PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA SOCIETE SGPPCS _ Etablissement de Bonneuil SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
La Société Saint-Gobain Produits Pour la Construction Services, représentée par :
Monsieur, agissant en qualité de Président,
Et
Madame, membre élue de la Délégation Unique du Personnel
D’autre part,
Ci-après désignées les parties :
Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, modifié par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 21 dite loi Rebsamen, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise; l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La négociation collective s’est déroulée pour l’année 2017 suivant le calendrier des réunions suivant:
-Première réunion NAO le 31 janvier 2018
-Deuxième réunion NAO le 14 février 2018
-Troisième réunion NAO le 21 février 2018
Au cours des réunions du 31 janvier 2018, la Direction a transmis l’ensemble des documents nécessaires à l’appréciation de la situation par les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel et notamment le Rapport Annuel Unique 2017 faisant état de la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise SGPPCS.
A l’issue des discussions, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes applicables au 1er janvier 2018 :
Article 1 – Augmentations générales et individuelles
Augmentations individuelles ETAM et Cadres
Une enveloppe de 1,2% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Article 2 – Autres dispositions
Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances est revalorisé de 70 €, soit une prime de vacances portée à 1 350 € pour une année complète de présence.
Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle de performance du CSP d’un montant de 100€ bruts sera distribuée à l’ensemble des collaborateurs non cadres présents au 1er janvier 2018.
Compte Epargne Temps
Les parties signataires conviennent de se revoir dans le courant d’année 2018 pour engager une négociation sur un accord collectif relatif au Compte Epargne Temps.
Article 3 - Dépôt
Dès sa signature, Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Créteil et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil. Le procès-verbal donnera lieu également à affichage.
Fait à Bonneuil, le 21 février 2018
Pour la société Saint-Gobain Produits Pour la Construction Services,
