ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
SAINT-GOBAIN WEBER France, Société par Actions Simplifiées au Capital de 21 616 875 euros, dont le Siège Social est 2/4 rue Marco Polo à SUCY-EN-BRIE, Val-de-Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro B 385 019 070,
d’une part,
Et :
La CFDT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’entreprise et la CFDT se sont rencontrées le 13 janvier 2020 et le 17 janvier 2020 au siège de l’Entreprise, dans le cadre de la Négociation Obligatoire sur la rémunération et le temps de travail.
En premier lieu, la Direction a précisé le calendrier des réunions de négociation. Elle a présenté et commenté les données concernant l’évolution des effectifs, les salaires, la situation comparée Hommes/Femmes, ainsi que les différents indicateurs sociaux.
Puis, ont été discutés les résultats financiers de la Société, la situation de marché et ses perspectives de développement.
Après de nombreux échanges et plusieurs propositions, les parties ont trouvé un accord.
C’est l’objet du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SAINT-GOBAIN WEBER France.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION DE SALAIRES
La masse salariale des ETAM est revalorisée selon la répartition suivante :
Augmentation générale
La somme sera imputée sur le salaire de base des ETAM, au prorata du temps de travail, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Augmentation individuelle
La somme, sous forme d’enveloppe, sera attribuée au cas par cas, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. La Direction s’assurera que les entretiens de rémunération soient réalisés.
Maintien d’une prime de rétribution du progrès
Cette prime variable annuelle se décompose en :
Une part collective qui est indexée sur des indicateurs de performance collective au regard des métiers ou services, définis par la Direction.
Pour l’année 2020, la Direction communique auprès du CSE les indicateurs fixés pour la part collective, et, les paliers définis pour les objectifs fixés. Un point étape sur l'évolution de la part collective de la prime de rétribution du progrès sera fait à chaque CSE, et, à l'ensemble du personnel concerné par les moyens de communication habituels.
Une part individuelle qui est indexée sur des indicateurs de performance individuelle au regard du métier, définis par la Direction.
Pour chaque indicateur fixé, 3 ou 4 paliers sont mis en place pour l’atteinte des objectifs fixés : 25 %, 50 %, 75 % et 100 %.
La prime de rétribution du progrès n’est pas applicable pour les Attachés Technico-Commerciaux.
La mise en place de cette prime variable est applicable pour l’année 2020. Après calcul des résultats sur les objectifs fixés, cette prime sera versée en février 2021, en une fois au prorata du temps de présence.
La masse salariale des cadres est revalorisée selon la répartition suivante :
Augmentation individuelle
La somme, sous forme d’enveloppe, sera attribuée au cas par cas, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
ARTICLE 3 – PRIME DE VACANCES
Après différentes propositions de part et d’autre, la prime de vacances est fixée d’un commun accord pour l’ensemble des salariés, au prorata du temps de présence. Elle sera versée en juin 2020
ARTICLE 4 – PRIME HABILLAGE/DESABILLAGE
Les parties ont décidé d’en faire un sujet de négociation dans le cadre d’un avenant à l’accord instituant un aménagement du temps de travail en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 5 – PRIME TRANSPORT
D’un commun accord entre les parties, la prime de transport est versée en février 2021, en une fois au prorata du temps de travail et du temps de présence, pour les salariés ayant droits
ARTICLE 6 – JOURNEE DE SOLIDARITE
Pour l’année 2020, la journée de solidarité ne sera pas travaillée et fera l’objet de la pose d’un jour d’absence. Elle est positionnée sur le lundi de Pentecôte.
ARTICLE 7 – EGALITE HOMMES-FEMMES
En mai 2019, un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé avec les partenaires sociaux. Il sera en vigueur jusqu’en 2022. Par ailleurs, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (dite “Loi avenir professionnel") complétée par le Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 impose aux employeurs un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, la note globale obtenue pour SAINT-GOBAIN WEBER France est supérieur à 75 points au titre de l’année 2018.
Toutefois, la Commission Sociale du Comité Social et Economique Central veille au respect de l’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes. Elle identifie les éventuels écarts de rémunération et fait part de ses préconisations au Comité Social et Economique Central et à la Direction. Il a été convenu que la Commission Sociale ait lieu au moins une fois dans l’année.
Dans le cadre de l’égalité professionnelle Hommes-Femmes, une enveloppe financière, dédiée à la réduction des écarts de rémunération, est distincte de celle des augmentations individuelles.
Article 9 – DUREE, SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, qui commence à la date de signature et prend fin le 31 décembre 2020.
Les parties sont en charge du suivi du présent accord, et, se reverront à son échéance.
La demande de révision par l’une des parties doit être formulée par écrit et adressée à l’autre partie. Elle précise son objet.
Le présent accord pourra également être dénoncé par les parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne.
Article 10 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, à la diligence de l’Entreprise, auprès de la DIRECCTE de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne, et au Conseil des Prud’hommes de Créteil, conformément à la règlementation en vigueur.
Le présent accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise et mentionné sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel.
