La Société Saint Jacques Hôtel et Congrès Sas (S.J.H.C.) située 17 boulevard Saint Jacques – 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 485 009 393, représentée par Madame Diana Sellou-Payen dûment habilitée à l’effet des présentes, dénommée ci-après la Société, D’une part, Et :
L’Organisation Syndicale CFE - CGC Inova HCR - 59 / 63 rue du Rocher 75008 Paris, représentée par Monsieur Redouane KHARBOUCH, Délégué Syndical ;
L’Organisation Syndicale CFTC Commerce, Services et Force de Vente – 34 quai de la Loire – 75019 Paris, représentée par Monsieur Sedat CAKMAK, Délégué Syndical ;
L’Organisation Syndicale SUD - Syndicat National Hôtellerie Restauration – Bourse du Travail – Annexe Eugène Varlin – 85, rue Charlot 75003 Paris, représentée par Monsieur Serge CHEMEN, Délégué Syndical ;
Le présent accord marque la volonté de la Direction de la Société Saint Jacques Hôtel et Congrès (S.J.H.C.) / Paris Marriott Rive Gauche Hotel & Conference Center et des organisations syndicales représentatives de l’entreprise de garantir une qualité de vie et de bien-être au travail et ainsi définir des mesures visant à prévenir des facteurs qui pourraient altérer le climat de travail.
Agir sur la qualité de vie et le bien-être au travail, c’est à la fois permettre aux associés de se réaliser et de s’épanouir dans leur travail et à la fois contribuer à la performance de l’entreprise.
Le présent accord est porté par la conviction qu’une bonne qualité de vie au travail contribue au développement personnel de chacun et à la réussite globale de l’entreprise. Cet accord permet de remettre au centre, les valeurs que nous portons et la place de chacun dans l’entreprise. Nous devons porter une attention particulière à cet équilibre.
« Prenez soin de vos employés et ils prendront soin des clients », Philosophie du fondateur J. Willard Marriott que nous devons continuer de mettre au cœur de nos débats.
Le contenu de cet accord traduit la volonté des parties de préférer une approche pragmatique qui vise à contribuer au bien-être du salarié sur son lieu de travail et à garantir un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
En complément des mesures et des accords d’entreprise existants, et en particulier l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signée le 14 décembre 2018, le présent accord a pour vocation de traiter des thématiques suivantes :
La prévention de la santé physique et mentale
La lutte contre tout type discrimination
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
L’exercice du droit d’expression des salariés
Néanmoins, il ne faut pas oublier que la qualité de vie au travail est une notion qui peut être subjective et perçue différemment d’une personne à une autre, dans la mesure où la qualité de vie au travail se passe au travail mais aussi en dehors.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société S.J.H.C sous la raison commerciale Paris Marriott Rive Gauche Hotel & Conference Center.
ARTICLE 2 – Prévention de la santé physique et mentale
Article 2-1 : Lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes
La Société rappelle sa motivation à lutter contre tout type d’harcèlement et à prohiber tout agissement d’ordre sexiste.
La Société s’engage à rappeler les dispositions du code pénal et du code du travail relatives au harcèlement sexuel et moral (Articles 222-33 et 222-33-2 / Articles L.1152-1 et 1153-1) et les dispositions du code du travail relatives aux agissements sexistes (Article L. 1142-2-1) et à prendre toutes mesures nécessaires en vue de prévenir de tels faits, d’y mettre un terme et de les sanctionner.
L’ensemble des managers de la SJHC bénéficieront d’actions de formation visant à améliorer la connaissance, la prévention et l’identification des phénomènes de harcèlement, au cours de l’année 2019 et 2020.
En application des articles L.1153-5 et L.1152-4 du Code du travail, les articles 222-33- et 222-33-2 du code pénal sont affichés sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.
Dans le cadre de cette démarche de prévention, la Société rappelle le rôle de l’ensemble des acteurs de l’entreprise, aussi bien la Direction que les Institutions des représentants du personnel et le rôle de chacun et plus particulièrement le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
En application des dispositions législatives, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné parmi les membres du CE/ CSE.
Un référent au sein de l’entreprise, au travers du chargé de prévention, est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
La Société s’engage à donner les moyens nécessaires aux référents pour le bon accomplissement de leur mission, ce qui permettra de faciliter le repérage de faits éventuels et de mettre en œuvre des actions de prévention.
Article 2-2 : Prévention « santé et travail »
Dans le cadre de cette qualité de vie et de bien-être au travail, la Société est soucieuse de la santé de ses associés. A ce titre, des ateliers de prévention seront mis en place, au sein de l’hôtel. Ces ateliers où seront partagés différents thèmes, seront animés par des psychologues en santé au travail, de l’ACMS.
Deux interventions par des psychologues de l’ACMS ont eu lieu (18 septembre et 2 octobre 2019) sur la prévention des risques psycho sociaux.
Deux autres interventions sont déjà programmées pour le mois de janvier 2020 sur la prévention des addictions.
Nutrition : Une alimentation variée et équilibrée permet de concilier plaisir et santé y compris au travail et de lutter contre diverses maladies. Une alimentation équilibrée est importante encore plus au regard du rythme de travail (sédentarité, travail de nuit, horaires décalés).
La Société souhaite contribuer à cette démarche, par l’organisation d’ateliers sur l’impact de la nutrition sur la santé ; ces ateliers organisés à la cafétéria permettront aux associés de manger un repas diététique et équilibré et de s’informer.
Deux ateliers ont été organisés au cours du premier semestre 2019 (15 mars et 26 avril).
Annexe : Humeur et alimentation
Ateliers bien-être dit « Take-Care » : A travers nos valeurs, nous nous engageons à faire de notre lieu de travail un environnement harmonieux où il est important de s’épanouir et à apporter notre soutien aux associés qui souhaitent partager leurs passions et loisirs. Ainsi des ateliers bien-être dit « Take-Care » sont mis en place. Ces ateliers animés par des associés bénévoles permettent, à travers la mise en place d’une activité qu’elle soit sportive ou culturelle, de découvrir de nouveaux horizons et de créer des liens entre nos associés. (Exemple : Course à pied ; Stretching ; Foot ; Luminothérapie ; Découverte de Paris). Ces moments de partage sont de réels vecteurs pour entretenir un bien-être au travail. Ces ateliers sont organisés par la Direction qui veillera au bon déroulement. Lors du Forum du 4 juin 2019, le programme « Take-Care » a été présenté aux associés.
ARTICLE 3 – La lutte contre tout type de discrimination
Pour une bonne qualité de vie au travail chacun de nos associés doit se sentir comme un acteur à part entière et en harmonie.
La Société s’engage à ce titre à condamner toutes formes de discrimination et à favoriser la mixité.
Il est important de souligner que la politique sur la diversité et l’intégration culturelle est une priorité de Marriott. Notre plus grande force réside dans notre capacité à accepter la différence et à créer des opportunités pour tous nos employés.
La Société rappelle les dispositions du code du travail et du code pénal relatives au principe de non-discrimination (Articles L.1132-1 ; Article L.1132-2 et suivants / Article 225-1 à 225-4)
Ce principe de mixité des équipes est une valeur clé de la réussite de notre Société et une valeur qui conditionne notre réussite sociale et économique.
C’est d’ailleurs dans cet état d’esprit que des négociations ont été engagées en fin d’année 2018 et qui a conduit à la conclusion d’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le 14 décembre 2018.
ARTICLE 4 – L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 14 décembre 2018, définit dans son article 3 des actions visant à une articulation entre vie professionnelle et vie personnelle:
Gestion des réunions
Recours au temps partiel
Aménagement des horaires de travail pour la rentrée scolaire
Mesures en faveur de la parentalité
Le présent accord complète les dispositions existantes en la matière.
Article 4-1 : Les modalités du plein exercice du droit à la déconnexion
Les parties entendent mettre en œuvre les dispositions de l’article L.2242-17 du code du travail 7° relatifs aux modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et à la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour les salariés de ne pas être sollicités par n’importe quels outils numériques, en dehors de leurs horaires habituels de travail, et ce afin d’assurer le respect des temps de repos journaliers, hebdomadaires et des congés.
Ce droit à la déconnexion garantit aux salariés de ne pas se connecter aux outils numériques (ordinateurs, tablettes, téléphones portables …) et de ne pas être contactés, y compris sur leurs outils de communications personnels, pour un motif professionnel en dehors de leurs heures habituelles de travail.
Il est réaffirmé l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. En effet, les Technologies de l’Information et de la Communication sont omniprésentes au quotidien, permettant une communication rapide et efficace mais peut dans certains cas amplifier le rythme de travail.
La Société rappelle son objectif de garantir un partage équilibré entre les temps de vie professionnelle et de vie personnelle de ses associés et de ce fait encadrer l’usage des outils numériques et rappeler des règles générales de bonnes conduites.
Article 4-1-1 : Salariés concernés
Compte tenu de l’organisation de l’entreprise et de son activité, le droit à la déconnexion, ainsi que les règles de bonne pratiques retenues s’appliquent au personnel disposant d’outils numériques mis à disposition par la Société ou utilisant des outils numériques dans le cadre de leur fonction.
Article 4-1-2 : Les bonnes pratiques à suivre
L’objectif est de définir et rappeler certaines bonnes pratiques et recommandations à l’attention des usagers afin de sensibiliser chacun à un usage raisonnable des outils numériques. La Société invite ainsi à l’exemplarité et à la responsabilité de chacun s’agissant de :
- Lutter contre la surcharge de la messagerie électronique professionnelle :
Bien sélectionner les destinataires pertinents pour éviter la multiplication des emails.
Faciliter la lisibilité de l’email : objet clair, contenu, pièces jointes.
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique au regard des autres outils de communication.
-Lutter contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels :
Rester poli et courtois dans la rédaction du courriel.
Utiliser à bon escient la mention « haute importance » dans l’envoi d’un courriel, et ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire.
Laisser le temps aux destinataires d’en prendre connaissance pour éviter toute pression dans l’attente d’une réponse immédiate.
Définir « le gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.
Article 4-1-3 : Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Aucun salarié faisant valoir son droit à la déconnexion ne sera tenu de répondre à ses emails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel, en dehors de ses horaires habituels de travail, à moins qu’une urgence particulière ne le justifie. Aucun salarié ne pourra être sanctionné, par un licenciement ou toute autre mesure constituant une sanction, s’il ne répond pas à ses emails, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel, en dehors de ses horaires habituels de travail.
Ces modalités s’appliquent également durant les périodes de congés payés et les périodes couvertes par un arrêt de travail.
Article 4-1-4 : L’autonomie d’utilisation des outils numériques
Chaque collaborateur de l’Entreprise est acteur de son droit à la déconnexion. Ainsi chaque collaborateur au regard de son organisation du travail pourra faire le choix de se connecter à des moments qu’il estime opportuns. Cette autonomie est tout aussi importante pour la régulation des différents temps de travail, de repos et le bien-être au travail.
Article 4-2 : Temps de repos
La Société rappelle l’importance de respecter les temps de repos qu’il soit journalier ou hebdomadaire, et la prise effective des congés payés, des jours de réduction de temps de travail et des récupérations diverses.
Ces temps de repos contribuent à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et surtout à la préservation de la santé physique et mentale.
La Société veillera à ce que l’ensemble de ces temps de repos soit pris de manière effectif et régulier.
Elle rappelle par ailleurs son objectif de simplifier la prise des jours de réduction de temps de travail ; cette évolution fera partie d’une négociation ultérieure dans le cadre de la réduction du temps de travail.
Article 4-3 : Organisation du travail : Planification des repos hebdomadaires
L’activité de l’hôtellerie-restauration est par nature une activité qui s’exerce dans des conditions atypiques (horaires décalés midi-soir, week-ends, jours fériés).
Choisir de travailler dans ce secteur c’est nécessairement accepter cet état de fait. Néanmoins cette organisation du travail peut engendrer des contraintes entre vie professionnelle et vie personnelle.
Malgré ces contraintes inhérentes au métier, la Société souhaite contribuer dans la mesure du possible, dans le respect des activités du service et de la prestation attendue par notre clientèle, à cet équilibre vie professionnelle / vie personnelle.
Ainsi, les associés travaillant les samedis et dimanches pourront bénéficier d’un week-end non travaillé toutes les 10 semaines. La planification des repos hebdomadaires revenant au responsable de service.
ARTICLE 5 – L’exercice du droit d’expression des salariés
La Société reconnaît le droit à tout salarié de participer à la vie de l’entreprise et de contribuer au dialogue social et au maintien d’un bon climat social.
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Il est important de rappeler la possibilité offerte aux collaborateurs de cet exercice du droit d’expression et de pouvoir s’exprimer directement sur leur travail, leur environnement et de proposer des améliorations. Dans l’objectif de permettre aux salariés d’exprimer leur avis, formuler des souhaits et propositions et de pouvoir échanger, la Société propose la mise en place de moments dédiés pour faciliter ces échanges. Ces moments seront organisés par le Directeur Général à compter du mois d’octobre 2019 : des associés volontaires par groupe de 5 seront conviés afin de pouvoir échanger sur leur environnement de travail. Ces rencontres seront organisées tous les mois en compagnie du Directeur des Ressources Humaines et du Directeur des Opérations.
L’objectif étant d’échanger sur tous les sujets ayant trait à la vie de notre hôtel et à l’exercice de notre métier. Elles sont l’occasion de déceler les éventuelles difficultés rencontrées par les associés. Ces rencontres permettront de maintenir et développer les échanges, et de contribuer au maintien d’un bon climat social.
ARTICLE 9 – Suivi de l’accord
Un bilan de l’accord sera établi par la DRH un an après sa mise en place et 3 mois avant son échéance. Ces bilans seront communiqués au CSE.
ARTICLE 10 – Durée de l’accord
La durée de cet accord est de 3 ans à compter de sa signature.
ARTICLE 11 – Révision- Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et L.2261- 8 du Code du travail
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 12 - Publication
Le texte de l’accord est déposé :
à la DIRECCT compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plate-forme de télé-procédure du Ministère du travail.
au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en un exemplaire.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage et chaque
salarié pourra en prendre connaissance.
Fait à Paris, le 29 octobre 2019 en 7 exemplaires originaux Pour la Société S.J.H.C.Pour les Organisations Syndicales
Diana Sellou-PayenCFE-CGC : Redouane Kharbouch Directrice des Ressources Humaines
