La société SAINT JEAN, société par actions simplifiée au capital de 9.219.520 €, ayant son siège social à 44 avenue des Allobroges – ZI – 26100 ROMANS sur ISERE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS, sous le numéro B 311 821 268, représentée par XXX, Président, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
d'une part
Et
La section syndicale XXX, représentée par XXX, délégué syndical dans l’entreprise, Ayant mandat à cet effet,
d'autre part
Préambule
Les parties confirment que depuis de nombreuses années, les salariés de la Société bénéficient de garanties collectives et obligatoires « incapacité, invalidité, décès » par l’intermédiaire d’un régime collectif de branche et/ou par accord spécifique. À l’initiative de la Société, les Parties se sont réunies afin d’examiner les modalités de mise en place d’un nouveau régime avec des comptes spécifiques à l’entreprise. Le courtier missionné par l’entreprise a transmis un cahier des charges pour renouveler les partenariats externes au niveau des institutions de prévoyance.
Après information et consultation du Comité Social et Economique lors de la réunion du 14/10/2024, a été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Objet
Le présent accord a pour objet d’instaurer de nouvelles garanties collectives et obligatoires « incapacité, invalidité, décès » au sein de l’Entreprise.
Adhésion au régime
Salariés bénéficiaires et caractère obligatoire de l’adhésion
Le présent régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » bénéficie
aux :
Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017
Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017
L’adhésion est obligatoire sans condition d’ancienneté
Salariés en suspension du contrat de travail
2.2.1 Maintien des garanties
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
d’un maintien de salaire total ou partiel,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par elle ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
d’un revenu de remplacement versé par la société, ce cas concernant notamment :
Les salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits,
Toute période de congé rémunérée par la société
Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution identique et dans les mêmes conditions, à celle versée pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
2.2.2 Absence de maintien des garanties
En revanche, dans les cas de suspension du contrat de travail non prévus au paragraphe 2.2.1, les garanties ne sont pas maintenues, sauf maintien de la garantie décès pour les salariés en incapacité de travail ou invalidité en application de l’article 7-1 de la loi n°89-1009 dite « loi Evin ».
Portabilité
Les anciens salariés au chômage pourront bénéficier d’un maintien des garanties du présent régime sans contrepartie de cotisations s’ils remplissent les conditions prévues par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale et conformément aux dispositions du contrat d’assurance.
Prestations
Les prestations souscrites, qui sont résumées dans les notices d’information jointes à titre informatif, ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessous.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, 83 1° quater du Code général des Impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Cotisations
4.1 Montant des cotisations
Les cotisations servant au financement du régime sont exprimées en pourcentage des tranches de salaire. Leur montant et la participation patronale sont les suivants :
Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017, répartition 90-10 en TA et 50-50 sur les autres tranches soit :
Montant financé par l’employeur
Montant financé par le salarié
TOTAL
TA
2.079% 0.231% 2,31%
TB et TC
2.035% 2.035% 4,07 %
TA = Tranche de salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale TB = Tranche de salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale TC = Tranche de salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale
Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017, répartition 90-10 soit :
Montant financé par l’employeur
Montant financé par le salarié
TOTAL
TA, TB et TC
1.791% 0.199% 1,99 % TA = Tranche de salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale TB = Tranche de salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale TC = Tranche de salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale
4.2 Evolution ultérieure des cotisations
Les cotisations sont susceptibles d’être révisées à la hausse comme à la baisse, indépendamment de l’évolution du plafond de sécurité sociale en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le contrat d’assurance ou en cas de changement législatif ou réglementaire. La ou les éventuelles révisions de cotisations seront opposables aux salariés sans qu’il ne soit nécessaire de modifier la présente décision. Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée au point 4.1.
Information - Suivi
Information
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la Société remet à ses salariés et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, rédigée par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Information collective
Conformément aux dispositions du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à la modification des garanties « incapacité, invalidité, décès ».
Suivi
Compte-tenu de son rôle, le CSE sera informé de l’application du régime une fois par an. A cette occasion, l’employeur présentera les résultats transmis par l’organisme, les éventuelles difficultés rencontrées, les axes de modification qui pourront être envisagés. Les parties s’accordent expressément pour considérer que l’alinéa précédent constitue la clause de suivi de l’accord.
Effet - Durée – Application - Révision
Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il remplace à compter de cette date toutes dispositions applicables jusqu’alors au sein de la Société et portant sur le même objet, que ces dispositions résultent de décisions unilatérales de l’employeur, d’accords référendaires ou d’accords collectifs. Le présent accord pourra être modifié à tout moment selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Par ailleurs, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service seront revalorisées selon le même mode que le contrat précédent, conformément aux exigences de l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.
Enfin, les bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès, seront, dans ce cas, au moins égale à celles déterminées par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet de la résiliation, et les prestations décès continueront à être revalorisées après la résiliation du contrat d’assurance, lorsqu’elles prennent la forme de rente. L’entreprise s’engage à faire couvrir cette obligation par le nouvel organisme assureur, s’agissant de la revalorisation des rentes en cours.
Notification – Dépôt – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
