Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes.
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes ayant participé à la négociation :
la C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes.
la C.F.E.- C.G.C., représentée parMonsieur XXXXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes.
la C.G.T., représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes, non signataire (ni adhérente) de l’accord du 29 janvier 2018.
F.O., représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes.
PRÉAMBULE :
Un accord collectif d’entreprise, intitulé « Accord collectif sur la mise en place des élections des Comités Sociaux et Economiques de Saint Louis Sucre » (ci-après « Accord sur la mise en place du CSE »), a été conclu au sein de la société Saint Louis Sucre le 29 janvier 2018. Il a été constaté que certaines stipulations pouvaient être précisées afin d’éviter d’éventuelles difficultés d’interprétation.
Les parties tiennent toutefois à préciser que leur volonté devait, et doit toujours, être interprétée comme étant :
de fixer les dates des élections des CSE au 26 février 2019 (1er tour) et au 12 mars 2019 (2d tour) pour les différents établissements de l’entreprise ;
et, par conséquent, de proroger ou réduire la durée des mandats actuels (Délégués du Personnel (DP), membres des Comités d’Etablissement (CE), membres des CHSCT, membres du Comité Central d’Entreprise (CCE), Représentants Syndicaux, Délégués Syndicaux …) en conséquence.
A toutes fins, la société a sollicité la révision de l’accord collectif. Toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont été régulièrement convoquées et ont dispensé la direction de les convoquer par lettre RAR.
Les parties se sont réunies le 27 février 2018 et sont convenues de modifier l’accord du 29 janvier 2018 dans les conditions ci-après déterminées.
I - MODIFICATION DE L’ARTICLE III
Les parties modifient l’article III intitulé « détermination de la date des élections des CSE» de l’accord du 29 janvier 2018. Cet article III, après modifications, est rédigé comme suit :
« III - DÉTERMINATION DE LA DATE DES ÉLECTIONS DES CSE
La date du premier tour des élections des Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissements de la société Saint Louis Sucre est fixée dans le cadre du présent accord au 26 février 2019.
La date de second tour des élections des CSE d’établissements de la société Saint Louis Sucre est fixée, dans le cadre du présent accord, au vendredi 12 mars 2019.
En conséquence :
les mandats actuels des DP, membres des CE, membres des CHSCT des établissements de Nassandres, Eppeville, Roye Sucrerie, Cagny seront prorogés jusqu’au 12 mars 2019,
les mandats actuels des DP, membres des CE, membres des CHSCT des établissements de Etrépagny, Marseille, Paris, Roye Conditionnement seront réduits au 12 mars 2019.
Les membres des CSE des établissements seront élus pour 4 ans.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions applicables, les mandats des délégués syndicaux d’établissement, des délégués syndicaux centraux et des représentants syndicaux prennent fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel concernées. Compte tenu de ce qui précède, leurs mandats actuels sont donc réduits ou prorogés en conséquence. »
II - MODIFICATION DE L’ARTICLE IV
Les parties modifient l’article IV intitulé « durée et entrée en vigueur » de l’accord du 29 janvier 2018. Cet article IV, après modifications, est rédigé comme suit :
« IV - DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR, SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Le présent accord, qui s’applique à l’ensemble de l’entreprise, est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt. Il prendra fin au terme des mandats des membres des CSE d’établissement qui seront élus dans le cadre des prochaines élections professionnelles dont le premier tour est prévu le 26 février 2019 et le second tour le 12 mars 2019. Les parties effectueront elles-mêmes le suivi de l’accord, ainsi qu’un bilan au terme de sa durée d’application. Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord. »
III - SUPPRESSION DE L’ARTICLE VI
Les parties conviennent de supprimer l’article VI, intitulé « dénonciation », de l’accord du 29 janvier 2018.
IV - DIVERS, DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant portant révision de l’accord collectif du 29 janvier 2018 se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Les stipulations de l’accord du 29 janvier 2018, non modifiées par le présent avenant, demeurent applicables.
Le présent avenant à l’accord collectif du 29 janvier 2018 sera déposé :
en un exemplaire original à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), 35, Rue de la Gare – CS 60003 – 75144 PARIS Cedex 19 et une version électronique sera envoyée à l’adresse suivante : « dd-75.accord-entreprise@direccte.gouv.fr ».
en un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes, 27, Rue Louis Blanc – 75010 PARIS.
Un exemplaire original de cet avenant est remis à chacune des parties signataires.
Fait à Paris, le 27 février 2018, En huit exemplaires originaux.
