SAINT JEAN, société par actions simplifiée au capital de 9.219.500 euros, ayant son siège social à ROMANS (26100) – Avenue des Allobroges – ZI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro B 311.821.268, représentées par M. …, en qualité de Président, ayant reçu délégation à l'effet des présentes, D'UNE PART
ET La déléguée syndicale de la société SAINT JEAN SAS, Madame ….,
Ayant mandat à cet effet, D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD :
Préambule
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit que lorsqu'une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 du Code du travail et qui dispose d'un ou de plusieurs délégués syndicaux doit ouvrir négociation pour mettre en œuvre un dispositif d'intéressement ou de participation, cette négociation porte également sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l'article L. 3324-1 et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
C’est l’objet du présent accord.
Article 1 : Définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Les parties conviennent que, au sens du présent accord, une augmentation exceptionnelle du bénéficie net fiscal de l’entreprise s’entend d’une augmentation strictement supérieure à 100 % du bénéfice net fiscal par rapport à la moyenne des bénéfices nets fiscaux des trois années précédentes et qui résulte de circonstances extérieures à SAINT JEAN SAS et d’un bénéfice net fiscal minimum de 1 million d’euros.
Ainsi, une augmentation du bénéfice net fiscal qui résulterait de décisions stratégiques du groupe ou de réorganisations internes au groupe ne constituerait pas une augmentation exceptionnelle telle que définie ci-avant. Par exemple, l’augmentation du bénéfice net fiscal qui résulterait d’une modification du périmètre d’exploitation de SAINT JEAN SAS ne rentre pas dans le champ de la définition précitée. Les résultats financiers sont mis à disposition des membres du CSE au travers de la BDES.
Article 2 : Modalités du partage de la valeur avec les salariés
En cas de réalisation d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal la direction ouvrira dans le mois suivant la publication des résultats financiers une nouvelle négociation portant sur les modalités de partage de la valeur.
Article 3 - Entrée en vigueur de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois.
Article 4 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Société, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sur le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/
Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants seront également déposés à la DDETS de la Drôme.
La mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage du siège social et de chacun des établissements de la société SAINT JEAN SAS.
Fait à Romans sur Isère, le 24/06/2024 en 3 exemplaires originaux
Pour le CSE Saint Jean SASPour la société SAINT JEAN
