ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2020
Entre :
La Société Saint Jacques Hôtel et Congrès Sas (S.J.H.C.) située 17 boulevard Saint Jacques – 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 485 009 393, représenté par ----------------------, Directeur général, dénommée ci-après la Société,
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CGC - CFE. Inova HCR - 59 / 63 rue du Rocher 75008 Paris, représentée par -----------------------------, Délégué Syndical ;
L’Organisation Syndicale SUD - Syndicat National Hôtellerie Restauration – 13 rue d’Armaillé 75017 Paris, représentée par --------------------------, Délégué Syndical
D’autre part. La négociation annuelle obligatoire en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail s’est tenue au travers de 2 réunions, le 26 mai 2020 et le 12 juin 2020.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit,
Préambule :
Ces négociations annuelles sur les salaires pour l’année 2020 sont très particulières. Nous sommes marqués et traversons une crise sanitaire et économique sans précédent, touchant à la fois, notre économie, notre secteur d’activité, l’économie française et le marché mondial.
Notre établissement est fermé depuis le 18 mars dernier. De ce fait nous ne réalisons aucun chiffre d’affaires et nous n’avons aucune rentrée de trésorerie. Les perspectives de reprises sont timides. Aujourd’hui le taux prévisionnel d’occupation de l’hôtel pour le mois de septembre est de 15 %, mais c’est un taux prévisionnel et nous ne pouvons savoir comment les mois à venir vont se dessiner aussi bien au niveau de l’économie, de la pandémie, que du comportement de nos clients.
Le dispositif de l’activité partielle mis en place par l’Etat permet de tenir mais cette aide ne sera pas pérenne. L’aide de l’Etat est indispensable à la pérennité de l’entreprise.
Dans le contexte actuel financier qui est le nôtre, nous ne pouvons supporter une hausse de notre masse salariale.
Nous travaillons actuellement sur la réouverture et notre stratégie à venir, à court et moyen terme. Cette année nous ne sommes pas en mesure de proposer des augmentations de salaire, comme nous l’avons toujours fait.
Notre logique et notre objectif est de pouvoir préserver un maximum d’emplois.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société S.J.H.C sous la raison commerciale Paris Marriott Rive Gauche Hotel & Conference Center.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS SALARIALES
La grille de salaire applicable est celle existante au 1er janvier de l’année 2020. Aucune augmentation ne sera appliquée à cette grille.
Annexes : Compte rendu de la réunion du 26 mai 2020 et compte rendu de la réunion du 12 juin 2020
ARTICLE 3- DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entre en vigueur à effet du 1er juillet 2020.
Il peut être révisé selon les dispositifs en vigueur. Il peut également être dénoncé selon les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plate-forme de télé-procédure du Ministère du travail.
Mention de cet accord sera faite sur le panneau d’affichage prévu à cet effet.
Fait à Paris, en 7 exemplaires originaux, le 30 juin 2020
Pour la Société S.J.H.C Pour les Organisations Syndicales
