SAINT JEAN SAS 44, avenue des Allobroges – ZI 26100 ROMANS
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2025
Entre les soussignés :
La société SAINT JEAN, société par actions simplifiée au capital de 9.219.520 €, ayant son siège social à 44 avenue des Allobroges – ZI – 26100 ROMANS sur ISERE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS, sous le numéro B 311 821 268, représentée par M. XXX, Président, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
d'une part
Et
La section syndicale XXX , représentée par Madame XXX, déléguée syndicale dans l’entreprise, Ayant mandat à cet effet,
d'autre part
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, relative à la rémunération, au temps de travail et à la répartition de la valeur ajoutée, s’est engagée entre la Direction et les Organisation syndicales représentatives selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 20 janvier 2025
2ème réunion le 27 janvier 2025
Les discussions ont pris en compte le contexte économique incertain auquel l’entreprise et les salariés sont confrontés. L’inflation est à la baisse, mais dans le même temps, à l’image de l’année 2024, l’entreprise a un champ concurrentiel très important.
A l’issue de la présentation des éléments de contexte par l’entreprise, l’organisation syndicale a fait part de ses revendications notamment la reconduite et l’amélioration des primes en parallèle des augmentations de salaire. L’introduction de Titres restaurant pour les salariés ne bénéficiant par de mesures de prises en charges des frais de repas a également été portée par la Déléguée syndicale.
Dans une telle configuration, il est apparu que les revendications légitimes exprimées essentiellement en matière de pouvoir d’achat devaient se combiner avec la préservation des équilibres économiques de l’entreprise afin de ne pas mettre en péril sa stabilité et de ne pas hypothéquer l’avenir.
Depuis 2022 et la signature d’un accord collectif d’adaptation des règles de négociation obligatoire au sein de Saint Jean, en conséquence Direction et Syndicat ont confirmé ensemble le cadencement des négociations au cours des prochains mois afin de couvrir l’ensemble des thèmes de négociation obligatoire ; la présente négociation étant engagée sur le thème de la rémunération.
IL A AINSI ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société SAINT JEAN.
ARTICLE 2 :OBJET DE L’ACCORD
A l’issue des réunions, les discussions ont abouti aux diverses mesures ci-après :
2-1 Salaires effectifs et primes
Après négociation, les parties ont convenu la reconduction de primes et la hausse de certains montants :
L’augmentation des primes de panier de 0.1€ pour les salariés concernés, la mise en place de tickets restaurant pour les autres salariés,
L’augmentation de la prime de productivité de 10€ bruts / mois,
La reconduction des prime transport et mobilité durable.
Prime de productivité :
Cette prime, mise en place en 2007, sera revalorisée à compter du le 1er avril 2025. Les montants sont maintenus à 100€ bruts pour la prime des opérateurs de production, agents logistique et techniciens de maintenance et à 150€ bruts pour les coordinateurs des services production et logistique ou les assistantes QSE. Le périmètre de cette prime sera désormais étendu aux chauffeurs livreurs de la plateforme logistique. Au niveau des modalités de distribution de cette prime, les modalités de gestion sont reconduites à compter du 1er avril 2025. En particulier, une sanction disciplinaire ou une absence sans motif (ANR) continueront d’entrainer la suspension d’un mois de la prime le mois concerné. Celle-ci sera maintenue lors des périodes de congés payés. Enfin dans le cas des maladies, AT/MP ou congés sans solde, les absences seront proratisées le mois de la prime.
Prime de transport et forfait mobilités durables :
La Direction et la Délégation du personnel ont souhaité reconduire la prime de transport et le forfait mobilités durables jusqu’au 31 mars 2026, dans les conditions suivantes. La réglementation ayant évolué au 1er janvier 2025, les modalités d’attribution et de calcul de la prime de transport et du forfait mobilités durables sont modifiées pour se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur.
La Direction rappelle que le versement de la prime de transport et du forfait mobilités durables est conditionné au régime de faveur qui y est attaché (exonérations de cotisations et contributions sociales notamment). Dès lors, si ce régime de faveur venait à être remis en cause, en cas d’évolution de la législation ou de la position de l’Urssaf par exemple, le versement de la prime de transport et du forfait mobilités durables sera suspendu. Les parties s’accordent pour rouvrir des négociations sur ces points, dans un délai raisonnable.
A échéance, soit le 31 mars 2026, chaque dispositif sera susceptible d’être modifié, reconduit ou non.
Prime de transport
Compte tenu de la situation des transports publics dans les zones d’implantation de l’entreprise, Saint Jean reconduit la prise en charge une partie des frais de carburant, ou les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail, sous forme « d’une prime transport ». Par conséquent, et conformément aux dispositions actuellement en vigueur, bénéficient de la prime transport les salariés :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail :
soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur,
soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail en continu, équipe de suppléance, etc.) ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Pour en bénéficier, les salariés devront présenter la photocopie de la carte grise de leur véhicule.
Sont exclus du dispositif :
les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant, ou d’alimentation électrique ou en hydrogène du véhicule ;les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
les salariés dont le coût des titres d’abonnement aux transports collectifs est déjà pris en charge.
La prime de transport sera versée mensuellement, à raison de 30 € par mois et par bénéficiaire, sans pouvoir excéder 300 € par an et par bénéficiaire.
Forfait mobilités durables
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, il est décidé d’attribuer, dans le cadre du forfait mobilités durables, une indemnité majorée exonérée de cotisations sociales aux salariés privilégiant les modes de transports dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets domicile – lieu de travail. Le
forfait mobilités durables concerne les salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Conformément aux dispositions légales, cette prime est une aide pour les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Avec leur cycle, qu’il soit avec ou sans pédalage assisté ;
Avec leur engin de déplacement personnels motorisés (trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc.) ;
En covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
En transport public de personnes (hors abonnement) ;
À l’aide d’un autre service de mobilité partagée.
Pour bénéficier du forfait « Mobilités durables », les salariés doivent utiliser un ou plusieurs de ces modes de transport pendant un minimum de 100 jours par an. La forfait de mobilité durable sera versé mensuellement, à raison de 50 € par mois et par bénéficiaire, sans pouvoir excéder 600 € par an et par bénéficiaire. Pour en bénéficier, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur (jointe en annexe).
Dispositions communes à la prime de transport et au forfait mobilités durables (FMD)
Prise en compte des absences :
L’entreprise souhaite conserver la notion de déplacement effectif pour verser la prime de transport ou le forfait de mobilité durable aux salariés bénéficiaires. En conséquence, le versement se fera de la façon suivante :
en cas d’absence inférieure ou égale à 5 jours sur un mois : 100% de la prime ou du FMD
en cas d’absence comprise entre 6 et 15 jours sur un mois : 50% de la prime ou du FMD
en cas d’absence supérieure à 16 jours dans le mois : pas de prime, pas de FMD
Rentre en compte tout type d’absence à l’exclusion des congés payés et des récupérations d’heures.
Salariés à temps partiel :
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime de transport ou du forfait de mobilités durables est identique à celui des salariés à temps complet, si leur horaire de travail est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle du travail. Dans le cas contraire, la prime de transport ou le forfait mobilités durables est calculé à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Règles de non cumul :
La prime de transport, le forfait mobilités durables et la prise en charge des titres d’abonnement aux transport public ou services publics de location de vélos ne se cumulent pas. Un salarié ne peut bénéficier que d’un seul dispositif au cours d’un même mois.
Primes de panier :
Les salariés contraints de prendre leur repas sur leur lieu de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, bénéficient d’une prime de panier.
Le montant de cette prime passe de 6,60€ nets à 6,70€ nets au 1er avril 2025.
Pour les salariés travaillant de nuit, c’est-à-dire, sur un horaire dit de nuit, type 21h00 – 5h00, et qui bénéficient d’une prime de panier de nuit, le montant de cette prime de panier de nuit passe de 7,30€ nets à 7,40€ nets au 1er avril 2025.
Autres dispositions salariales :
L’inflation a nettement décélérée tout au long de l’année 2024, néanmoins afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés, des augmentations individuelles ont été confirmées aux salariés pour application sur les paies de février 2025. Hors effet des primes d’ancienneté, l’augmentation moyenne des salaires bruts de base est de 2.27% pour les ouvriers, 1.84% pour les employés, 1.70% pour les agents de maitrise et 1.48% pour les cadres.
2-2 Titre restaurant – mise en place
Lors de la négociation, Délégation syndicale et Direction de la société se sont accordés sur l’intérêt de de permettre à ses salariés de prendre au cours de la journée de travail un repas à coût modéré dans un restaurant habilité à recevoir ces titres ou de pouvoir acheter des denrées alimentaires, conformément à la réglementation en vigueur.
Bénéficiaires :
Les titres-restaurants bénéficient aux salariés de l’entreprise sans condition d’ancienneté. Bénéficient également des titres restaurants :
Les apprentis et salariés sous contrat de professionnalisation pour les jours de présence dans l’entreprise
Les stagiaires recevant une gratification ;
Les salariés intérimaires, pendant la durée d’exécution de leur mission auprès de la société.
L’acquisition de titres-restaurant reste facultative. Chaque bénéficiaire peut y renoncer en informant le service RH par email, courrier remis en mains propres ou lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale de l’entreprise.
Si au cours de l’année, le salarié souhaite se rétracter, il pourra faire une demande écrite à la direction des ressources humaines afin de demander le bénéfice ou l’arrêt du versement des titres-restaurant. Cette possibilité de rétractation n’est ouverte qu’une fois par an.
Sont exclus du bénéfice des titres restaurant, les salariés dont le repas est déjà pris en charge par la société (ex : repas pris en charge dans le cadre d’une formation financée par l’employeur, fourniture de plateaux repas durant les formations ou réunions, remboursement de frais professionnels, etc.) ou bénéficiant d’une prime de paniers.
Nombre de titres restaurant :
Il sera attribué un titre-restaurant par jour travaillé, sous réserve que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Les salariés à temps partiel ont droit aux titres-restaurant si l'heure du déjeuner est comprise dans leur horaire de travail. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ou en télétravail ouvrent droit à l’attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant. Aucun titre-restaurant ne sera attribué en cas d’absence, quel que soit le motif de cette absence (congés annuels, jours fériés chômés, arrêt maladie, maternité, paternité, etc.).
Les titres-restaurants sont distribués avec un mois de décalage afin que la comptabilisation de ceux-ci puisse être faite au réel. Par exemple, un salarié percevra les titres-restaurant correspondant aux jours travaillés au mois d’avril, au cours du mois de mai.
Valeur faciale et participation :
La valeur faciale de chaque titre-restaurant est fixée à 5€. La société prendra en charge 50 % de cette valeur, soit 2.50 €. La participation du salarié est donc fixée à 50% de la valeur faciale du titre, soit 2.50€. La participation du salarié sera prélevée au moyen d’une retenue sur salaire.
En cas d’évolution de la réglementation, la valeur faciale de chaque titre restaurant et/ou la participation respective de l’employeur et du salarié, pourront être réévaluées.
Emetteur et format des titres restaurant :
A titre informatif, les titres-restaurant seront émis par Swile entreprise spécialisée qui a pour activité principale l’émission de titres-restaurant. Les titres-restaurant sont dématérialisés, sous la forme d’une carte à puce ou dans une application mobile (accessible depuis un smartphone, une tablette, etc.). Chaque bénéficiaire dispose d’un compte personnel auprès de l’émetteur.
2-3 Autres négociations
Intéressement, participation et épargne salariale
De façon spécifique vis-à-vis de ces thèmes, l’entreprise dispose d’un accord de participation et d’un plan d’épargne entreprise. L’entreprise a reconduit en 2024 une approche transitoire au niveau de l’accord d’intéressement (arrivé à échéance au 31/12/2023), un accord a été signé pour un an uniquement. Fin 2024, comme cela avait été anticipé aux élus du CSE, un rescrit a été fait à l’URSSAF afin d’étudier un format d’accord multi-entreprise qui permettrait d’engager l’ensemble des salariés des entités du pôle « agro-alimentaire » de Saint Jean Groupe. Sur la base des résultats de ce rescrit, l’entreprise consultera au cours des mois de mai ou juin le CSE sur une proposition d’accord d’intéressement pour les trois prochaines années.
ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord donnera lieu à affichage.
Fait à Romans le 04/02/2025
XXXXXX
Directeur Général Délégué syndical XXX .
NB : Le syndicat CFDT ne souhaite pas signer le présent accord
