1er tour et avant le 29 novembre 2023, 12h00 pour le 2nd tour.
La Direction fera parvenir ces professions de foi à l’ensemble des électeurs par affichage.
Un crédit de 14h par organisation syndicale sera accordé pour mener au mieux la propagande électorale. Le salarié devra informer sa hiérarchie 48h avant la prise de ces heures, sous réserve de maintenir le bon fonctionnement de la production. Les demandes seront prises en compte en fonction de l’ordre selon lequel elles ont été déposées.
La propagande cessera la veille du scrutin.
Article 9 – Modalités d’organisation et de déroulement des élections
9.1 Choix du vote électronique
Conformément à l’article 3.5 de l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de Saint-Gobain PAM Bâtiment et de ses établissements, signé le
5 septembre 2023, il est convenu que le recours au vote électronique est choisi comme modalité exclusive d’expression des suffrages.
Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société MAILEVA de DOCAPOSTE.
Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.
Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours. Un extrait de la liste d’émargement sera envoyée tous les jours ouvrés en fin de journée aux personnes désignées par chaque OS.
9.2 Bureau de vote
Pour les deux tours, il y a un bureau de vote unique pour ces élections.
Il se trouve dans la petite salle de reunion du 1er étage.
Ce bureau de vote est composé au minimum d’un président et de deux assesseurs.
Chaque organisation syndicale présentant au moins une liste pourra nommer un membre de bureau de vote. Cette désignation se fera
avant le 8 novembre 2023 12h00. Si l’ensemble des désignations ne permettent pas d’avoir trois membres, l’employeur complétera avec par ordre de priorité :
l’électeur le plus âgé basé à l’établissement de Bayard-sur-Marne
l’électeur le plus jeune basé à l’établissement de Bayard-sur-Marne
le deuxième électeur le plus jeune basé à l’établissement de Bayard-sur-Marne
Le président de ce bureau de vote ainsi que les détenteurs de clés de déchiffrement seront tirés au sort.
Saint-Gobain PAM Bâtiment formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
9.3 - Matériel de vote
Le prestataire adresse aux électeurs les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par courrier à leur domicile.
Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier. Les moyens d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.
Personnels bénéficiaires :
Personnel en congés maternité ou paternité
Personnel en formation professionnel
Personnel détaché
Personnel en congés payé, déplacement professionnel, arrêt maladie ou accident de travail.
9.4 - Assistance électeurs
En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique. Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à Maileva de DOCAPOSTE un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.
Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.
9.5 - Déroulement du vote électronique
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur. Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique,
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
En cas de demande de renvoi de son code d’accès perdu ou non reçu, l’électeur est invité à saisir des données à caractère personnel (nom, prénom, date de naissance, code postal de domicile, clé NIR du numéro de Sécurité Sociale) avec renvoi sur l’adresse email de son choix. Des permanences seront tenues, pendant l’ouverture du scrutin, chaque jour ouvré, par une personne du service RH afin d’accompagner les salariés dans leur démarche de connexion.
Les permanences seront assurées comme suit :
de 11H à 13h chaque jour ouvrés
de 19H30 à 21H tous les deux jours, à compter du 1er jour d’ouverture (pour le 1er tour : mercredi 22, vendredi 24 et lundi 27 Novembre, pour le second tour : le 12 mardi et Jeudi 14 Décembre 2023)
La présence d’un représentant par organisation syndicale, sera tolérée pendant la durée des permanences.
Article 10 - Dépouillement et attribution des sièges
Le dépouillement des élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le
28 novembre 2023 à partir de 15h. Dans l’éventualité d’un 2nd tour, il se tiendra le 15 décembre 2023 à partir de 15h, à l’usine de Bayard-sur-Marne (52170), rue de la gare.
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous la surveillance des membres du bureau de vote.
Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.
Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
impression et signature des procès-verbaux,
proclamation des résultats.
Article 11 - Procès-verbaux
Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin dans les 2 heures suivant le dépouillement.
4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.
Chaque Organisation Syndicale ayant participé à la négociation de ce Protocole d’Accord Pré-électoral se verra remettre une copie de ces procès-verbaux.
Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés aux panneaux d’affichage de chaque secteur et envoyés par mail à chaque Organisation Syndicale. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.
Article 12 - Durée du protocole d’accord
Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus. Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).
Article 13 - Affichage
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage dès sa signature et il sera envoyé à l’ensemble des signataires.
Fait à Bayard-sur-Marne, le 26 octobre 2023.
Pour la Direction
Le Directeur d’établissementXXXXXX
Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour la CFDT
ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend
aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Recommandations CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.
VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
