PORTANT SUR LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE SAINT-JEAN DE PASSY
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Association Saint-Jean de Passy, dont le siège est situé 72, rue Raynouard - 75016 Paris, immatriculée sous le numéro Siret 839 623 725 00018, , dûment habilitée aux fins de la signature des présentes, Ci-après l’« Association », D’une part,
Et, L’organisation syndicale « Plus Haut » ,
Ci-après le « l’organisation syndicale » D’autre part,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie »
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
L’Association verse annuellement un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales. L’Association verse également un budget des Activités Sociales et Culturelle qui fait l’objet du présent accord. Fruit des échanges qui ont été tenus au cours des CSE de l’exercice en cours, les Parties conviennent, conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail, de fixer les modalités de calcul et de versement dans le cadre du présent accord.
A CE TITRE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Montant de la dotation au budget des Activités Sociales et Culturelles
Les Parties conviennent de rendre variable le montant de la dotation annuelle aux Activités Sociales et Culturelles à hauteur de 0,5 % de la masse salariale brute de l’Établissement. Il est entendu que cette masse salariale brute comprend la « masse salariale des salariés » de l’Établissement à laquelle s’additionne la « masse salariale des enseignants » qui y enseignent. Lesdits enseignants sont rémunérés au titre de l’Éducation nationale et affectés à Saint-Jean de Passy.
Article 2. Calcul de la dotation au budget des Activités Sociales et Culturelles
Les Parties conviennent que les masses salariales qui seront utilisées pour ce calcul sont :
D’une part la masse salariale de référence constituée de l’ensemble des gains et rémunérations telle que déclaré mensuellement à l’Urssaf par l’Association ;
D’autre part la masse salariale des enseignants telle qu’elle est communiquée annuellement par le rectorat et sur la base de laquelle sont réglées les cotisations de prévoyance.
Article 3. Versement de la dotation au budget des Activités Sociales et Culturelles
Un versement exact de la part de la « masse salariale des salariés » sera fait le 15 de chaque mois, calculée sur le mois précédent. La part liée à la « masse salariale des enseignants » sera versée trimestriellement et se verra ajustée en fin d‘exercice sur la base des données communiquées par le rectorat.
Article 4. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er janvier 2024.
Article 5. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé́ selon la procédure prévue par les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. En tout état de cause, le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords - https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil), le présent accord étant rendu public et versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire de cet accord sera remis à chaque par??e signataire. Il sera également rendu accessible à tout salarié.
Fait à Paris, le 21 décembre 2023 En 2 exemplaires originaux
