Accord relatif au format du CSE sur le site de Saint Gobain Performance Plastics – Saint Quentin Fallavier et Charnay-Lès-Mâcon
Une négociation a été engagée avec les Organisations syndicales représentatives au sein des établissements de, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE. Après la tenue d’une réunion de négociation le 29 octobre 2025, l’accord suivant a été validé.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord détermine le cadre de mise en place et de fonctionnement du CSE au niveau des établissements de St Quentin Fallavier et Charnay-Lès-Mâcon. Il rappelle les conditions de fonctionnement de cette instance dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de cet accord.
Article 2 : le CSE d’établissement de St Quentin Fallavier et Charnay-Lès-Mâcon
Article 2.1 Missions
Comme indiqué à l’article L. 2312-5 du Code du Travail, le CSE d’établissement présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail ainsi que des conventions et accords applicables dans les établissements, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de ces établissements. Le CSE d’établissement dispose de la compétence économique ainsi que de la compétence en santé, sécurité au travail, et a notamment en charge les questions relatives :
A la santé physique ou mentale des salariés ;
Aux conditions de sécurité dans l’établissement et ses dépendances ;
Aux conditions de travail (changement de cadence, d’organisation du travail, modification significative de l’outil de travail,…).
Article 2.3 Composition
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Le CSE est également composé des membres élus titulaires du CSE ainsi que les Délégués Syndicaux, suite aux résultats des élections professionnelles organisées le 27 novembre 2023. Lors de chaque réunion du CSE, doivent être invités :
le médecin du travail ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
le responsable HSE du site.
Article 2.4 Modalités de fonctionnement
Le CSE se réunit onze fois par an dans le cadre de réunions ordinaires. Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres du CSE bénéficient notamment des heures de délégation qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat au Comité Social et Economique ou dans le cadre de la mutualisation des heures. Le CSE se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les membres du Comité d’Etablissement titulaires, les Délégués Syndicaux et les personnalités extérieures, et établit un ordre du jour conjointement avec le secrétaire, accompagné le cas échéant des documents nécessaires au déroulement du CSE. L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le Secrétaire en accord avec le Président ou son représentant et communiqué aux membres par ce dernier au moins 3 jours avant la date de la réunion. En cas de convocation moins de 3 jours avant la date de réunion prévue, il sera procédé en accord avec l’employeur, à un vote des membres titulaires du Comité pour décider du maintien ou report de la réunion. Tout membre du Comité a la faculté de faire inscrire une question à l’ordre du jour. Ne seront admises que les questions relevant de la compétence du CSE d’établissement. Il pourra être discuté d’une question ne figurant pas à l’ordre du jour, à condition que ni la majorité des membres titulaires ni le Président ne s’y opposent. Les échanges durant les CSE pourront être enregistrés par dictaphone après délibération des membres du CSE. L’envoie au secrétaire le slide économique, le mouvement du personnel et les absences maladie du mois écoulé Chaque secteur devra être visité au moins une fois par an avant la tenue d’un CSE extraordinaire. Les visites seront planifiées de manière à couvrir l’ensemble des zones suivantes :
Secteur industriel + moulage
Secteur salle propre + extrusion plastique
Service technique / communs / Magasin SLS et FTS
Site de Charnay-Lès-Mâcon
Pourront participer à chaque visite de secteur, le Président et / ou son représentant, le Responsable HSE, et trois élus titulaires du CSE. La durée de chaque visite de secteur sera limitée à 1h30. Le temps passé en réunion CSE et en visite de secteur, sur convocation de l’employeur, est considéré comme temps de travail effectif sur la base de la stricte durée de la réunion. Il ne s’impute pas sur les heures de délégation. Toute réunion extraordinaire devra être demandée, soit à la majorité des membres titulaires, soit par le Président. L’employeur ne peut se faire juge de l’opportunité de la requête. Dans ce cas, la réunion se tiendra 3 jours après la décision de convocation, sauf urgence décidée en accord entre le Président et le Secrétaire.
Article 2.5: Procès-verbal
A l’issue de chaque réunion du CSE, un compte rendu doit être établi par le secrétaire, dans les 15 jours ouvrables suivant la réunion. Le projet de procès-verbal est transmis en priorité au Président, à minima 5 jours avant le CSE suivant. En cas d’absence du Secrétaire, il est procédé par le Secrétaire adjoint et dans les 15 jours ouvrables, à la rédaction d’un compte rendu des délibérations. A ce titre, le Secrétaire déduira de son crédit d’heures de délégation au moins 3 heures au bénéfice du Secrétaire adjoint. Le compte rendu sera approuvé officiellement au début de la réunion suivante, il deviendra alors le procès-verbal. Il sera ensuite communiqué aux salariés par voie d’affichage et par courriel.
Article 3 : Planning prévisionnel des réunions ordinaires du CSE
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
CSE
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x
x
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Visite
SQF
CLM
SQF
SQF
Ce calendrier prévisionnel est susceptible d’être modifié en accord entre le secrétaire et le président du CSE tout en garantissant onze réunions du CSE et une visite de chaque secteur par année pleine.
Article 5 -Durée, dénonciation et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui se terminera au
31 décembre 2027.
Il pourra être dénoncé à tout moment entre les parties en respectant un préavis de 3 mois ainsi que les conditions de dénonciation des accords collectifs prévus par la loi (article L.2261-9 du Code du travail). Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. L’accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.
