ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL 2024
Entre :
SAINT-GOBAIN WEBER FRANCE, Société par Actions Simplifiées au Capital de 21 616 875 euros, dont le Siège Social est 2/4 rue Marco Polo, 94370 Sucy-en-Brie, Val-de-Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro B 385 019 070, représentée par X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
La CFDT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par X, agissant en qualité de Déléguée syndicale centrale,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’entreprise et la CFDT se sont rencontrées les 05, 12 et 15 février 2024 au Siège de l’Entreprise, dans le cadre de la Négociation Obligatoire sur la rémunération et le temps de travail.
En premier lieu, la Direction a précisé le calendrier des réunions de négociation. Elle a présenté et commenté les données concernant la situation de Saint-Gobain Weber France, ont notamment été évoqués : les résultats financiers de la Société, la situation du marché et ses perspectives de développement. Dans un second temps, la Direction a fait état de l’inflation (Indice d’inflation pris en compte 3,7%)
Puis, ont été présentées et fait l’objet d’échange entre les parties les données concernant l’évolution des effectifs, la situation comparée Femmes/Hommes, la mobilité verte, ainsi que les différents indicateurs sociaux et indicateurs relatif à l’Environnement, Hygiène et Sécurité.
Après de nombreux échanges et plusieurs propositions, les parties ont trouvé un accord.Dans un contexte national compliqué, avec un marché en tendance baissière pour les années 2024 et 2025 (-9% de volumes prévu en 2024), la direction rappelle notre dynamique de résistance avec un enjeu fort de conserver notre niveau d’activité actuel et agir pour nous permettre de retrouver de la performance lorsque l’activité se relancera. Les parties conviennent que pour maintenir notre résultat dans un tel contexte, nécessité est donnée de surperformer dans toutes nos dimensions pour préserver l’avenir : se traduisant par une orientation forte mise sur la performance individuelle tout en préservant les salaires les plus modestes par la conservation d’une augmentation générale et la mise en place d’un talon minimum d’augmentation pour les salariés qui bénéficieront de l’augmentation individuelle.
C’est l’objet du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SAINT-GOBAIN WEBER France.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION DE SALAIRES
La masse salariale des ETAM est revalorisée selon la répartition suivante :
Augmentation générale de 1,2 % (incluant la réintégration de la prime de rétribution des progrès). La somme sera imputée sur le salaire de base des ETAM, au prorata du temps de travail, sur la paie du mois d’avril 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Augmentation Individuelle : 2,8 %
La somme, sous forme d’enveloppe, sera attribuée suivant le cadrage défini par la Direction sur la paie du mois d’avril 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, étant entendu qu’
un talon minimum AG + AI de 85€ euros bruts doit être respecté pour tout salarié bénéficiaire de l’AI.
Les parties ont également convenu de critères d’attribution de l’AI :
Ne bénéficient pas des AI : nouveaux embauchés à partir du 1er avril 2023 et salariés en procédure disciplinaire, licenciement, RC, démission
Sur cet effectif défini ci-dessus l’enveloppe d’AI est à répartir et à minima sur 93% des salariés
Critères d’’exclusion de l’AI :
Non-respect formalisé des règles EHS
Insuffisance professionnelle (formalisée notamment dans l’EAE)
Critères de différenciation du montant d’AI :
Engagement exceptionnel/Surperformance/« supérieur aux attentes » EAE
Un entretien de retour sera mené par le manager avec chaque collaborateur, qu’il bénéficie ou non d’une AI, et un courrier sera remis.
Suppression de la prime de rétribution du progrès ETAM (PRP)
Les parties ont convenu la suppression de cette prime qui, pour l’année 2024 fera l’objet d’une réintégration dans le salaire de base des salariés par le biais de l’Augmentation Générale. L’enveloppe correspondante fera l’objet d’une redistribution aux salariés sous une forme différente et des discussions seront engagées en ce sens entre les parties courant 2024.
La masse salariale des cadres est revalorisée de 3,5 % selon la répartition suivante :
Augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe de 3,5%
La somme, sous forme d’enveloppe, sera attribuée suivant le cadrage défini par la Direction sur la paie du mois d’avril 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Si une augmentation individuelle est accordée à un salarié CADRE, celle-ci sera au minimum de 2 %. Les parties ont convenu de garantir une répartition équilibrée des augmentations individuelles dans les différentes filières : industrie/commerce/équipes centrales porter une et de porter une attention particulière aux managers opérationnels. Les parties ont également convenu de critères d’attribution de l’AI :
Ne bénéficient pas des AI : nouveaux embauchés à partir du 1er avril 2023 et salariés en procédure disciplinaire, licenciement, RC, démission
Sur cet effectif défini ci-dessus l’enveloppe d’AI est à répartir et assurée pour 93% des salariés
Critères d’’exclusion de l’AI :
Non-respect formalisé des règles EHS
Insuffisance professionnelle (formalisée notamment dans l’EAE)
Critères de différenciation du montant d’AI :
Engagement exceptionnel/Surperformance/« supérieur aux attentes » EAE
Un entretien de retour sera mené par le manager avec chaque collaborateur, qu’il bénéficie ou non d’une AI, et un courrier sera remis.
ARTICLE 3 – PRIME DE VACANCES
Après différentes propositions de part et d’autre, la prime de vacances est fixée d’un commun accord à 725 € brut par an pour l’ensemble des salariés (CDI, CDD, alternants), soit une augmentation de 75 € brut accordés dans le cadre de la négociation de l’accord relatif à la Prime Vacances Saint-Gobain Weber France du 23 mars 2022, au prorata du temps de présence, sans condition d’ancienneté.
Elle sera versée sur la paie du mois de juin 2024. La période de référence prise en compte est de juin 2023 à mai 2024.
Cette prime est forfaitaire et versée en une fois. Elle constitue un complément de salaire qui entre dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Elle est donc soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – PRIME TRANSPORT
D’un commun accord entre les parties, sans changement cette année, la prime de transport sera versée mensuellement forfaitairement (quel que soit le nombre de jours de présence), et non proratisée ni au temps de travail, ni au temps de présence, pour les salariés ayant droits, à savoir :
Zone Distance kilométrique (aller) Montant brut à l’année 1 5 km ≤ d ≤ 15 km 180€ soit forfait 15€ mensuel brut 2 15 km < d ≤ 25 km 360€ soit forfait 30€ mensuel brut 3 > 25 km 480€ soit forfait 40€ mensuel brut
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ne sont pas concernés par cette prime. Pour les nouveaux embauchés, le 1er versement de la prime sera effectué le 1er mois complet de travail. Pour les salariés quittant l’entreprise, la prime est versée jusqu’au dernier mois de présence, même si celui-ci n’est pas effectué complètement. En cas d'absence de plus d’un mois, la prime cessera de s’appliquer. Pour les salariés d’Ile de France, l’exonération exceptionnelle de charges sociales prévue par la loi et appliquée pour 2023 est reconduite pour 2024.
ARTICLE 5 – JOURNEE DE SOLIDARITE
Pour l’année 2024, la journée de solidarité ne sera pas travaillée et fera l’objet de la pose d’un jour d’absence. Elle est positionnée sur le lundi de Pentecôte.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée déterminée, qui commence à la date de signature et prend fin le 31 décembre 2024.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties sont en charge du suivi du présent accord, elles ont convenu qu’un bilan de la campagne de rémunération serait partagé au plus tard au mois de juin et, se reverront à son échéance.
ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD
La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les conditions suivantes :
chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres Parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;
dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les Parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;
en cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
ARTICLE 9 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise et mentionné sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel.
