NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES
PROTOCOLE D’ACCORD 2022
Entre :
La Société Saint Jacques Hôtel et Congrès Sas (S.J.H.C.) située 17 boulevard Saint Jacques – 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 485 009 393, représenté par Monsieur ------------------------------------, Directeur général, dénommée ci-après la Société,
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CGC - CFE. Inova HCR - 59 / 63 rue du Rocher 75008 Paris, représentée par Monsieur -----------------------------, Délégué Syndical ;
L’Organisation Syndicale SUD - Syndicat National Hôtellerie Restauration – Bourse du travail – 85, rue Charlot 75003 Paris, représentée par Monsieur ---------------------, Délégué Syndical
D’autre part. La négociation annuelle obligatoire en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail s’est tenue au travers de 2 réunions le 26 avril 2022 et le 24 mai 2022.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit,
Préambule :
Ces négociations annuelles sur les salaires pour l’année 2022 s’inscrivent dans la continuité de 2 années très particulières, depuis la fermeture de l’établissement le 18 mars 2020.
Dans ce contexte exceptionnel lié à la pandémie de la Covid 19, la réorganisation de la SJHC amenant la fermeture de l’hôtel pour la mise en œuvre d’une phase travaux d’une grande envergure en vue d’une réouverture prévue en juin 2024, la suppression de 260 postes dans le cadre d’un PSE, aucune mesure salariale n’a été mise en œuvre en 2020 et en 2021.
Onze salariés restent en poste dont la mission est de gérer la fermeture de l’établissement et de préparer sa réouverture. Après 2 ans de gel de salaire, les salariés restant en poste doivent pouvoir bénéficier de mesures salariales.
Au regard de la situation politique internationale, du taux d’inflation record et de l’impact sur le coût de la vie, il est nécessaire de négocier sur des mesures salariales pour l’équipe restante.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, lié par un contrat de travail, de la Société S.J.H.C sous la raison commerciale Paris Marriott Rive Gauche Hotel & Conference Center
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS SALARIALES
Au 1er janvier 2022, la majoration générale du salaire de base brut des salariés en poste est fixée à 4,8 %.
ARTICLE 3- DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entre en vigueur à effet du 1er janvier 2022.
Il peut être révisé selon les dispositifs en vigueur. Il peut également être dénoncé selon les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plate-forme de télé-procédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Mention de cet accord sera faite sur le panneau d’affichage prévu à cet effet.
Fait à Paris, en 7 exemplaires originaux, le 23 juin 2022
Pour la Société S.J.H.C Pour les Organisations Syndicales
