A l’accord relatif au Compte Epargne Temps 5 février 2024
Entre :
SAINT-GOBAIN WEBER FRANCE, Société par Actions Simplifiées au Capital de 21 616 875 euros, dont le Siège Social est 2/4 rue Marco Polo, 94370 Sucy-en-Brie, Val-de-Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro B 385 019 070, représentée par Monsieur XXX XXX, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
la CFDT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par xxxxxx, Déléguée Syndicale Centrale,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet :
Le présent avenant ne modifie que le paragraphe initial 4.1 « Alimentation du compte » et l’annexe 1 de l’accord du 5 février 2024 ; cet accord continue à s’appliquer pour toutes les autres dispositions.
Le présent avenant a pour objectif de modifier les modalités d’alimentation du C.E.T afin de garantir aux salariés bénéficiant de congés supplémentaires conventionnels de continuer à pouvoir les placer dans le Compte suite à l’intégration de ces jours dans les compteurs « congés payés » dans l’outil de gestion des congés.
Seul le paragraphe 4.1 est modifié, l’accord du 5 février 2024 continuant à s’appliquer pour toutes les autres dispositions.
Article 2. Gestion du compte :
Chaque salarié bénéficiaire a la possibilité d’alimenter le Compte Epargne Temps par des jours de repos dont la liste, ainsi que les modalités de versement, sont précisées ci-après.
4.1. Alimentation du compte :
Le régime d’alimentation du C.E.T. sur une année civile (1er janvier au 31 décembre) :
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Des jours de repos (JR) liés à la réduction du temps de travail, dans la limite de 6 jours,
Des congés payés (C.P.), dans la limite de 5 jours, ou 10 jours si le collaborateur a 59 ans et plus et bénéficie de congés supplémentaires conventionnels
Des heures supplémentaires effectuées (non majorées) par tranche d’une journée (7h30) dans la limite de 4 jours (30h),
Des congés d’ancienneté (C.A.), dans la limite de 5 jours.
La totalité des jours placés sur le C.E.T. au cours d’une année civile ne doit pas excéder :
20 jours ouvrés par année civile, ou 25 jours ouvrés par année civile pour les salariés de 59 ans et plus.
Une synthèse des règles d’alimentation du C.E.T. définies ci-dessus est présentée sous forme de tableau en annexe 1.
Article 2. Durée de l’avenant, Révision, Dénonciation
Le présent avenant s’applique pour toute la durée initiale de l’accord CET en date du 5 février 2024. Au-delà, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets, sauf nouvel accord pour le reconduire.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : en cas de difficultés d’application du Compte Epargne Temps, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.
Article 3. Publicité de l’avenant
Dès sa conclusion, le présent avenant sera déposé sur la plateforme «TéléAccords» accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges. Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Le présent avenant sera publié sur l’intranet de l’entreprise et mentionné sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel.
Fait à Sucy-en-Brie, le 17 mars 2026, En trois exemplaires originaux
Pour la Direction Pour la CFDT Directeur des Ressources Humaines Déléguée Syndicale Centrale
Monsieur xxx xxx Madame xxx xxxx
ANNEXE 1 :
Synthèse des règles d’alimentation et de plafonnement du C.E.T.
Plafonds d’alimentation du C.E.T.
Alimentation du compte
Une seule période d’alimentation
Tout salarié
Salarié de plus de 59 ans et +
JR Avril 6 jours 6 jours Heures supplémentaires (non majorées) Avril
30h00, soit 4 jours 30h00, soit 4 jours Congés d’ancienneté Avril
