REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2018
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU, S.A.S. au capital de 110.000 €, dont le siège social est situé au 180 rue des Frères Lumière à Saint-Jean d’Ardières (69220) et l’établissement principal à Saint-Ustre à Ingrandes sur Vienne (86220), ici représentée par X, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative CGT, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical,
Et l’organisation syndicale représentative FO, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical,
Et l’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
ETANT EXPOSE AU PREALABLE
Les parties présentes se sont réunies les 17, 30 janvier et 06 février afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Les discussions ont notamment porté sur la rémunération et le temps de travail.
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée a fait l’objet d’un accord spécifique sur l’intéressement aux performances toujours en vigueur dans l’entreprise.
Au cours de la 1ère réunion la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant sur les salaires effectifs et les qualifications ;
La durée et l’organisation du temps de travail ;
La situation de l’emploi salarié CDD et CDI ;
La situation de l’emploi intérimaire ;
La situation de l’employeur par rapport à son obligation d’employer des travailleurs handicapés ;
Les entrées et sorties du personnel ;
Les actions de formation dispensées dans le cadre du Plan de formation 2017 ;
Le rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes concernant la période du 01 janvier au 31 décembre 2017.
A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord collectif s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société SAINT JEAN INDUSTRIES DU POITOU.
ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS
2.1Revalorisation générale
Au 1er mars 2018, le salaire brut de base de l’ensemble du personnel, est revalorisé comme suit :
1,4 % avec un minimum, dit « talon », à 30 € brut pour le personnel de la catégorie dite « Mensuels » (ouvriers et administratifs non forfaitisés) ;
1,4 % pour le personnel de la catégorie dite « Forfaitisés » (Administratifs – ATAM – Agents de maîtrise) et pour le personnel de la catégorie cadre.
2.2Revalorisation individuelle
Au 1er mars 2018, sera appliquée pour certains salariés, une revalorisation individuelle du salaire brut de base, sur proposition du responsable hiérarchique, à partir de critères objectifs et pertinents et après validation par la Direction de l’entreprise.
Le pourcentage réservé à cette augmentation individuelle des salaires, calculé sur la base de la masse salariale brute totale de la catégorie concernée, est égal à :
1er collège : 0,2 % avec un montant minimum de 17 € brut pour les salariés revalorisés ;
2e collège : 0,2 % avec un montant minimum de 20 € brut pour les salariés revalorisés.
ARTICLE 3– DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord prendra effet à la date de sa signature et ses dispositions seront appliquées à compter du 1er mars 2018.
ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord, étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,
un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord,
deux exemplaires seront adressés à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du siège social, dont l’un sur support électronique,
un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé,
D’autre part, il sera fait mention du présent accord dans l’entreprise, à la diligence de la Direction, par voie d’affichage sur le panneau réservé à la Direction.
Fait à Ingrandes sur Vienne, le 08 février 2018, en 6 exemplaires originaux
