AVENANT A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020
Entre les soussignés :
La société SAINT JEAN, société par actions simplifiée au capital de 9.219.520 €, ayant son siège social à 44 avenue des Allobroges – ZI – 26100 ROMANS sur ISERE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS, sous le numéro B 311 821 268, représentée par Monsieur _________________, Président, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
d'une part
Et
Les délégués syndicaux de la société SAINT JEAN, Madame ______, et Monsieur ________, Ayant mandat à cet effet,
d'autre part
PREAMBULE
Après négociations, les parties ont signé le 3 avril dernier, un accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire.
Dans le cadre de cet accord, il a été notamment convenu entre les parties de verser une Prime Exceptionnelle Pouvoir d’achat. Les bénéficiaires de cette prime étaient les salariés exposés au covid-19 et plus précisément les salariés appartenant aux services de maintenance, production, expédition, QSE, chauffeurs affectés aux sites de production et à tous les salariés qui auront été volontaires pour travailler en production.
Au moment de la négociation de l’accord, les boutiques de l’entreprise étaient fermées. Elles ont ensuite été ré-ouvertes. Le personnel travaillant dans les boutiques a donc été exposé au virus COVID-19.
Les parties ont ainsi convenu de modifier l’accord d’entreprise signé le 3 avril dernier afin d’intégrer le personnel des boutiques dans les bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Après négociations, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :MODIFICATION DE L’ACCORD
L’article 2 intitulé « objet de l’accord », partie 2.1 « salaires effectifs », « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » est modifié comme suit :
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
Dans le cadre de la pandémie Covid-19, l’entreprise propose de verser une prime de 100€ par semaine de présence, plafonnée à 1.000€, au prorata temporis, et liée au présentéisme des salariés sur cette période de confinement démarrée au 16/03/2020
Cette prime sera versée, à l’ensemble des personnels de maintenance, production, expédition, QSE, chauffeurs affectés aux sites de production et à tous les salariés qui auront été volontaires pour travailler en production. Elle sera versée en une fois, à la fin du confinement.
Le versement de cette prime est étendu au personnel des boutiques qui a été exposé à des clients.
Cette prime ouvre droit à une exonération fiscale et sociale, dans la limite de 1.000€, et si la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime est inférieur à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
ARTICLE 2 - PUBLICITÉ
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
